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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 11/07/2012
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Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Spécialisation de cadre du secteur non-marchand » classée au niveau de l'enseignement supérieur social de promotion sociale de type court et de régime 1 Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Spécialisation de cadre du secteur non-marchand » classée au niveau de l'enseignement supérieur social de promotion sociale de type court et de régime 1
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
11 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de 11 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de
référence de la section intitulée « Spécialisation de cadre du secteur référence de la section intitulée « Spécialisation de cadre du secteur
non-marchand » (code 715715S35D1) classée au niveau de l'enseignement non-marchand » (code 715715S35D1) classée au niveau de l'enseignement
supérieur social de promotion sociale de type court et de régime 1 supérieur social de promotion sociale de type court et de régime 1
La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale,
Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme
des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31
décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 124 du décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 124 du
décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant
l'enseignement de promotion sociale; l'enseignement de promotion sociale;
Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la
législation de l'enseignement telle que modifiée; législation de l'enseignement telle que modifiée;
Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant
l'enseignement de promotion sociale, les articles 47, 71, 74, 75 et l'enseignement de promotion sociale, les articles 47, 71, 74, 75 et
137; 137;
Vu le décret de la communauté française du 14 novembre 2008 modifiant Vu le décret de la communauté française du 14 novembre 2008 modifiant
le décret du 16 avril 1991 organisant 1'enseignement de promotion le décret du 16 avril 1991 organisant 1'enseignement de promotion
sociale, en vue de favoriser 1'intégration de son enseignement sociale, en vue de favoriser 1'intégration de son enseignement
supérieur à l'espace européen de l'enseignement supérieur, l'article supérieur à l'espace européen de l'enseignement supérieur, l'article
10; 10;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992
portant délégation de compétences en matière d'enseignement de portant délégation de compétences en matière d'enseignement de
promotion sociale; promotion sociale;
Vu l'avis du 28 juin 2012 du Bureau permanent réuni en application de Vu l'avis du 28 juin 2012 du Bureau permanent réuni en application de
l'article 74 du décret du 16 avril 1991 organisant 1'enseignement de l'article 74 du décret du 16 avril 1991 organisant 1'enseignement de
promotion sociale; promotion sociale;
Vu l'avis conforme de la Commission de concertation de l'enseignement Vu l'avis conforme de la Commission de concertation de l'enseignement
de promotion sociale du 5 juillet 2012, de promotion sociale du 5 juillet 2012,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée «

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée «
Spécialisation de cadre du secteur non-marchand » (code 715715S35D1) Spécialisation de cadre du secteur non-marchand » (code 715715S35D1)
ainsi que les dossiers de référence des unités de formation ainsi que les dossiers de référence des unités de formation
constitutives de cette section sont approuvés. constitutives de cette section sont approuvés.
Cette section est classée au niveau de 1'enseignement supérieur social Cette section est classée au niveau de 1'enseignement supérieur social
de promotion sociale de type court. de promotion sociale de type court.
Toutes les unités de formation sont classées au niveau de Toutes les unités de formation sont classées au niveau de
l'enseignement supérieur social de promotion sociale de type court. l'enseignement supérieur social de promotion sociale de type court.

Art. 2.Le titre délivré à 1'issue de la section « Spécialisation de

Art. 2.Le titre délivré à 1'issue de la section « Spécialisation de
cadre du secteur non-marchand » (code 715715S35D1) est le « Diplôme de cadre du secteur non-marchand » (code 715715S35D1) est le « Diplôme de
Spécialisation: cadre du secteur non marchand » de l'enseignement Spécialisation: cadre du secteur non marchand » de l'enseignement
supérieur social de promotion sociale et de type court. supérieur social de promotion sociale et de type court.

Art. 3.La transformation progressive des structures existantes

Art. 3.La transformation progressive des structures existantes
concernées commence au plus tard le 1er septembre 2012. concernées commence au plus tard le 1er septembre 2012.
La section visée par le présent arrêté remplace les sections de « La section visée par le présent arrêté remplace les sections de «
Spécialisation en gestion des services et institutions du secteur non Spécialisation en gestion des services et institutions du secteur non
marchand » (code 715712S35S1), « Post-graduat de cadre du secteur marchand » (code 715712S35S1), « Post-graduat de cadre du secteur
non-marchand » (715715S35C1), « Gestion des secteurs non marchands » non-marchand » (715715S35C1), « Gestion des secteurs non marchands »
(code cirso 616201). (code cirso 616201).

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012.
Bruxelles, le 11 juillet 2012. Bruxelles, le 11 juillet 2012.
Mme M.-D. SIMONET Mme M.-D. SIMONET
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