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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 11/02/2022
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Arrêté ministériel relatif au renouvellement de l'agréation de la formation pour l'obtention de l'« attestation de formation de gardien de la paix », organisée par PIVO - bestuursschool Arrêté ministériel relatif au renouvellement de l'agréation de la formation pour l'obtention de l'« attestation de formation de gardien de la paix », organisée par PIVO - bestuursschool
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11 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel relatif au renouvellement de 11 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel relatif au renouvellement de
l'agréation de la formation pour l'obtention de l'« attestation de l'agréation de la formation pour l'obtention de l'« attestation de
formation de gardien de la paix », organisée par PIVO - bestuursschool formation de gardien de la paix », organisée par PIVO - bestuursschool
La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du
Renouveau démocratique, Renouveau démocratique,
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de
gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix
et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale,
l'article 10, modifié par les lois du 24 juillet 2008 et du 13 janvier l'article 10, modifié par les lois du 24 juillet 2008 et du 13 janvier
2014 ; 2014 ;
Vu l'arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de Vu l'arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de
formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi
que les modalités de désignation des organismes de formation et que les modalités de désignation des organismes de formation et
d'agréation des formations, les articles 10 à 16 ; d'agréation des formations, les articles 10 à 16 ;
Considérant que PIVO - bestuursschool a introduit, le 6 septembre Considérant que PIVO - bestuursschool a introduit, le 6 septembre
2021, une demande de renouvellement de l'agréation de la formation 2021, une demande de renouvellement de l'agréation de la formation
gardiens de la paix d'au moins 106 heures pour l'obtention de l'« gardiens de la paix d'au moins 106 heures pour l'obtention de l'«
attestation de formation de gardien de la paix » ; attestation de formation de gardien de la paix » ;
Considérant que la Commission Formation des Gardiens de la paix n'a Considérant que la Commission Formation des Gardiens de la paix n'a
pas exprimé de préoccupations concernant le renouvellement de pas exprimé de préoccupations concernant le renouvellement de
l'agréation de la formation d'au moins 106 heures pour l'obtention de l'agréation de la formation d'au moins 106 heures pour l'obtention de
l'« attestation de formation de gardien de la paix » ; l'« attestation de formation de gardien de la paix » ;
Considérant que le cadre proposé répond aux exigences telles que Considérant que le cadre proposé répond aux exigences telles que
définies par l'arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions définies par l'arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions
de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix,
ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et
d'agréation des formations ; d'agréation des formations ;
Considérant que PIVO - bestuursschool répond aux exigences légales Considérant que PIVO - bestuursschool répond aux exigences légales
telles que stipulées dans la loi du 15 mai 2007 relative à la création telles que stipulées dans la loi du 15 mai 2007 relative à la création
de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des
gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la
nouvelle loi communale, l'article 10, modifié par les lois du 24 nouvelle loi communale, l'article 10, modifié par les lois du 24
juillet 2008 et du 13 janvier 2014, juillet 2008 et du 13 janvier 2014,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'agréation de la formation pour l'obtention de l'«

Article 1er.L'agréation de la formation pour l'obtention de l'«
attestation de formation de gardien de la paix » organisée par PIVO - attestation de formation de gardien de la paix » organisée par PIVO -
bestuursschool est renouvelée. bestuursschool est renouvelée.
PIVO - bestuursschool située à 1731 Asse, Poverstraat 75, est désignée PIVO - bestuursschool située à 1731 Asse, Poverstraat 75, est désignée
comme organisme de formation pour l'organisation de cette formation de comme organisme de formation pour l'organisation de cette formation de
base agréée pour l'obtention de l'« attestation de formation de base agréée pour l'obtention de l'« attestation de formation de
gardien de la paix ». gardien de la paix ».

Art. 2.Cette agréation est valable pour une période de cinq ans.

Art. 2.Cette agréation est valable pour une période de cinq ans.
Donné à Bruxelles, le 11 février 2022. Donné à Bruxelles, le 11 février 2022.
A. VERLINDEN A. VERLINDEN
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