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| Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 4 janvier 2021 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020 | Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 4 janvier 2021 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 11 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté | 11 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté |
| ministériel du 4 janvier 2021 déterminant les modalités | ministériel du 4 janvier 2021 déterminant les modalités |
| d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités | d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités |
| d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière | d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière |
| relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020 | relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020 |
| La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du | La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du |
| Renouveau démocratique, | Renouveau démocratique, |
| Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, l'article | Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, l'article |
| 69, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 25 mai 1999,22 décembre | 69, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 25 mai 1999,22 décembre |
| 2003, 20 décembre 2016 et l'article 69 bis ; | 2003, 20 décembre 2016 et l'article 69 bis ; |
| Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif au plans stratégiques de | Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif au plans stratégiques de |
| sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix ; | sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix ; |
| Vu l'arrêté royal du 25 décembre 2017 relatif à la prolongation | Vu l'arrêté royal du 25 décembre 2017 relatif à la prolongation |
| 2018-2019 des plans stratégiques de sécurité et de prévention | 2018-2019 des plans stratégiques de sécurité et de prévention |
| 2014-2017 ; | 2014-2017 ; |
| Vu l'arrêté royal du 3 juillet 2019 relatif à la prolongation 2020 des | Vu l'arrêté royal du 3 juillet 2019 relatif à la prolongation 2020 des |
| plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019, modifié par | plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019, modifié par |
| l'arrêté royal du 24 décembre 202024 juillet 2021 ; | l'arrêté royal du 24 décembre 202024 juillet 2021 ; |
| Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2021 déterminant les modalités | Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2021 déterminant les modalités |
| d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités | d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités |
| d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière | d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière |
| relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020. | relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020. |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 janvier 2022, | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 janvier 2022, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 1 de l'arrêté ministériel du 4 janvier |
Article 1er.Dans l'article 1 de l'arrêté ministériel du 4 janvier |
| 2021 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation | 2021 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation |
| et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de | et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de |
| l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité | l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité |
| et de prévention 2020, les mots "31 décembre 2021" sont remplacés par | et de prévention 2020, les mots "31 décembre 2021" sont remplacés par |
| les mots "31 décembre 2022". | les mots "31 décembre 2022". |
Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots "jusqu'au 31 |
Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots "jusqu'au 31 |
| décembre 2020" sont remplacés par les mots "jusqu'au 31 décembre | décembre 2020" sont remplacés par les mots "jusqu'au 31 décembre |
| 2022". | 2022". |
Art. 3.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 3.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| § 1. Les demandes de modification visées à l'article 3 sont limitées | § 1. Les demandes de modification visées à l'article 3 sont limitées |
| dans le cadre de la prolongation : | dans le cadre de la prolongation : |
| 1°. Les modifications du plan ne sont autorisées qu'en 2020, et | 1°. Les modifications du plan ne sont autorisées qu'en 2020, et |
| valables pour la période 2020-2021. | valables pour la période 2020-2021. |
| La modification peut être l'ajout, la suppression ou la modification | La modification peut être l'ajout, la suppression ou la modification |
| d'un ou de plusieurs phénomènes, objectifs stratégiques, objectifs | d'un ou de plusieurs phénomènes, objectifs stratégiques, objectifs |
| opérationnels, résultats attendus ou indicateurs. | opérationnels, résultats attendus ou indicateurs. |
| L'ajout d'un nouveau phénomène est accompagné d'un diagnostic local de | L'ajout d'un nouveau phénomène est accompagné d'un diagnostic local de |
| sécurité identifiant clairement et objectivement que ce phénomène | sécurité identifiant clairement et objectivement que ce phénomène |
| constitue un facteur de risque pour la commune | constitue un facteur de risque pour la commune |
| 2°. Des modifications peuvent en outre être introduites à titre | 2°. Des modifications peuvent en outre être introduites à titre |
| exceptionnel pour ce qui concerne l'exercice 2021. Elles sont limitées | exceptionnel pour ce qui concerne l'exercice 2021. Elles sont limitées |
| à l'ajout et/ou à la suppression d'un phénomène. | à l'ajout et/ou à la suppression d'un phénomène. |
| L'ajout et/ou la suppression d'un phénomène est accompagné d'un | L'ajout et/ou la suppression d'un phénomène est accompagné d'un |
| diagnostic local de sécurité identifiant clairement et objectivement | diagnostic local de sécurité identifiant clairement et objectivement |
| que ce phénomène constitue ou ne constitue plus un facteur de risque | que ce phénomène constitue ou ne constitue plus un facteur de risque |
| pour la commune. | pour la commune. |
| 3°. Des modifications peuvent en outre être introduites à titre | 3°. Des modifications peuvent en outre être introduites à titre |
| exceptionnel pour ce qui concerne l'exercice 2022. Elles sont limitées | exceptionnel pour ce qui concerne l'exercice 2022. Elles sont limitées |
| à l'ajout et/ou à la suppression d'un phénomène. | à l'ajout et/ou à la suppression d'un phénomène. |
| L'ajout et/ou la suppression d'un phénomène est accompagné d'un | L'ajout et/ou la suppression d'un phénomène est accompagné d'un |
| diagnostic local de sécurité identifiant clairement et objectivement | diagnostic local de sécurité identifiant clairement et objectivement |
| que ce phénomène constitue ou ne constitue plus un facteur de risque | que ce phénomène constitue ou ne constitue plus un facteur de risque |
| pour la commune. | pour la commune. |
| § 2. Les demandes de modification sont envoyées par voie électronique | § 2. Les demandes de modification sont envoyées par voie électronique |
| selon les modalités suivantes : | selon les modalités suivantes : |
| 1°. Sous peine de non recevabilité, les communes introduisent leur | 1°. Sous peine de non recevabilité, les communes introduisent leur |
| demande de modification relative à l'exercice 2020 pour le 31 mars | demande de modification relative à l'exercice 2020 pour le 31 mars |
| 2020 au plus tard, via l'introduction d'un dossier de modification, | 2020 au plus tard, via l'introduction d'un dossier de modification, |
| lequel est composé : | lequel est composé : |
| a. de la décision du Conseil Communal ; | a. de la décision du Conseil Communal ; |
| b. du projet de plan modifié ; | b. du projet de plan modifié ; |
| c. du formulaire de demande de modification dûment complété ; | c. du formulaire de demande de modification dûment complété ; |
| d. de l'actualisation du DLS, lorsque la demande de modification | d. de l'actualisation du DLS, lorsque la demande de modification |
| concerne l'ajout d'un nouveau phénomène. | concerne l'ajout d'un nouveau phénomène. |
| 2°. Sous peine de non recevabilité, les communes introduisent leur | 2°. Sous peine de non recevabilité, les communes introduisent leur |
| demande de modification exceptionnelle relative à l'exercice 2021 pour | demande de modification exceptionnelle relative à l'exercice 2021 pour |
| le 31 mars 2021 au plus tard, via l'introduction d'un dossier de | le 31 mars 2021 au plus tard, via l'introduction d'un dossier de |
| modification, lequel est composé : | modification, lequel est composé : |
| a. de la décision du Conseil Communal ; | a. de la décision du Conseil Communal ; |
| b. du projet de plan modifié ; | b. du projet de plan modifié ; |
| c. du formulaire de demande de modification dûment complété ; | c. du formulaire de demande de modification dûment complété ; |
| d. de l'actualisation du DLS. | d. de l'actualisation du DLS. |
| 3°. Sous peine de non recevabilité, les communes introduisent leur | 3°. Sous peine de non recevabilité, les communes introduisent leur |
| demande de modification exceptionnelle relative à l'exercice 2022 pour | demande de modification exceptionnelle relative à l'exercice 2022 pour |
| le 31 mars 2022 au plus tard, via l'introduction d'un dossier de | le 31 mars 2022 au plus tard, via l'introduction d'un dossier de |
| modification, lequel est composé : | modification, lequel est composé : |
| a. de la décision du Conseil Communal ; | a. de la décision du Conseil Communal ; |
| b. du projet de plan modifié ; | b. du projet de plan modifié ; |
| c. du formulaire de demande de modification dûment complété ; | c. du formulaire de demande de modification dûment complété ; |
| d. de l'actualisation du DLS. | d. de l'actualisation du DLS. |
Art. 4.Dans l'article 5 du même arrêté, les mots "pour deux ans" sont |
Art. 4.Dans l'article 5 du même arrêté, les mots "pour deux ans" sont |
| remplacés par les mots "pour trois ans". | remplacés par les mots "pour trois ans". |
Art. 5.A l'article 6 du même arrêté est ajouté le quatrième |
Art. 5.A l'article 6 du même arrêté est ajouté le quatrième |
| paragraphe suivant: | paragraphe suivant: |
| Les dépenses engagées antérieurement au 1er janvier 2022 ou | Les dépenses engagées antérieurement au 1er janvier 2022 ou |
| postérieurement au 31 décembre 2022 ne seront pas imputables sur | postérieurement au 31 décembre 2022 ne seront pas imputables sur |
| l'allocation 2022. | l'allocation 2022. |
Art. 6.L'article 8 du même arrêté est remplacé par ce qui suit: |
Art. 6.L'article 8 du même arrêté est remplacé par ce qui suit: |
| § 1er. L'avance de l'allocation « Plan stratégique de sécurité et de | § 1er. L'avance de l'allocation « Plan stratégique de sécurité et de |
| prévention » est fixée à 80% du montant de l'allocation. | prévention » est fixée à 80% du montant de l'allocation. |
| § 2. Sous réserve des crédits disponibles, la liquidation de l'avance | § 2. Sous réserve des crédits disponibles, la liquidation de l'avance |
| 2020 relative à l'allocation « Plan stratégique de sécurité et de | 2020 relative à l'allocation « Plan stratégique de sécurité et de |
| prévention » est réalisée par tranche : | prévention » est réalisée par tranche : |
| 1° Il est procédé au versement de la première tranche 2020 dès | 1° Il est procédé au versement de la première tranche 2020 dès |
| publication du présent arrêté, et au plus tôt dans le courant du | publication du présent arrêté, et au plus tôt dans le courant du |
| premier trimestre 2020 ; | premier trimestre 2020 ; |
| 2° Il est procédé au versement d'une deuxième tranche 2020 au plus tôt | 2° Il est procédé au versement d'une deuxième tranche 2020 au plus tôt |
| dans le courant du deuxième trimestre 2020; | dans le courant du deuxième trimestre 2020; |
| 3° Il est procédé au versement de la dernière tranche 2020 au plus tôt | 3° Il est procédé au versement de la dernière tranche 2020 au plus tôt |
| dans le courant du troisième trimestre 2020. | dans le courant du troisième trimestre 2020. |
| § 3. Sous réserve des crédits disponibles, la liquidation de l'avance | § 3. Sous réserve des crédits disponibles, la liquidation de l'avance |
| 2021 relative à l'allocation « Plan stratégique de sécurité et de | 2021 relative à l'allocation « Plan stratégique de sécurité et de |
| prévention » est réalisée par tranche : | prévention » est réalisée par tranche : |
| 1° Il est procédé au versement de la première tranche 2021 au plus tôt | 1° Il est procédé au versement de la première tranche 2021 au plus tôt |
| dans le courant du premier trimestre 2021 ; | dans le courant du premier trimestre 2021 ; |
| 2° Il est procédé au versement d'une deuxième tranche 2021 au plus tôt | 2° Il est procédé au versement d'une deuxième tranche 2021 au plus tôt |
| dans le courant du deuxième trimestre 2021 ; | dans le courant du deuxième trimestre 2021 ; |
| 3° Il est procédé au versement de la dernière tranche 2021 au plus tôt | 3° Il est procédé au versement de la dernière tranche 2021 au plus tôt |
| dans le courant du troisième trimestre 2021. | dans le courant du troisième trimestre 2021. |
| § 4. Sous réserve des crédits disponibles, la liquidation de l'avance | § 4. Sous réserve des crédits disponibles, la liquidation de l'avance |
| 2022 relative à l'allocation « Plan stratégique de sécurité et de | 2022 relative à l'allocation « Plan stratégique de sécurité et de |
| prévention » est réalisée par tranche : | prévention » est réalisée par tranche : |
| 1° Il est procédé au versement de la première tranche 2022 au plus tôt | 1° Il est procédé au versement de la première tranche 2022 au plus tôt |
| dans le courant du premier trimestre 2022 ; | dans le courant du premier trimestre 2022 ; |
| 2° Il est procédé au versement d'une deuxième tranche 2022 au plus tôt | 2° Il est procédé au versement d'une deuxième tranche 2022 au plus tôt |
| dans le courant du deuxième trimestre 2022 ; | dans le courant du deuxième trimestre 2022 ; |
| 3° Il est procédé au versement de la dernière tranche 2022 au plus tôt | 3° Il est procédé au versement de la dernière tranche 2022 au plus tôt |
| dans le courant du troisième trimestre 2022. | dans le courant du troisième trimestre 2022. |
| § 5. Le solde de l'allocation annuelle est versé après contrôle des | § 5. Le solde de l'allocation annuelle est versé après contrôle des |
| dépenses introduites par la commune et clôture du décompte annuel | dépenses introduites par la commune et clôture du décompte annuel |
| définitif. | définitif. |
Art. 7.L'article 9 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 7.L'article 9 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| § 1er. L'avance de l'allocation Gardiens de la paix « Contingent | § 1er. L'avance de l'allocation Gardiens de la paix « Contingent |
| complémentaire 346 » et « Dispositif 90 » est fixée à 80% du montant | complémentaire 346 » et « Dispositif 90 » est fixée à 80% du montant |
| de l'allocation. | de l'allocation. |
| § 2. Sous réserve des crédits disponibles, la liquidation de l'avance | § 2. Sous réserve des crédits disponibles, la liquidation de l'avance |
| 2020 relative à l'allocation Gardiens de la paix « Contingent | 2020 relative à l'allocation Gardiens de la paix « Contingent |
| complémentaire 346 » et « Dispositif 90 » est réalisée par tranche : | complémentaire 346 » et « Dispositif 90 » est réalisée par tranche : |
| 1° Il est procédé au versement de la première tranche 2020 dès | 1° Il est procédé au versement de la première tranche 2020 dès |
| publication du présent arrêté, et au plus tôt dans le courant du | publication du présent arrêté, et au plus tôt dans le courant du |
| premier trimestre 2020 ; | premier trimestre 2020 ; |
| 2° Il est procédé au versement d'une deuxième tranche 2020 au plus tôt | 2° Il est procédé au versement d'une deuxième tranche 2020 au plus tôt |
| dans le courant du deuxième trimestre 2020; | dans le courant du deuxième trimestre 2020; |
| 3° Il est procédé au versement de la dernière tranche 2020 au plus tôt | 3° Il est procédé au versement de la dernière tranche 2020 au plus tôt |
| dans le courant du troisième trimestre 2020. | dans le courant du troisième trimestre 2020. |
| § 3. Sous réserve des crédits disponibles, la liquidation de l'avance | § 3. Sous réserve des crédits disponibles, la liquidation de l'avance |
| 2021 relative à l'allocation Gardiens de la paix « Contingent | 2021 relative à l'allocation Gardiens de la paix « Contingent |
| complémentaire 346 » et « Dispositif 90 » est réalisée par tranche : | complémentaire 346 » et « Dispositif 90 » est réalisée par tranche : |
| 1° Il est procédé au versement de la première tranche 2021 au plus tôt | 1° Il est procédé au versement de la première tranche 2021 au plus tôt |
| dans le courant du premier trimestre 2021 ; | dans le courant du premier trimestre 2021 ; |
| 2° Il est procédé au versement d'une deuxième tranche 2021 au plus tôt | 2° Il est procédé au versement d'une deuxième tranche 2021 au plus tôt |
| dans le courant du deuxième trimestre 2021 ; | dans le courant du deuxième trimestre 2021 ; |
| 3° Il est procédé au versement de la dernière tranche 2021 au plus tôt | 3° Il est procédé au versement de la dernière tranche 2021 au plus tôt |
| dans le courant du troisième trimestre 2021. | dans le courant du troisième trimestre 2021. |
| § 4. Sous réserve des crédits disponibles, la liquidation de l'avance | § 4. Sous réserve des crédits disponibles, la liquidation de l'avance |
| 2022 relative à l'allocation Gardiens de la paix « Contingent | 2022 relative à l'allocation Gardiens de la paix « Contingent |
| complémentaire 346 » et « Dispositif 90 » est réalisée par tranche : | complémentaire 346 » et « Dispositif 90 » est réalisée par tranche : |
| 1° Il est procédé au versement de la première tranche 2022 au plus tôt | 1° Il est procédé au versement de la première tranche 2022 au plus tôt |
| dans le courant du premier trimestre 2022 ; | dans le courant du premier trimestre 2022 ; |
| 2° Il est procédé au versement d'une deuxième tranche 2022 au plus tôt | 2° Il est procédé au versement d'une deuxième tranche 2022 au plus tôt |
| dans le courant du deuxième trimestre 2022 ; | dans le courant du deuxième trimestre 2022 ; |
| 3° Il est procédé au versement de la dernière tranche 2022 au plus tôt | 3° Il est procédé au versement de la dernière tranche 2022 au plus tôt |
| dans le courant du troisième trimestre 2022. | dans le courant du troisième trimestre 2022. |
| § 5. Le solde de l'allocation annuelle est versé après contrôle des | § 5. Le solde de l'allocation annuelle est versé après contrôle des |
| dépenses introduites par la commune et clôture du décompte annuel | dépenses introduites par la commune et clôture du décompte annuel |
| définitif. | définitif. |
| Ce contrôle établit que toutes les dépenses imputées sur les | Ce contrôle établit que toutes les dépenses imputées sur les |
| enveloppes Gardiens de la paix « Contingent complémentaires 346 » et « | enveloppes Gardiens de la paix « Contingent complémentaires 346 » et « |
| Dispositif 90 » répondent aux conditions d'éligibilité et | Dispositif 90 » répondent aux conditions d'éligibilité et |
| d'opportunité, et ce dans le respect des conditions fixées par la loi | d'opportunité, et ce dans le respect des conditions fixées par la loi |
| du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la | du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la |
| paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la | paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la |
| modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. | modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. |
Art. 8.L'article 11 § 3 en § 4 40 du même arrêté est remplacé par ce |
Art. 8.L'article 11 § 3 en § 4 40 du même arrêté est remplacé par ce |
| qui suit: | qui suit: |
| § 3. La déclaration financière est introduite par année, et selon le | § 3. La déclaration financière est introduite par année, et selon le |
| planning suivant : | planning suivant : |
| 1° La déclaration financière 2020 sera complétée et validée en ligne, | 1° La déclaration financière 2020 sera complétée et validée en ligne, |
| et ce au plus tard le 30 juin 2021 ; | et ce au plus tard le 30 juin 2021 ; |
| 2° La déclaration financière 2021 sera complétée et validée en ligne, | 2° La déclaration financière 2021 sera complétée et validée en ligne, |
| et ce au plus tard le 30 juin 2022. | et ce au plus tard le 30 juin 2022. |
| 3° La déclaration financière 2022 sera complétée et validée en ligne, | 3° La déclaration financière 2022 sera complétée et validée en ligne, |
| et ce au plus tard le 30 juin 2023. | et ce au plus tard le 30 juin 2023. |
| § 4. Les pièces justificatives de la période de référence relatives | § 4. Les pièces justificatives de la période de référence relatives |
| aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissements sont | aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissements sont |
| transmises exclusivement par voie électronique via la plateforme ICT | transmises exclusivement par voie électronique via la plateforme ICT |
| online. | online. |
| Ces documents sont introduits au plus tard : | Ces documents sont introduits au plus tard : |
| 1° le 30 juin 2021 pour ce qui concerne l'allocation 2020 | 1° le 30 juin 2021 pour ce qui concerne l'allocation 2020 |
| 2° le 30 juin 2022 pour ce qui concerne l'allocation 2021. | 2° le 30 juin 2022 pour ce qui concerne l'allocation 2021. |
| 3° et au plus tard le 30 juin 2023 pour ce qui concerne l'allocation | 3° et au plus tard le 30 juin 2023 pour ce qui concerne l'allocation |
| 2022. | 2022. |
| Les pièces sont conservées pour une durée de dix ans. Ce délai | Les pièces sont conservées pour une durée de dix ans. Ce délai |
| commence à courir le jour de clôture de la procédure de contrôle | commence à courir le jour de clôture de la procédure de contrôle |
| financier. | financier. |
| La liste des pièces justificatives requises figure en annexe 3. | La liste des pièces justificatives requises figure en annexe 3. |
Art. 9.L'article 13 § 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 9.L'article 13 § 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| La commune transmet à l'Administration un rapport d'avancement annuel, | La commune transmet à l'Administration un rapport d'avancement annuel, |
| et ce selon le planning et les modalités suivants : | et ce selon le planning et les modalités suivants : |
| 1° Les rapports d'avancement annuels sont transmis, par voie | 1° Les rapports d'avancement annuels sont transmis, par voie |
| électronique, dans le respect des instructions et échéances de | électronique, dans le respect des instructions et échéances de |
| l'administration ; | l'administration ; |
| 2° Le rapport d'avancement relatif à la période janvier 2020-décembre | 2° Le rapport d'avancement relatif à la période janvier 2020-décembre |
| 2020 est transmis au plus tard pour le 31 mars 2021. | 2020 est transmis au plus tard pour le 31 mars 2021. |
| Le rapport d'avancement relatif à la période janvier 2021-décembre | Le rapport d'avancement relatif à la période janvier 2021-décembre |
| 2021 est transmis au plus tard pour le 31 mars 2022. | 2021 est transmis au plus tard pour le 31 mars 2022. |
| Le rapport d'avancement relatif à la période janvier 2022-décembre | Le rapport d'avancement relatif à la période janvier 2022-décembre |
| 2022 est transmis au plus tard pour le 31 mars 2023. | 2022 est transmis au plus tard pour le 31 mars 2023. |
| 3°. Les communes utilisent obligatoirement le modèle de rapport | 3°. Les communes utilisent obligatoirement le modèle de rapport |
| d'avancement figurant à l'annexe 7. | d'avancement figurant à l'annexe 7. |
Art. 10.L'annexe 7 du même arrêté qui évalue la période janvier |
Art. 10.L'annexe 7 du même arrêté qui évalue la période janvier |
| 2022-décembre 2022 est ajouté au présent arrêté. | 2022-décembre 2022 est ajouté au présent arrêté. |
Art. 11.Dans l'intitulé de l'annexe 6 du même arrêté, les mots " pour |
Art. 11.Dans l'intitulé de l'annexe 6 du même arrêté, les mots " pour |
| la période du 01/01/2020 au 31/12/2020 " sont remplacés par les mots " | la période du 01/01/2020 au 31/12/2020 " sont remplacés par les mots " |
| pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2022 ". | pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2022 ". |
Art. 12.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020. |
Art. 12.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020. |
| Donné à Bruxelles, le 11 février 2022. | Donné à Bruxelles, le 11 février 2022. |
| La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles | La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles |
| et du Renouveau démocratique, | et du Renouveau démocratique, |
| A. VERLINDEN | A. VERLINDEN |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |