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Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques. | Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques. |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
11 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à | 11 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à |
l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et | l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et |
conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et | conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques. | indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques. |
La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35 § 2ter, inséré | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35 § 2ter, inséré |
par la loi du 22 décembre 2003 et remplacé par la loi du 27 décembre | par la loi du 22 décembre 2003 et remplacé par la loi du 27 décembre |
2012; | 2012; |
Vu l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et | Vu l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et |
conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et | conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques, | indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques, |
les articles 19 et 22; | les articles 19 et 22; |
Vu les propositions du Conseil technique des radio-isotopes émises le | Vu les propositions du Conseil technique des radio-isotopes émises le |
19 novembre 2018 et le 24 novembre 2018; | 19 novembre 2018 et le 24 novembre 2018; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 décembre 2018 et le | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 décembre 2018 et le |
10 décembre 2018; | 10 décembre 2018; |
Vu l'accord du Ministre du Budget du 7 décembre 2018 et du 13 décembre | Vu l'accord du Ministre du Budget du 7 décembre 2018 et du 13 décembre |
2018; | 2018; |
Vu la notification au demandeur du 10 décembre 2018 et du 20 décembre | Vu la notification au demandeur du 10 décembre 2018 et du 20 décembre |
2018; | 2018; |
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil | Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil |
d'Etat le 7 janvier 2019, en application de l'article 84, § 1er, | d'Etat le 7 janvier 2019, en application de l'article 84, § 1er, |
alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
janvier 1973; | janvier 1973; |
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; | Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; |
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, | Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, |
coordonnées le 12 janvier 1973; | coordonnées le 12 janvier 1973; |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les |
Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les |
procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance | procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance |
obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des | obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des |
produits radio-pharmaceutiques, sont apportées les modifications | produits radio-pharmaceutiques, sont apportées les modifications |
suivantes: | suivantes: |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour | suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour |
suivant sa publication au Moniteur Belge. | suivant sa publication au Moniteur Belge. |
Bruxelles, le 11 février 2019. | Bruxelles, le 11 février 2019. |
M. DE BLOCK | M. DE BLOCK |