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| Arrêté ministériel exécutant l'article 15 de l'arrêté royal du 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 | Arrêté ministériel exécutant l'article 15 de l'arrêté royal du 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 10 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel exécutant l'article 15 de | 10 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel exécutant l'article 15 de |
| l'arrêté royal du 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises en | l'arrêté royal du 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises en |
| matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du | matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du |
| coronavirus COVID-19 (I) | coronavirus COVID-19 (I) |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des | Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des |
| travailleurs, article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 | travailleurs, article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 |
| février 1961; | février 1961; |
| Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises en | Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises en |
| matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du | matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du |
| coronavirus COVID-19 (I); | coronavirus COVID-19 (I); |
| Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence | Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence |
| pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19; | pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 août 2020; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 août 2020; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 septembre 2020; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 septembre 2020; |
| Vu l'avis 67.981/1/V du Conseil d'Etat, donné le 9 septembre 2020, en | Vu l'avis 67.981/1/V du Conseil d'Etat, donné le 9 septembre 2020, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Vu l'urgence motivée par le fait qu'au 31 août 2020 expire la | Vu l'urgence motivée par le fait qu'au 31 août 2020 expire la |
| possibilité pour les secteurs et entreprises de demander le système | possibilité pour les secteurs et entreprises de demander le système |
| chômage temporaire force majeure corona; | chômage temporaire force majeure corona; |
| Que toutefois dans le cadre légal la possibilité est reprise que le | Que toutefois dans le cadre légal la possibilité est reprise que le |
| système chômage temporaire force majeure corona peut continuer à être | système chômage temporaire force majeure corona peut continuer à être |
| appliqué à partir du 1er septembre 2020 dans les secteurs et | appliqué à partir du 1er septembre 2020 dans les secteurs et |
| entreprises qui sont particulièrement touchés par la crise corona; | entreprises qui sont particulièrement touchés par la crise corona; |
| Que le ministre de l'Emploi peut définir ces secteurs; | Que le ministre de l'Emploi peut définir ces secteurs; |
| Que le Conseil national de sécurité ordonne toujours la fermeture des | Que le Conseil national de sécurité ordonne toujours la fermeture des |
| jacuzzis, cabines de vapeur et hammams, sauf si leur utilisation est | jacuzzis, cabines de vapeur et hammams, sauf si leur utilisation est |
| privative, et les discothèques et les dancings; | privative, et les discothèques et les dancings; |
| Que le Conseil national de sécurité continue d'imposer des mesures au | Que le Conseil national de sécurité continue d'imposer des mesures au |
| secteur de l'hôtellerie qui pourraient avoir un impact exceptionnel | secteur de l'hôtellerie qui pourraient avoir un impact exceptionnel |
| sur son chiffre d'affaires et son emploi dans le secteur en raison de | sur son chiffre d'affaires et son emploi dans le secteur en raison de |
| la distance qui doit être garantie entre les tables et du nombre | la distance qui doit être garantie entre les tables et du nombre |
| maximum de personnes par table; | maximum de personnes par table; |
| Que le Conseil national de sécurité continue d'imposer des mesures | Que le Conseil national de sécurité continue d'imposer des mesures |
| exceptionnelles dans le cadre de rassemblements sous forme | exceptionnelles dans le cadre de rassemblements sous forme |
| d'événements, de réceptions et de banquets en limitant le nombre | d'événements, de réceptions et de banquets en limitant le nombre |
| maximum de personnes présentes; | maximum de personnes présentes; |
| Que le Conseil national de sécurité continue d'imposer des | Que le Conseil national de sécurité continue d'imposer des |
| restrictions aux voyages à destination et en provenance de la Belgique | restrictions aux voyages à destination et en provenance de la Belgique |
| avec un impact exceptionnel sur les secteurs du tourisme et de | avec un impact exceptionnel sur les secteurs du tourisme et de |
| l'aviation; | l'aviation; |
| Que par conséquent ces secteurs doivent être définis dans un arrêté | Que par conséquent ces secteurs doivent être définis dans un arrêté |
| ministériel au plus vite possible pour qu'ils puissent continuer à | ministériel au plus vite possible pour qu'ils puissent continuer à |
| utiliser le système chômage temporaire force majeure corona, afin de | utiliser le système chômage temporaire force majeure corona, afin de |
| ne pas compromettre leur bon fonctionnement; | ne pas compromettre leur bon fonctionnement; |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les secteurs qui sont particulièrement touchés par la |
Article 1er.Les secteurs qui sont particulièrement touchés par la |
| crise corona, visés à l'article 15 de l'arrêté royal du 15 juillet | crise corona, visés à l'article 15 de l'arrêté royal du 15 juillet |
| 2020 prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le | 2020 prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le |
| cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I), | cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I), |
| sont repris dans la liste en annexe. | sont repris dans la liste en annexe. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2020. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2020. |
| Bruxelles, le 10 septembre 2020. | Bruxelles, le 10 septembre 2020. |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| N. MUYLLE | N. MUYLLE |
| Annexe | Annexe |
| Les secteurs qui sont particulièrement touchés par la crise corona | Les secteurs qui sont particulièrement touchés par la crise corona |
| visés à l'article 1er sont les secteurs du tourisme, de l'événementiel | visés à l'article 1er sont les secteurs du tourisme, de l'événementiel |
| et de l'aviation, ainsi que les entreprises visées à l'article 6 de | et de l'aviation, ainsi que les entreprises visées à l'article 6 de |
| l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence | l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence |
| pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. | pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. |
| Pour le secteur privé, les secteurs précités se traduisent par les | Pour le secteur privé, les secteurs précités se traduisent par les |
| commissions paritaires suivantes: | commissions paritaires suivantes: |
| Limitations | Limitations |
| 100Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers | 100Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers |
| Limité aux activités liées à l'organisation d'événements et de fêtes | Limité aux activités liées à l'organisation d'événements et de fêtes |
| foraines et aux agences de voyage et tour-opérateurs | foraines et aux agences de voyage et tour-opérateurs |
| 109 Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la | 109 Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la |
| confection | confection |
| Limité à la location et au placement de tentes | Limité à la location et au placement de tentes |
| 111 Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et | 111 Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et |
| électrique | électrique |
| Limité aux activités de construction aéronautique et de maintenance et | Limité aux activités de construction aéronautique et de maintenance et |
| réparation d'avions pour le transport de personnes et construction et | réparation d'avions pour le transport de personnes et construction et |
| montage en fonction de construction de scène | montage en fonction de construction de scène |
| 126 Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie | 126 Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie |
| transformatrice du bois | transformatrice du bois |
| Limité à la location et au placement de matériel pour l'organisation | Limité à la location et au placement de matériel pour l'organisation |
| de foires, d'exposition, de festivités; à la fabrication, la location | de foires, d'exposition, de festivités; à la fabrication, la location |
| et au placement de stands, de décors, de tribunes; à la location | et au placement de stands, de décors, de tribunes; à la location |
| d'espaces pour des expositions, des foires, des festivités, | d'espaces pour des expositions, des foires, des festivités, |
| l'exposition, permanente ou non, de marchandises, des manifestations | l'exposition, permanente ou non, de marchandises, des manifestations |
| de quelque genre que ce soit; à l'organisation de stands, | de quelque genre que ce soit; à l'organisation de stands, |
| d'expositions, de foires | d'expositions, de foires |
| 139 Commission paritaire de la batellerie | 139 Commission paritaire de la batellerie |
| Limité à la navigation de plaisance à des fins touristiques | Limité à la navigation de plaisance à des fins touristiques |
| 140.01 Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars | 140.01 Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars |
| Limité aux autocars de tourisme | Limité aux autocars de tourisme |
| 140.02 Sous-commission paritaire pour les taxis | 140.02 Sous-commission paritaire pour les taxis |
| 140.04 Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les | 140.04 Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les |
| aéroports | aéroports |
| Limité aux activités liées au transport aérien de personnes | Limité aux activités liées au transport aérien de personnes |
| 149.01 Sous-commission paritaire des électriciens: installation et | 149.01 Sous-commission paritaire des électriciens: installation et |
| distribution | distribution |
| Limité au placement d'installations de sons et d'image dans le cadre | Limité au placement d'installations de sons et d'image dans le cadre |
| de l'organisation d'événements | de l'organisation d'événements |
| 200 Commission paritaire auxiliaire pour employés | 200 Commission paritaire auxiliaire pour employés |
| Limité aux activités liées à l'organisation d'événements et de fêtes | Limité aux activités liées à l'organisation d'événements et de fêtes |
| foraines; aux agences de voyage et tour-opérateurs; au transport | foraines; aux agences de voyage et tour-opérateurs; au transport |
| routier et ferroviaire de personnes | routier et ferroviaire de personnes |
| 209 Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques | 209 Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques |
| Limité aux activités de construction aéronautique et de maintenance et | Limité aux activités de construction aéronautique et de maintenance et |
| réparation d'avions pour le transport de personnes | réparation d'avions pour le transport de personnes |
| 215 Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement | 215 Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement |
| et de la confection | et de la confection |
| Limité à la location et au placement de tentes | Limité à la location et au placement de tentes |
| 226 Commission paritaire pour les employés du commerce international, | 226 Commission paritaire pour les employés du commerce international, |
| du transport et de la logistique | du transport et de la logistique |
| Limité aux activités liées au transport aérien de personnes | Limité aux activités liées au transport aérien de personnes |
| 227 Commission paritaire pour le secteur audio-visuel | 227 Commission paritaire pour le secteur audio-visuel |
| 302 Commission paritaire de l'industrie hôtelière | 302 Commission paritaire de l'industrie hôtelière |
| 303.03 Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de | 303.03 Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de |
| cinéma | cinéma |
| 304 Commission paritaire du spectacle | 304 Commission paritaire du spectacle |
| 314 Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté | 314 Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté |
| Limité à l'exploitation de jacuzzis, cabines de vapeur et hammams | Limité à l'exploitation de jacuzzis, cabines de vapeur et hammams |
| 315 Commission paritaire de l'aviation commerciale et ses | 315 Commission paritaire de l'aviation commerciale et ses |
| sous-commissions | sous-commissions |
| Limité aux activités liées au transport aérien de personnes | Limité aux activités liées au transport aérien de personnes |
| 329 Commission paritaire pour le secteur socio-culturel | 329 Commission paritaire pour le secteur socio-culturel |
| 333 Commission paritaire pour les attractions touristiques | 333 Commission paritaire pour les attractions touristiques |
| Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 10 septembre 2020. | Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 10 septembre 2020. |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| N. MUYLLE | N. MUYLLE |