← Retour vers "Arrêté ministériel remplaçant l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2020 déterminant le modèle de la déclaration écrite par laquelle les candidats s'engagent, pour l'élection de la Chambre des représentants, à déclarer leurs dépenses électorales, à déclarer l'origine des fonds qu'ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 125 euros et plus ainsi que l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui leur ont fait des sponsorings de 125 euros et plus, et fixant les modèles de la déclaration consignant les dépenses consenties par les candidats à des fins de propagande électorale ainsi que de la déclaration d'origine des fonds utilisés par les candidats pour couvrir ces dépenses "
| Arrêté ministériel remplaçant l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2020 déterminant le modèle de la déclaration écrite par laquelle les candidats s'engagent, pour l'élection de la Chambre des représentants, à déclarer leurs dépenses électorales, à déclarer l'origine des fonds qu'ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 125 euros et plus ainsi que l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui leur ont fait des sponsorings de 125 euros et plus, et fixant les modèles de la déclaration consignant les dépenses consenties par les candidats à des fins de propagande électorale ainsi que de la déclaration d'origine des fonds utilisés par les candidats pour couvrir ces dépenses | Arrêté ministériel remplaçant l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2020 déterminant le modèle de la déclaration écrite par laquelle les candidats s'engagent, pour l'élection de la Chambre des représentants, à déclarer leurs dépenses électorales, à déclarer l'origine des fonds qu'ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 125 euros et plus ainsi que l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui leur ont fait des sponsorings de 125 euros et plus, et fixant les modèles de la déclaration consignant les dépenses consenties par les candidats à des fins de propagande électorale ainsi que de la déclaration d'origine des fonds utilisés par les candidats pour couvrir ces dépenses |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 10 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel remplaçant l'annexe 2 de | 10 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel remplaçant l'annexe 2 de |
| l'arrêté ministériel du 14 janvier 2020 déterminant le modèle de la | l'arrêté ministériel du 14 janvier 2020 déterminant le modèle de la |
| déclaration écrite par laquelle les candidats s'engagent, pour | déclaration écrite par laquelle les candidats s'engagent, pour |
| l'élection de la Chambre des représentants, à déclarer leurs dépenses | l'élection de la Chambre des représentants, à déclarer leurs dépenses |
| électorales, à déclarer l'origine des fonds qu'ils utilisent pour | électorales, à déclarer l'origine des fonds qu'ils utilisent pour |
| couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité des personnes | couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité des personnes |
| physiques qui leur ont fait des dons de 125 euros et plus ainsi que | physiques qui leur ont fait des dons de 125 euros et plus ainsi que |
| l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes | l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes |
| morales qui leur ont fait des sponsorings de 125 euros et plus, et | morales qui leur ont fait des sponsorings de 125 euros et plus, et |
| fixant les modèles de la déclaration consignant les dépenses | fixant les modèles de la déclaration consignant les dépenses |
| consenties par les candidats à des fins de propagande électorale ainsi | consenties par les candidats à des fins de propagande électorale ainsi |
| que de la déclaration d'origine des fonds utilisés par les candidats | que de la déclaration d'origine des fonds utilisés par les candidats |
| pour couvrir ces dépenses | pour couvrir ces dépenses |
| La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du | La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du |
| Renouveau démocratique, | Renouveau démocratique, |
| Vu le Code électoral, article 116, § 6; | Vu le Code électoral, article 116, § 6; |
| Vu la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle | Vu la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle |
| des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des | des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des |
| représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte | représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte |
| des partis politiques, telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu | des partis politiques, telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu |
| par la loi du 16 décembre 2020, notamment l'article 6; | par la loi du 16 décembre 2020, notamment l'article 6; |
| Considérant la proposition datée du 11 mai 2021 du groupe de travail « | Considérant la proposition datée du 11 mai 2021 du groupe de travail « |
| Partis politiques », institué au sein de la commission « Contrôle des | Partis politiques », institué au sein de la commission « Contrôle des |
| dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques » de | dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques » de |
| la Chambre des représentants, quant à une simplification du modèle de | la Chambre des représentants, quant à une simplification du modèle de |
| formulaire de déclaration des dépenses électorales; | formulaire de déclaration des dépenses électorales; |
| Vu l'avis n° 70.249/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 octobre 2021 en | Vu l'avis n° 70.249/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 octobre 2021 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat, | coordonnées sur le Conseil d'Etat, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 14 décembre 2020 déterminant |
Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 14 décembre 2020 déterminant |
| le modèle de la déclaration écrite par laquelle les candidats | le modèle de la déclaration écrite par laquelle les candidats |
| s'engagent, pour l'élection de la Chambre des représentants, à | s'engagent, pour l'élection de la Chambre des représentants, à |
| déclarer leurs dépenses électorales, à déclarer l'origine des fonds | déclarer leurs dépenses électorales, à déclarer l'origine des fonds |
| qu'ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité | qu'ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité |
| des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 125 euros et | des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 125 euros et |
| plus ainsi que l'identité des entreprises, des associations de fait et | plus ainsi que l'identité des entreprises, des associations de fait et |
| des personnes morales qui leur ont fait des sponsorings de 125 euros | des personnes morales qui leur ont fait des sponsorings de 125 euros |
| et plus, et fixant les modèles de la déclaration consignant les | et plus, et fixant les modèles de la déclaration consignant les |
| dépenses consenties par les candidats à des fins de propagande | dépenses consenties par les candidats à des fins de propagande |
| électorale ainsi que de la déclaration d'origine des fonds utilisés | électorale ainsi que de la déclaration d'origine des fonds utilisés |
| par les candidats pour couvrir ces dépenses, l'annexe 2 établissant le | par les candidats pour couvrir ces dépenses, l'annexe 2 établissant le |
| modèle de formulaire, relatif aux déclarations consignant les dépenses | modèle de formulaire, relatif aux déclarations consignant les dépenses |
| électorales engagées par les candidats à des fins de propagande | électorales engagées par les candidats à des fins de propagande |
| électorale et l'origine des fonds utilisés par les candidats pour | électorale et l'origine des fonds utilisés par les candidats pour |
| couvrir ces dépenses, est remplacée par le modèle figurant à l'annexe | couvrir ces dépenses, est remplacée par le modèle figurant à l'annexe |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
Art. 2.Le présent arrêté ministériel entre en vigueur à la date de |
Art. 2.Le présent arrêté ministériel entre en vigueur à la date de |
| publication au Moniteur Belge. | publication au Moniteur Belge. |
| Bruxelles, le 10 novembre 2021. | Bruxelles, le 10 novembre 2021. |
| A. VERLINDEN | A. VERLINDEN |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |