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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 10/11/2005
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Arrêté ministériel allouant une subvention à "CREAA" Arrêté ministériel allouant une subvention à "CREAA"
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel allouant une subvention à 10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel allouant une subvention à
"CREAA" "CREAA"
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Vu la loi programme du 22 décembre 2003 notamment l'article116, § 2; Vu la loi programme du 22 décembre 2003 notamment l'article116, § 2;
Vu l'arrêté royal du 31 mai 2005 fixant les conditions d'utilisation Vu l'arrêté royal du 31 mai 2005 fixant les conditions d'utilisation
du fonds de lutte contre le tabagisme; du fonds de lutte contre le tabagisme;
Vu l'avis favorable du Comité d'accompagnement, donné le 27 juin 2005; Vu l'avis favorable du Comité d'accompagnement, donné le 27 juin 2005;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et
modifiée par la loi du 4 août 1996; modifiée par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que les projets qui sont approuvés, dans le cadre de lutte Considérant que les projets qui sont approuvés, dans le cadre de lutte
contre le tabagisme, doivent être rendus public; contre le tabagisme, doivent être rendus public;
Considérant que ceci doit être communiqué sans délai à toutes les Considérant que ceci doit être communiqué sans délai à toutes les
intéressés, intéressés,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Une subvention de euro 200.000, imputée au compte de

Article 1er.Une subvention de euro 200.000, imputée au compte de

trésorie « Fonds de lutte contre le tabagisme » du SPF Santé publique, trésorie « Fonds de lutte contre le tabagisme » du SPF Santé publique,
Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - Direction Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - Direction
générale Animaux, Plantes et Alimentation, est allouée pour l'année générale Animaux, Plantes et Alimentation, est allouée pour l'année
2005 à « CREAA », située boulevard Auguste Reyers 110, à 1030 2005 à « CREAA », située boulevard Auguste Reyers 110, à 1030
Bruxelles, numéro de compte bancaire 132-5036774-90, à titre de Bruxelles, numéro de compte bancaire 132-5036774-90, à titre de
subvention pour la réalisation d'un projet pilote dans les subvention pour la réalisation d'un projet pilote dans les
étblissements scolaires offrant une possibilité de sevrage tabagique étblissements scolaires offrant une possibilité de sevrage tabagique
aux élèves de l'enseignement secondaire. aux élèves de l'enseignement secondaire.

Art. 2.§ 1er. Le paiement par le donneur d'ordre s'effectue en deux

Art. 2.§ 1er. Le paiement par le donneur d'ordre s'effectue en deux

tranches : tranches :
- la première tranche de euro 100.000 à la date de signature du - la première tranche de euro 100.000 à la date de signature du
présent arrêté; présent arrêté;
- le solde de euro 100.000 avant le 30 novembre 2006 et après - le solde de euro 100.000 avant le 30 novembre 2006 et après
approbation du rapport définitif et la présentation des pièces approbation du rapport définitif et la présentation des pièces
justificatives nécessaires à la Direction générale Animaux, Végétaux justificatives nécessaires à la Direction générale Animaux, Végétaux
et Alimentation, Eurostation, place Victor Horta 40, bte 10, 1060 et Alimentation, Eurostation, place Victor Horta 40, bte 10, 1060
Bruxelles, ou à toute autre adresse indiquée ultérieurement par la DG Bruxelles, ou à toute autre adresse indiquée ultérieurement par la DG
Animaux, Végétaux et Alimentation. Animaux, Végétaux et Alimentation.
§ 2. Les montants seront versés sur le compte de l'organisation § 2. Les montants seront versés sur le compte de l'organisation
mentionnée dans l'article 1er. mentionnée dans l'article 1er.
§ 3. Les factures porteront la mention : « Déclarée sincère et § 3. Les factures porteront la mention : « Déclarée sincère et
véritable pour le montant de euro 100.000 (cent mille euros). » véritable pour le montant de euro 100.000 (cent mille euros). »
Bruxelles, le 10 novembre 2005. Bruxelles, le 10 novembre 2005.
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
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