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Arrêté ministériel allouant une subvention à "CREAA" | Arrêté ministériel allouant une subvention à "CREAA" |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel allouant une subvention à | 10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel allouant une subvention à |
"CREAA" | "CREAA" |
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
Vu la loi programme du 22 décembre 2003 notamment l'article116, § 2; | Vu la loi programme du 22 décembre 2003 notamment l'article116, § 2; |
Vu l'arrêté royal du 31 mai 2005 fixant les conditions d'utilisation | Vu l'arrêté royal du 31 mai 2005 fixant les conditions d'utilisation |
du fonds de lutte contre le tabagisme; | du fonds de lutte contre le tabagisme; |
Vu l'avis favorable du Comité d'accompagnement, donné le 27 juin 2005; | Vu l'avis favorable du Comité d'accompagnement, donné le 27 juin 2005; |
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
modifiée par la loi du 4 août 1996; | modifiée par la loi du 4 août 1996; |
Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
Considérant que les projets qui sont approuvés, dans le cadre de lutte | Considérant que les projets qui sont approuvés, dans le cadre de lutte |
contre le tabagisme, doivent être rendus public; | contre le tabagisme, doivent être rendus public; |
Considérant que ceci doit être communiqué sans délai à toutes les | Considérant que ceci doit être communiqué sans délai à toutes les |
intéressés, | intéressés, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Une subvention de euro 200.000, imputée au compte de |
Article 1er.Une subvention de euro 200.000, imputée au compte de |
trésorie « Fonds de lutte contre le tabagisme » du SPF Santé publique, | trésorie « Fonds de lutte contre le tabagisme » du SPF Santé publique, |
Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - Direction | Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - Direction |
générale Animaux, Plantes et Alimentation, est allouée pour l'année | générale Animaux, Plantes et Alimentation, est allouée pour l'année |
2005 à « CREAA », située boulevard Auguste Reyers 110, à 1030 | 2005 à « CREAA », située boulevard Auguste Reyers 110, à 1030 |
Bruxelles, numéro de compte bancaire 132-5036774-90, à titre de | Bruxelles, numéro de compte bancaire 132-5036774-90, à titre de |
subvention pour la réalisation d'un projet pilote dans les | subvention pour la réalisation d'un projet pilote dans les |
étblissements scolaires offrant une possibilité de sevrage tabagique | étblissements scolaires offrant une possibilité de sevrage tabagique |
aux élèves de l'enseignement secondaire. | aux élèves de l'enseignement secondaire. |
Art. 2.§ 1er. Le paiement par le donneur d'ordre s'effectue en deux |
Art. 2.§ 1er. Le paiement par le donneur d'ordre s'effectue en deux |
tranches : | tranches : |
- la première tranche de euro 100.000 à la date de signature du | - la première tranche de euro 100.000 à la date de signature du |
présent arrêté; | présent arrêté; |
- le solde de euro 100.000 avant le 30 novembre 2006 et après | - le solde de euro 100.000 avant le 30 novembre 2006 et après |
approbation du rapport définitif et la présentation des pièces | approbation du rapport définitif et la présentation des pièces |
justificatives nécessaires à la Direction générale Animaux, Végétaux | justificatives nécessaires à la Direction générale Animaux, Végétaux |
et Alimentation, Eurostation, place Victor Horta 40, bte 10, 1060 | et Alimentation, Eurostation, place Victor Horta 40, bte 10, 1060 |
Bruxelles, ou à toute autre adresse indiquée ultérieurement par la DG | Bruxelles, ou à toute autre adresse indiquée ultérieurement par la DG |
Animaux, Végétaux et Alimentation. | Animaux, Végétaux et Alimentation. |
§ 2. Les montants seront versés sur le compte de l'organisation | § 2. Les montants seront versés sur le compte de l'organisation |
mentionnée dans l'article 1er. | mentionnée dans l'article 1er. |
§ 3. Les factures porteront la mention : « Déclarée sincère et | § 3. Les factures porteront la mention : « Déclarée sincère et |
véritable pour le montant de euro 100.000 (cent mille euros). » | véritable pour le montant de euro 100.000 (cent mille euros). » |
Bruxelles, le 10 novembre 2005. | Bruxelles, le 10 novembre 2005. |
R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |