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| Arrêté ministériel relatif à la protection de l'épave TORPILLEUR en tant que patrimoine culturel subaquatique | Arrêté ministériel relatif à la protection de l'épave TORPILLEUR en tant que patrimoine culturel subaquatique |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 10 MARS 2022. - Arrêté ministériel relatif à la protection de l'épave | 10 MARS 2022. - Arrêté ministériel relatif à la protection de l'épave |
| TORPILLEUR en tant que patrimoine culturel subaquatique | TORPILLEUR en tant que patrimoine culturel subaquatique |
| Le Ministre de la Mer du Nord, | Le Ministre de la Mer du Nord, |
| Vu la loi du 23 avril 2021 relative à la mise en oeuvre de la | Vu la loi du 23 avril 2021 relative à la mise en oeuvre de la |
| Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du | Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du |
| patrimoine culturel subaquatique et la protection d'épaves de valeur; | patrimoine culturel subaquatique et la protection d'épaves de valeur; |
| Vu l'arrêté royal du 30 juillet 2021 portant exécution de la loi du 23 | Vu l'arrêté royal du 30 juillet 2021 portant exécution de la loi du 23 |
| avril 2021 relative à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO | avril 2021 relative à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO |
| du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel | du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel |
| subaquatique et la protection des épaves de valeur; | subaquatique et la protection des épaves de valeur; |
| Vu l'avis du la Commission consultative visée à l'article 5bis, § 3, | Vu l'avis du la Commission consultative visée à l'article 5bis, § 3, |
| de la loi du 20 janvier 1999 relative à la protection du milieu marin | de la loi du 20 janvier 1999 relative à la protection du milieu marin |
| et à l'organisation de l'aménagement du territoire marin dans les | et à l'organisation de l'aménagement du territoire marin dans les |
| zones maritimes relevant de la juridiction de la Belgique, donné le 3 | zones maritimes relevant de la juridiction de la Belgique, donné le 3 |
| mars 2022; | mars 2022; |
| Considérant que du navire TORPILLEUR, un torpilleur français, un | Considérant que du navire TORPILLEUR, un torpilleur français, un |
| bateau à vapeur construit en 1908, la quille, une partie centrale avec | bateau à vapeur construit en 1908, la quille, une partie centrale avec |
| chaudière et une troisième partie de l'épave subsistent encore; | chaudière et une troisième partie de l'épave subsistent encore; |
| Considérant que le navire TORPILLEUR, a coulé lors d'une mission de | Considérant que le navire TORPILLEUR, a coulé lors d'une mission de |
| déminage, est encore dans un état raisonnable, et qu'il s'agit par | déminage, est encore dans un état raisonnable, et qu'il s'agit par |
| ailleurs d'une sépulture marine pour 5 personnes à bord; | ailleurs d'une sépulture marine pour 5 personnes à bord; |
| Considérant que le navire TORPILLEUR répond à la définition du | Considérant que le navire TORPILLEUR répond à la définition du |
| patrimoine culturel subaquatique, | patrimoine culturel subaquatique, |
| Arrête : | Arrête : |
| Article unique. Il est interdit de pêcher à la ligne, de pêcher avec | Article unique. Il est interdit de pêcher à la ligne, de pêcher avec |
| des chaluts, de relâcher ou de repêcher à côté de l'épave TORPILLEUR, | des chaluts, de relâcher ou de repêcher à côté de l'épave TORPILLEUR, |
| dans un cercle avec un rayon de 150 mètres autour du coordinat 51° | dans un cercle avec un rayon de 150 mètres autour du coordinat 51° |
| 12,518' N et 002° 38,631' E. | 12,518' N et 002° 38,631' E. |
| Bruxelles, le 10 mars 2022. | Bruxelles, le 10 mars 2022. |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |