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| Arrêté ministériel modifiant les annexes I et II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2007 concernant les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes | Arrêté ministériel modifiant les annexes I et II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2007 concernant les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| Agriculture et Pêche | Agriculture et Pêche |
| 10 MARS 2020. - Arrêté ministériel modifiant les annexes I et II de | 10 MARS 2020. - Arrêté ministériel modifiant les annexes I et II de |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2007 concernant les | l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2007 concernant les |
| caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à | caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à |
| remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes | remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes |
| agricoles et de légumes | agricoles et de légumes |
| Fondement juridique | Fondement juridique |
| Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
| - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et | - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et |
| de la pêche, l'article 4, 1°, remplacé par le décret du 26 avril 2019, | de la pêche, l'article 4, 1°, remplacé par le décret du 26 avril 2019, |
| et 2°, b) ; | et 2°, b) ; |
| - l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2007 concernant les | - l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2007 concernant les |
| caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à | caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à |
| remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes | remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes |
| agricoles et de légumes, l'article 4 ; | agricoles et de légumes, l'article 4 ; |
| - l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 septembre 2008 portant | - l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 septembre 2008 portant |
| admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes | admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes |
| et portant leur maintien dans les catalogues des variétés des espèces | et portant leur maintien dans les catalogues des variétés des espèces |
| de plantes agricoles et de légumes, l'article 9, § 2, alinéa premier, | de plantes agricoles et de légumes, l'article 9, § 2, alinéa premier, |
| 1° et 2°. | 1° et 2°. |
| Formalités | Formalités |
| Les formalités suivantes sont remplies : | Les formalités suivantes sont remplies : |
| - L'Inspection des Finances a donné son avis le 3 janvier 2020. | - L'Inspection des Finances a donné son avis le 3 janvier 2020. |
| - La concertation entre les gouvernements régionaux et l'autorité | - La concertation entre les gouvernements régionaux et l'autorité |
| fédérale, sanctionnée par la Conférence interministérielle de | fédérale, sanctionnée par la Conférence interministérielle de |
| Politique agricole du 3 janvier 2020, a eu lieu le 19 décembre 2019. | Politique agricole du 3 janvier 2020, a eu lieu le 19 décembre 2019. |
| - Le Conseil d'Etat a donné son avis 66.992/3 le 3 mars 2020, en | - Le Conseil d'Etat a donné son avis 66.992/3 le 3 mars 2020, en |
| application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 1° des lois sur le | application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 1° des lois sur le |
| Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. | Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. |
| LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE | LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE |
| L'ECONOMIE SOCIALE | L'ECONOMIE SOCIALE |
| ET DE L'AGRICULTURE ARRETE : | ET DE L'AGRICULTURE ARRETE : |
Article 1er.Le présent arrêté prévoit la transposition partielle de |
Article 1er.Le présent arrêté prévoit la transposition partielle de |
| la directive d'exécution (UE) 2019/1985 de la Commission du 28 | la directive d'exécution (UE) 2019/1985 de la Commission du 28 |
| novembre 2019 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE | novembre 2019 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE |
| établissant des modalités d'application des articles 7 des directives | établissant des modalités d'application des articles 7 des directives |
| du Conseil 2002/53/CE et 2002/55/CE en ce qui concerne les caractères | du Conseil 2002/53/CE et 2002/55/CE en ce qui concerne les caractères |
| minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir | minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir |
| lors de l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles | lors de l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles |
| et de légumes. | et de légumes. |
Art. 2.L'annexe I de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril |
Art. 2.L'annexe I de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril |
| 2007 concernant les caractères minimaux à prendre en compte et les | 2007 concernant les caractères minimaux à prendre en compte et les |
| conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés | conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés |
| des espèces de plantes agricoles et de légumes, remplacée par l'arrêté | des espèces de plantes agricoles et de légumes, remplacée par l'arrêté |
| ministériel du 9 mai 2019, est remplacée par l'annexe 1 jointe au | ministériel du 9 mai 2019, est remplacée par l'annexe 1 jointe au |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
Art. 3.L'annexe II du même arrêté, remplacée par l'arrêté ministériel |
Art. 3.L'annexe II du même arrêté, remplacée par l'arrêté ministériel |
| du 9 mai 2019, est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté. | du 9 mai 2019, est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté. |
Art. 4.Les annexes I et II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 |
Art. 4.Les annexes I et II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 |
| avril 2007 concernant les caractères minimaux à prendre en compte et | avril 2007 concernant les caractères minimaux à prendre en compte et |
| les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines | les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines |
| variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes, telles qu'en | variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes, telles qu'en |
| vigueur avant le 31 mai 2020, restent d'application pour les examens | vigueur avant le 31 mai 2020, restent d'application pour les examens |
| entamés avant le 1 juin 2020. | entamés avant le 1 juin 2020. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 juin 2020. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 juin 2020. |
| Bruxelles, le 10 mars 2020. | Bruxelles, le 10 mars 2020. |
| La ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de | La ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de |
| l'Economie sociale et de l'Agriculture, | l'Economie sociale et de l'Agriculture, |
| H. CREVITS | H. CREVITS |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |