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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 10/07/2006
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Arrêté ministériel portant agrément de cercles de médecins généralistes et modifiant les arrêtés ministériels du 12 mars 2003 et du 28 mai 2003 portant agrément des cercles de médecins généralistes Arrêté ministériel portant agrément de cercles de médecins généralistes et modifiant les arrêtés ministériels du 12 mars 2003 et du 28 mai 2003 portant agrément des cercles de médecins généralistes
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
10 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant agrément de cercles de 10 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant agrément de cercles de
médecins généralistes et modifiant les arrêtés ministériels du 12 mars médecins généralistes et modifiant les arrêtés ministériels du 12 mars
2003 et du 28 mai 2003 portant agrément des cercles de médecins 2003 et du 28 mai 2003 portant agrément des cercles de médecins
généralistes généralistes
Le Ministre de la Santé publique, Le Ministre de la Santé publique,
Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des
professions des soins de santé, notamment l'article 9 modifié par la professions des soins de santé, notamment l'article 9 modifié par la
loi du 10 août 2001; loi du 10 août 2001;
Vu l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les missions confiées aux Vu l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les missions confiées aux
cercles de médecins généralistes, modifié par l'arrêté royal du 9 cercles de médecins généralistes, modifié par l'arrêté royal du 9
décembre 2004; décembre 2004;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2002 fixant les conditions en vue Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2002 fixant les conditions en vue
de l'obtention de l'agrément des cercles de médecins généralistes; de l'obtention de l'agrément des cercles de médecins généralistes;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2002 fixant les modalités Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2002 fixant les modalités
d'agrément des cercles de médecins généralistes; d'agrément des cercles de médecins généralistes;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2003 portant agrément des cercles Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2003 portant agrément des cercles
de médecins généralistes modifié par les arrêtés ministériels des 24 de médecins généralistes modifié par les arrêtés ministériels des 24
mars 2004, 19 juillet 2004, 9 novembre 2004 et 11 octobre 2005; mars 2004, 19 juillet 2004, 9 novembre 2004 et 11 octobre 2005;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2003 portant agrément des cercles de Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2003 portant agrément des cercles de
médecins généralistes modifié par les arrêtés ministériels des 24 mars médecins généralistes modifié par les arrêtés ministériels des 24 mars
2004, 19 juillet 2004, 9 novembre 2004 et 11 octobre 2005, 2004, 19 juillet 2004, 9 novembre 2004 et 11 octobre 2005,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 12 mars

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 12 mars

2003 portant agrément des cercles de médecins généralistes modifié par 2003 portant agrément des cercles de médecins généralistes modifié par
les arrêtés ministériels des 24 mars 2004, 19 juillet 2004, 9 novembre les arrêtés ministériels des 24 mars 2004, 19 juillet 2004, 9 novembre
2004 et 11 octobre 2005 : 2004 et 11 octobre 2005 :
- les mots : « Association de Médecine ANS-ALLEUR-LONCIN » sont - les mots : « Association de Médecine ANS-ALLEUR-LONCIN » sont
remplacés par les mots « Cercle des Médecins d'Ans »; remplacés par les mots « Cercle des Médecins d'Ans »;
- les mots « Huisartsenvereniging Deurne-Wommelgem-Borgerhout » sont - les mots « Huisartsenvereniging Deurne-Wommelgem-Borgerhout » sont
remplacés par les mots « HuisartsenKring Deurne-Borgerhout »; remplacés par les mots « HuisartsenKring Deurne-Borgerhout »;
- l'alinéa : - l'alinéa :
« Huisartsenwachtkring Netevallei « Huisartsenwachtkring Netevallei
BONHEIDEN BONHEIDEN
HEIST-OP-DEN-BERG HEIST-OP-DEN-BERG
PUTTE PUTTE
HERSELT HERSELT
HULSHOUT HULSHOUT
KEERBERGEN KEERBERGEN
HERENTHOUT » HERENTHOUT »
est remplacé par l'alinéa suivant : est remplacé par l'alinéa suivant :
« Huisartsenkring vereniging zonder winstoogmerk Dijle & Netevallei « Huisartsenkring vereniging zonder winstoogmerk Dijle & Netevallei
KAPELLE-OP-DEN-BOS KAPELLE-OP-DEN-BOS
ZEMST ZEMST
MECHELEN MECHELEN
SINT-KATELIJNE-WAVER SINT-KATELIJNE-WAVER
BONHEIDEN BONHEIDEN
PUTTE PUTTE
KEERBERGEN KEERBERGEN
HEIST-OP-DEN-BERG HEIST-OP-DEN-BERG
HERENTHOUT »; HERENTHOUT »;
- l'alinéa : - l'alinéa :
« Huisartsen Vereniging Regio Geel « Huisartsen Vereniging Regio Geel
GEEL GEEL
LAAKDAL » est supprimé; LAAKDAL » est supprimé;
- les mots : « Huisartsenkring Landen » sont remplacés par les mots « - les mots : « Huisartsenkring Landen » sont remplacés par les mots «
Vereniging zonder winstoogmerk Landense Huisartsenkring »; Vereniging zonder winstoogmerk Landense Huisartsenkring »;
- les mots : « Noordlimburgse Huisartsenvereniging » sont remplacés - les mots : « Noordlimburgse Huisartsenvereniging » sont remplacés
par les mots « Noord-Limburgse Huisartsenkring »; par les mots « Noord-Limburgse Huisartsenkring »;
- l'alinéa : - l'alinéa :
« Huisartsenvereniging Voorkempen « Huisartsenvereniging Voorkempen
SCHILDE SCHILDE
WIJNEGEM » est supprimé; WIJNEGEM » est supprimé;
- l'alinéa : - l'alinéa :
« Huisartsenvereniging Lier en Omstreken « Huisartsenvereniging Lier en Omstreken
RANST RANST
ZANDHOVEN ZANDHOVEN
BERLAAR BERLAAR
LIER LIER
NIJLEN » est supprimé; NIJLEN » est supprimé;
- les mots : « Medische vereniging van Halle en Omgeving » sont - les mots : « Medische vereniging van Halle en Omgeving » sont
remplacés par les mots « Artsenkring Halle en Omgeving »; remplacés par les mots « Artsenkring Halle en Omgeving »;
- l'alinéa : - l'alinéa :
« Huisartsenvereniging Balen Wezel Rauw « Huisartsenvereniging Balen Wezel Rauw
BALEN » est supprimé; BALEN » est supprimé;
- l'alinéa : - l'alinéa :
« Medisch Centrum Tessenderlo en Omstreken « Medisch Centrum Tessenderlo en Omstreken
BERINGEN BERINGEN
LEOPOLDSBURG LEOPOLDSBURG
TESSENDERLO TESSENDERLO
HAM HAM
HEUSDEN-ZOLDER HEUSDEN-ZOLDER
MEERHOUT » MEERHOUT »
est remplacé par l'alinéa suivant : est remplacé par l'alinéa suivant :
« Medisch Centrum Tessenderlo en Omstreken « Medisch Centrum Tessenderlo en Omstreken
BERINGEN BERINGEN
LEOPOLDSBURG LEOPOLDSBURG
TESSENDERLO TESSENDERLO
HAM HAM
HEUSDEN-ZOLDER »; HEUSDEN-ZOLDER »;
- les mots : « Groupement de Médecins Généralistes de la Région du - les mots : « Groupement de Médecins Généralistes de la Région du
centre et Cellule du Centre d'Informatique médicale » sont remplacés centre et Cellule du Centre d'Informatique médicale » sont remplacés
par les mots « Fédération des Médecins Généralistes du Centre et de par les mots « Fédération des Médecins Généralistes du Centre et de
Binche »; Binche »;
- l'alinéa : - l'alinéa :
« Huisartsenvereniging Waasland « Huisartsenvereniging Waasland
SINT-GILLIS-WAAS SINT-GILLIS-WAAS
STEKENE » est supprimé; STEKENE » est supprimé;
- l'alinéa : - l'alinéa :
« Huisartsenvereniging Regio Herentals « Huisartsenvereniging Regio Herentals
GROBBENDONK GROBBENDONK
HERENTALS HERENTALS
VORSELAAR » est supprimé; VORSELAAR » est supprimé;
- l'alinéa : - l'alinéa :
« Huisartsenvereniging Regio Turnhout « Huisartsenvereniging Regio Turnhout
ARENDONK ARENDONK
BAARLE-HERTOG BAARLE-HERTOG
BEERSE BEERSE
DESSEL DESSEL
HOOGSTRATEN HOOGSTRATEN
KASTERLEE KASTERLEE
LILLE LILLE
MERKSPLAS MERKSPLAS
OLEN OLEN
OUD-TURNHOUT OUD-TURNHOUT
RAVELS RAVELS
RETIE RETIE
RIJKEVORSEL RIJKEVORSEL
TURNHOUT TURNHOUT
VOSSELAAR » VOSSELAAR »
est remplacé par l'alinéa suivant : est remplacé par l'alinéa suivant :
« Huisartsenvereniging Regio Turnhout « Huisartsenvereniging Regio Turnhout
ARENDONK ARENDONK
BAARLE-HERTOG BAARLE-HERTOG
BEERSE BEERSE
DESSEL DESSEL
HOOGSTRATEN HOOGSTRATEN
KASTERLEE KASTERLEE
LILLE LILLE
MERKSPLAS MERKSPLAS
OUD-TURNHOUT OUD-TURNHOUT
RAVELS RAVELS
RETIE RETIE
RIJKEVORSEL RIJKEVORSEL
TURNHOUT TURNHOUT
VOSSELAAR »; VOSSELAAR »;
- l'alinéa : - l'alinéa :
« Huisartsenvereniging Beveren « Huisartsenvereniging Beveren
BEVEREN-WAAS BEVEREN-WAAS
KIELDRECHT (BEVEREN) » est supprimé; KIELDRECHT (BEVEREN) » est supprimé;
- l'alinéa : - l'alinéa :
« Wachtdienst der Geneesheren Regio Westerlo « Wachtdienst der Geneesheren Regio Westerlo
WESTERLO » est supprimé; WESTERLO » est supprimé;
- l'alinéa : - l'alinéa :
« Huisartsenvereniging Groot-Sint-Niklaas « Huisartsenvereniging Groot-Sint-Niklaas
SINT-NIKLAAS SINT-NIKLAAS
BELSELE (SINT-NIKLAAS)« est supprimé; BELSELE (SINT-NIKLAAS)« est supprimé;
- les mots : « Vesalius Kring Wetteren » sont remplacés par les mots « - les mots : « Vesalius Kring Wetteren » sont remplacés par les mots «
Vesalius Huisartsenkring Wetteren-Wichelen-Laarne »; Vesalius Huisartsenkring Wetteren-Wichelen-Laarne »;
- l'alinéa : - l'alinéa :
« Huisartsenvereniging Ledeganck Eeklo « Huisartsenvereniging Ledeganck Eeklo
EEKLO » est supprimé; EEKLO » est supprimé;
- l'alinéa : - l'alinéa :
« Huisartsenkring De Lieve « Huisartsenkring De Lieve
LOVENDEGEM LOVENDEGEM
WAARSCHOOT WAARSCHOOT
ZOMERGEM » est supprimé; ZOMERGEM » est supprimé;
- les mots : « Medisch Centrum Huisartsen Kortrijk » sont remplacés - les mots : « Medisch Centrum Huisartsen Kortrijk » sont remplacés
par les mots « Huisartsenkring Zuid-West-Vlaanderen vzw »; par les mots « Huisartsenkring Zuid-West-Vlaanderen vzw »;
- l'alinéa : - l'alinéa :
« Huisartsenvereniging van Evergem « Huisartsenvereniging van Evergem
EVERGEM » est supprimé; EVERGEM » est supprimé;
- l'alinéa : - l'alinéa :
« Huisartsenvereniging De Noordster « Huisartsenvereniging De Noordster
ASSENEDE » est supprimé; ASSENEDE » est supprimé;
- l'alinéa : - l'alinéa :
« Huisartsenkring van Temse « Huisartsenkring van Temse
TEMSE » est supprimé; TEMSE » est supprimé;
- l'alinéa : - l'alinéa :
« Huisartsenkring Waasland West « Huisartsenkring Waasland West
WAASMUNSTER » est supprimé; WAASMUNSTER » est supprimé;
- les mots : « Association des Généralistes de la Haute Hesbaye » sont - les mots : « Association des Généralistes de la Haute Hesbaye » sont
remplacés par les mots « Association des Généralistes de la Haute remplacés par les mots « Association des Généralistes de la Haute
Hesbaye namuroise »; Hesbaye namuroise »;
- l'alinéa : - l'alinéa :
« Huisartsenkring Hippoliet Van Peene « Huisartsenkring Hippoliet Van Peene
KAPRIJKE KAPRIJKE
SINT-LAUREINS » est supprimé; SINT-LAUREINS » est supprimé;
- l'alinéa : - l'alinéa :
« HOU VOL « HOU VOL
ASSE ASSE
LONDERZEEL LONDERZEEL
MEISE MEISE
MERCHTEM MERCHTEM
WEMMEL » est supprimé; WEMMEL » est supprimé;
- l'alinéa : - l'alinéa :
« Huisartsenkring Brakel-Lierde « Huisartsenkring Brakel-Lierde
BRAKEL BRAKEL
LIERDE » est supprimé; LIERDE » est supprimé;

Art. 2.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 28 mai 2003

Art. 2.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 28 mai 2003

portant agrément des cercles de médecins généralistes modifié par les portant agrément des cercles de médecins généralistes modifié par les
arrêtés ministériels des 24 mars 2004, 19 juillet 2004, 9 novembre arrêtés ministériels des 24 mars 2004, 19 juillet 2004, 9 novembre
2004 et 11 octobre 2005 : 2004 et 11 octobre 2005 :
- l'alinéa : - l'alinéa :
« Huisartsenkring Dodoens Mechelen « Huisartsenkring Dodoens Mechelen
KAPELLE-OP-DEN-BOS KAPELLE-OP-DEN-BOS
ZEMST ZEMST
MECHELEN » est supprimé; MECHELEN » est supprimé;
- l'alinéa : - l'alinéa :
« Huisartsenkring Panacea « Huisartsenkring Panacea
SINT-LIEVENS-HOUTEM SINT-LIEVENS-HOUTEM
HERZELE HERZELE
ZOTTEGEM ZOTTEGEM
OOSTERZELE » OOSTERZELE »
est remplacé par l'alinéa suivant : est remplacé par l'alinéa suivant :
« Huisartsenkring Panacea « Huisartsenkring Panacea
SINT-LIEVENS-HOUTEM SINT-LIEVENS-HOUTEM
HERZELE HERZELE
ZOTTEGEM ZOTTEGEM
OOSTERZELE OOSTERZELE
BRAKEL BRAKEL
LIERDE »; LIERDE »;
- les mots : « Huisartsenvereniging Kalmthout » sont remplacés par les - les mots : « Huisartsenvereniging Kalmthout » sont remplacés par les
mots « Huisartsenkring Kalmthout vereniging zonder winstoogmerk »; mots « Huisartsenkring Kalmthout vereniging zonder winstoogmerk »;
- l'alinéa : - l'alinéa :
« Huisartsen Duffel-Waarloos « Huisartsen Duffel-Waarloos
DUFFEL » est supprimé. DUFFEL » est supprimé.

Art. 3.Les ASBL mentionnées ci-après reçoivent un agrément provisoire

Art. 3.Les ASBL mentionnées ci-après reçoivent un agrément provisoire

en qualité de cercle de médecins généralistes pour la zone de médecins en qualité de cercle de médecins généralistes pour la zone de médecins
généralistes reprise sous leur nom : généralistes reprise sous leur nom :
- Vereniging Huisartsenkringen Zuiderkempen - Vereniging Huisartsenkringen Zuiderkempen
HERENTALS HERENTALS
BALEN BALEN
WESTERLO WESTERLO
HERSELT HERSELT
HULSHOUT HULSHOUT
GEEL GEEL
LAAKDAL LAAKDAL
MEERHOUT MEERHOUT
OLEN OLEN
- OMEHAK - OMEHAK
ASSENEDE ASSENEDE
EEKLO EEKLO
EVERGEM EVERGEM
KAPRIJKE KAPRIJKE
SINT-LAUREINS SINT-LAUREINS
LOVENDEGEM LOVENDEGEM
WAARSCHOOT WAARSCHOOT
ZOMERGEM ZOMERGEM
WACHTEBEKE WACHTEBEKE
ZELZATE ZELZATE
- Huisartsenkring Pallieterland en omstreken - Huisartsenkring Pallieterland en omstreken
RANST RANST
ZANDHOVEN ZANDHOVEN
BERLAAR BERLAAR
LIER LIER
NIJLEN NIJLEN
DUFFEL DUFFEL
GROBBENDONK GROBBENDONK
VORSELAAR VORSELAAR
SCHILDE SCHILDE
WIJNEGEM WIJNEGEM
- Huisartsenkoepel Waasland - Huisartsenkoepel Waasland
SINT-GILLIS-WAAS SINT-GILLIS-WAAS
STEKENE STEKENE
BEVEREN BEVEREN
SINT-NIKLAAS SINT-NIKLAAS
TEMSE TEMSE
WAASMUNSTER WAASMUNSTER

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 15 décembre 2005.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 15 décembre 2005.

Bruxelles, le 10 juillet 2006. Bruxelles, le 10 juillet 2006.
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
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