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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 |
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| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE ET MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE ET MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET |
| DES TRANSPORTS | DES TRANSPORTS |
| 10 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 10 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
| entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 04 | entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 04 |
| de la division organique 54 du budget général des dépenses de la | de la division organique 54 du budget général des dépenses de la |
| Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 | Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 |
| Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement | Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement |
| territorial, | territorial, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
| du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
| Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des | Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment |
| l'article 38; | l'article 38; |
| Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion | Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion |
| administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en | administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en |
| Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; | Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; |
| Vu le décret du 7 novembre 2007 contenant le premier feuilleton | Vu le décret du 7 novembre 2007 contenant le premier feuilleton |
| d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2007; | l'année budgétaire 2007; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à |
| l'allocation de base 01.06 du programme 04 de la division organique 54 | l'allocation de base 01.06 du programme 04 de la division organique 54 |
| du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2007, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon | budgétaire 2007, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon |
| du 30 novembre 2006 dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1, à | du 30 novembre 2006 dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1, à |
| savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet | savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet |
| cofinancé) : | cofinancé) : |
| Phasing out de l'Objectif 1; | Phasing out de l'Objectif 1; |
| Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion | Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion |
| de l'image; | de l'image; |
| Mesure 4.7 : Valorisation du potentiel de transport. Amélioration de | Mesure 4.7 : Valorisation du potentiel de transport. Amélioration de |
| l'accessibilité des pôles de développement; | l'accessibilité des pôles de développement; |
| Intitulé : Actions de promotion, sensibilisation, prospection et | Intitulé : Actions de promotion, sensibilisation, prospection et |
| information auprès des acteurs du secteur des transports, aux enjeux | information auprès des acteurs du secteur des transports, aux enjeux |
| et aux techniques de la logistique et de l'intermodalité; | et aux techniques de la logistique et de l'intermodalité; |
| Opérateur : MET; | Opérateur : MET; |
| Allocation de base : 01.06.04; | Allocation de base : 01.06.04; |
| Crédits d'ordonnancement : 61.000,00 EUR; | Crédits d'ordonnancement : 61.000,00 EUR; |
| Codification du projet : E P1A 40702 0258 B, | Codification du projet : E P1A 40702 0258 B, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 61 milliers |
Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 61 milliers |
| d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au | d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au |
| programme 04 de la division organique 54. | programme 04 de la division organique 54. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
| 02 de la division organique 30 et du programme 04 de la division | 02 de la division organique 30 et du programme 04 de la division |
| organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit : | l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du | des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du |
| Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements. | Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements. |
| Namur, le 10 décembre 2007. | Namur, le 10 décembre 2007. |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |