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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 10 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 10 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
| entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 07 | entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 07 |
| de la division organique 30 du budget général des dépenses de la | de la division organique 30 du budget général des dépenses de la |
| Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 | Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 |
| Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux | Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux |
| publics, | publics, |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
| du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
| Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des | Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment |
| l'article 34; | l'article 34; |
| Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion | Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion |
| administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en | administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en |
| Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; | Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; |
| Vu le décret du 22 octobre 2003 contenant le premier feuilleton | Vu le décret du 22 octobre 2003 contenant le premier feuilleton |
| d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2003; | l'année budgétaire 2003; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 décembre 2003; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 décembre 2003; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à |
| l'allocation de base 63.09 du programme 01 de la division organique 14 | l'allocation de base 63.09 du programme 01 de la division organique 14 |
| du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2003, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon | budgétaire 2003, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon |
| en sa séance du 6 juin 2002, dans le cadre de l'Objectif 2 Rural | en sa séance du 6 juin 2002, dans le cadre de l'Objectif 2 Rural |
| (2000-2006), à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du | (2000-2006), à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du |
| projet cofinancé) : | projet cofinancé) : |
| Objectif 2 Rural (2000-2006); | Objectif 2 Rural (2000-2006); |
| Axe 2 : Structurer l'espace rural; | Axe 2 : Structurer l'espace rural; |
| Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et | Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et |
| culturel; | culturel; |
| Intitulé : Valorisation du coeur de village de Gros-Fays et de | Intitulé : Valorisation du coeur de village de Gros-Fays et de |
| Cornimont : commune de Bièvre; | Cornimont : commune de Bièvre; |
| Opérateur : Administration communale de Bièvre; | Opérateur : Administration communale de Bièvre; |
| Codification du projet : E 2RU 1 20100 0006 7; | Codification du projet : E 2RU 1 20100 0006 7; |
| Allocation de base : 63.09.01; | Allocation de base : 63.09.01; |
| Crédits d'engagement : 527 milliers d'EUR, | Crédits d'engagement : 527 milliers d'EUR, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits d' engagement à concurrence de 527 milliers |
Article 1er.Des crédits d' engagement à concurrence de 527 milliers |
| EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 30 au | EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 30 au |
| programme 01 de la division organique 14. | programme 01 de la division organique 14. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
| 01 de la division organique 14 et du programme 07 de la division | 01 de la division organique 14 et du programme 07 de la division |
| organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : | l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : |
| (en milliers d'EUR) | (en milliers d'EUR) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du | des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du |
| Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. | Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. |
Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
| Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 10 décembre 2003. | Namur, le 10 décembre 2003. |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |
| Ch. MICHEL | Ch. MICHEL |