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Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique et appartenant à la Sous-commission paritaire 140.03 pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers (1) | Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique et appartenant à la Sous-commission paritaire 140.03 pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers (1) |
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9 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation | 9 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation |
d'occuper des jeunes travailleurs pour les employeurs ressortissant à | d'occuper des jeunes travailleurs pour les employeurs ressortissant à |
la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140) et | la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140) et |
appartenant à la Sous-commission paritaire 140.03 pour le transport | appartenant à la Sous-commission paritaire 140.03 pour le transport |
routier et la logistique pour compte de tiers (1) | routier et la logistique pour compte de tiers (1) |
Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, | Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, |
l'article 42, modifié par les lois des 22 décembre 2003, 17 mai 2007, | l'article 42, modifié par les lois des 22 décembre 2003, 17 mai 2007, |
1er février 2011 et 17 août 2013 ; | 1er février 2011 et 17 août 2013 ; |
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, § 2, | Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, § 2, |
alinéa 1er, 33, § 2, alinéa 3, 34, 39, § 4, alinéa 2, et § 5, alinéa | alinéa 1er, 33, § 2, alinéa 3, 34, 39, § 4, alinéa 2, et § 5, alinéa |
2, 42, § 2, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4, de la loi du 24 | 2, 42, § 2, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4, de la loi du 24 |
décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, l'article 10, | décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, l'article 10, |
modifié par les arrêtés royaux des 21 janvier 2002, 21 janvier 2004, | modifié par les arrêtés royaux des 21 janvier 2002, 21 janvier 2004, |
19 mai 2010 et 3 novembre 2019 ; | 19 mai 2010 et 3 novembre 2019 ; |
Vu la convention collective de travail concernant les groupes à risque | Vu la convention collective de travail concernant les groupes à risque |
du 21 septembre 2023 ; | du 21 septembre 2023 ; |
Vu la demande et l'avis de la Commission paritaire du transport et de | Vu la demande et l'avis de la Commission paritaire du transport et de |
la logistique (CP 140) du 21 mars 2024 ; | la logistique (CP 140) du 21 mars 2024 ; |
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné | Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné |
le 20 juin 2024, | le 20 juin 2024, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de |
Article 1er.Les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de |
la compétence de la Commission paritaire du transport et de la | la compétence de la Commission paritaire du transport et de la |
logistique (CP 140) et appartiennent à la Sous-commission paritaire | logistique (CP 140) et appartiennent à la Sous-commission paritaire |
140.03 pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers | 140.03 pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers |
sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux | sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux |
travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du | travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du |
1er janvier 2024 au 31 décembre 2025. | 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024. |
Bruxelles, le 9 septembre 2024. | Bruxelles, le 9 septembre 2024. |
P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
Loi du 24 décembre 1999, | Loi du 24 décembre 1999, |
Moniteur belge du 27 janvier 2000. | Moniteur belge du 27 janvier 2000. |
Loi du 22 décembre 2003, | Loi du 22 décembre 2003, |
Moniteur belge du 31 décembre 2003. | Moniteur belge du 31 décembre 2003. |
Loi du 17 mai 2007, | Loi du 17 mai 2007, |
Moniteur belge du 19 juin 2007. | Moniteur belge du 19 juin 2007. |
Arrêté royal du 30 mars 2000, | Arrêté royal du 30 mars 2000, |
Moniteur belge du 31 mars 2000. | Moniteur belge du 31 mars 2000. |
Arrêté royal du 21 janvier 2002, | Arrêté royal du 21 janvier 2002, |
Moniteur belge du 7 février 2002. | Moniteur belge du 7 février 2002. |
Arrêté royal du 21 janvier 2004, | Arrêté royal du 21 janvier 2004, |
Moniteur belge du 3 février 2004. | Moniteur belge du 3 février 2004. |
Arrêté royal du 19 mai 2010, | Arrêté royal du 19 mai 2010, |
Moniteur belge du 31 mai 2010. | Moniteur belge du 31 mai 2010. |