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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 |
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
9 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 9 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
entre les programmes 04 et 11 de la division organique 15 du budget | entre les programmes 04 et 11 de la division organique 15 du budget |
général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire | général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire |
2017 | 2017 |
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des |
Aéroports, | Aéroports, |
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la | Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la |
Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, | Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, |
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la | Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la |
comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique | comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique |
wallonnes, l'article 26; | wallonnes, l'article 26; |
Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des | Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des |
dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article |
85; | 85; |
Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier feuilleton | Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier feuilleton |
d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
l'année budgétaire 2017; | l'année budgétaire 2017; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 septembre 2017; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 septembre 2017; |
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à |
l'article de base 52.04 du programme 11 de la division organique 15 du | l'article de base 52.04 du programme 11 de la division organique 15 du |
budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
budgétaire 2017, afin de pallier le manque de crédits sur cet article | budgétaire 2017, afin de pallier le manque de crédits sur cet article |
de base, | de base, |
Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.707 milliers |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.707 milliers |
d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 15 au | d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 15 au |
programme 11 de la même division organique. | programme 11 de la même division organique. |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 04 |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 04 |
et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la | et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la |
Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : | Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : |
(en milliers d'EUR) | (en milliers d'EUR) |
Article de base | Article de base |
Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement | Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement |
Transfert | Transfert |
Crédit ajusté | Crédit ajusté |
CE | CE |
CL | CL |
CE | CE |
CL | CL |
CE | CE |
CL | CL |
DO 15 31.07.04 | DO 15 31.07.04 |
14.000 | 14.000 |
13.000 | 13.000 |
- 1.707 | - 1.707 |
- | - |
12.293 | 12.293 |
13.000 | 13.000 |
DO 15 52.04.11 | DO 15 52.04.11 |
0 | 0 |
0 | 0 |
+ 1.707 | + 1.707 |
- | - |
1.707 | 1.707 |
0 | 0 |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service | des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service |
public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, | public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, |
Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. | Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. |
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat |
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat |
et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté. | et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Namur, le 9 octobre 2017. | Namur, le 9 octobre 2017. |
J.-L. CRUCKE | J.-L. CRUCKE |
R. COLLIN | R. COLLIN |