Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 09/10/2014
← Retour vers "Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Service de médiation pour le consommateur "
Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Service de médiation pour le consommateur Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Service de médiation pour le consommateur
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
9 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement 9 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement
d'ordre intérieur du Service de médiation pour le consommateur d'ordre intérieur du Service de médiation pour le consommateur
Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
Vu le Code de droit économique, article XVI.10, Vu le Code de droit économique, article XVI.10,
Arrête : Arrête :
Article unique. Le règlement d'ordre intérieur du Service de médiation Article unique. Le règlement d'ordre intérieur du Service de médiation
pour le consommateur annexé au présent arrêté est approuvé. pour le consommateur annexé au présent arrêté est approuvé.
Bruxelles, le 9 octobre 2014. Bruxelles, le 9 octobre 2014.
Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
Annexe Annexe
Règlement d'ordre intérieur du Service de médiation pour le Règlement d'ordre intérieur du Service de médiation pour le
consommateur consommateur
(adopté lors du Comité de direction du 8.6.2014) (adopté lors du Comité de direction du 8.6.2014)
1. Dispositions générales 1. Dispositions générales
1.1. Missions 1.1. Missions
Le Service de médiation pour le consommateur est chargé des missions Le Service de médiation pour le consommateur est chargé des missions
suivantes : suivantes :
1° informer les consommateurs et les entreprises sur leurs droits et 1° informer les consommateurs et les entreprises sur leurs droits et
obligations, en particulier sur les possibilités de règlement obligations, en particulier sur les possibilités de règlement
extrajudiciaire des litiges de consommation; extrajudiciaire des litiges de consommation;
2° réceptionner toute demande de règlement extrajudiciaire d'un litige 2° réceptionner toute demande de règlement extrajudiciaire d'un litige
de consommation et, le cas échéant, la transmettre à une autre entité de consommation et, le cas échéant, la transmettre à une autre entité
qualifiée compétente en la matière, soit la traiter lui-même; qualifiée compétente en la matière, soit la traiter lui-même;
3° intervenir lui-même dans toute demande de règlement extrajudiciaire 3° intervenir lui-même dans toute demande de règlement extrajudiciaire
d'un litige pour laquelle aucune autre entité qualifiée n'est d'un litige pour laquelle aucune autre entité qualifiée n'est
compétente. compétente.
L'autonomie des différents services de médiation (Art. XVI.8, § 1er, L'autonomie des différents services de médiation (Art. XVI.8, § 1er,
du Code de droit économique) est respectée. du Code de droit économique) est respectée.
1.2. Vision 1.2. Vision
La vision du Service de médiation pour le consommateur est la suivante La vision du Service de médiation pour le consommateur est la suivante
: :
1° proposer un excellent règlement extrajudiciaire des litiges entre 1° proposer un excellent règlement extrajudiciaire des litiges entre
les utilisateurs et les entreprises; les utilisateurs et les entreprises;
2° émettre des propositions d'améliorations structurelles; 2° émettre des propositions d'améliorations structurelles;
3° promouvoir les avantages d'un règlement extrajudiciaire des litiges 3° promouvoir les avantages d'un règlement extrajudiciaire des litiges
auprès des secteurs et des utilisateurs. auprès des secteurs et des utilisateurs.
1.3. Valeurs 1.3. Valeurs
Nos valeurs : Nos valeurs :
1° La courtoisie; 1° La courtoisie;
2° L'indépendance et l'impartialité; 2° L'indépendance et l'impartialité;
3° L'équité; 3° L'équité;
4° La confidentialité; 4° La confidentialité;
5° L'accès aisé et gratuit pour le consommateur; 5° L'accès aisé et gratuit pour le consommateur;
6° La recherche de solutions et l'efficacité; 6° La recherche de solutions et l'efficacité;
7° La transparence. 7° La transparence.
2. Les réunions du Comité de direction du Service de médiation pour le 2. Les réunions du Comité de direction du Service de médiation pour le
consommateur consommateur
2.1. Composition 2.1. Composition
Le Service de médiation pour le consommateur est géré et représenté Le Service de médiation pour le consommateur est géré et représenté
par un Comité de direction constitué des dix membres suivants : par un Comité de direction constitué des dix membres suivants :
1° les deux membres du « Service de médiation pour les 1° les deux membres du « Service de médiation pour les
télécommunications », tel qu'il est visé à l'article 43bis, § 1er, de télécommunications », tel qu'il est visé à l'article 43bis, § 1er, de
la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises
publiques économiques; publiques économiques;
2° les deux membres du « Service de médiation pour le secteur postal 2° les deux membres du « Service de médiation pour le secteur postal
», tel qu'il est visé à l'article 43ter, § 1er, de la loi précitée; », tel qu'il est visé à l'article 43ter, § 1er, de la loi précitée;
3° les deux membres du « Service de médiation pour l'énergie », visé à 3° les deux membres du « Service de médiation pour l'énergie », visé à
l'article 27, § 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'article 27, § 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à
l'organisation du marché de l'électricité; l'organisation du marché de l'électricité;
4° les deux membres du « Service de médiation pour les voyageurs 4° les deux membres du « Service de médiation pour les voyageurs
ferroviaires », visé à l'article 11, § 1er, de la loi du 28 avril 2010 ferroviaires », visé à l'article 11, § 1er, de la loi du 28 avril 2010
portant dispositions diverses; portant dispositions diverses;
5° le médiateur du « Service de médiation pour le secteur financier », 5° le médiateur du « Service de médiation pour le secteur financier »,
visé à l'article VII.216 du Code de droit économique; visé à l'article VII.216 du Code de droit économique;
6° le médiateur du « Service de médiation des assurances », visé à 6° le médiateur du « Service de médiation des assurances », visé à
l'article 302 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. l'article 302 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.
Un représentant du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Un représentant du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes
moyennes et Energie siège au Comité de direction avec voix moyennes et Energie siège au Comité de direction avec voix
consultative et pour autant que des décisions relatives à la gestion consultative et pour autant que des décisions relatives à la gestion
du Service de médiation pour le consommateur figurent à l'ordre du du Service de médiation pour le consommateur figurent à l'ordre du
jour. jour.
2.2. Perte de la qualité de membre du Comité de direction 2.2. Perte de la qualité de membre du Comité de direction
Si un membre du Comité de direction ne fonctionne plus en tant que Si un membre du Comité de direction ne fonctionne plus en tant que
médiateur dans l'un des secteurs mentionnés à l'article 2.1. médiateur dans l'un des secteurs mentionnés à l'article 2.1.
ci-dessus, sa qualité de membre individuel du Comité de direction du ci-dessus, sa qualité de membre individuel du Comité de direction du
Service de médiation pour le consommateur prend fin de facto. Service de médiation pour le consommateur prend fin de facto.
2.3. Présidence 2.3. Présidence
Le Comité de direction désigne tous les deux ans, parmi ses membres, Le Comité de direction désigne tous les deux ans, parmi ses membres,
un président et un vice-président, qui appartient à l'autre rôle un président et un vice-président, qui appartient à l'autre rôle
linguistique. Si le président est empêché, il est remplacé dans ses linguistique. Si le président est empêché, il est remplacé dans ses
fonctions par le vice-président. Le vice-président qui assume la fonctions par le vice-président. Le vice-président qui assume la
présidence a les mêmes droits et obligations que le président. présidence a les mêmes droits et obligations que le président.
§ 1er. Le président ouvre et clôture les réunions du Comité de § 1er. Le président ouvre et clôture les réunions du Comité de
direction. Il mène les débats. direction. Il mène les débats.
Le président veille notamment : Le président veille notamment :
a) à la préparation et à l'instruction des dossiers et des questions a) à la préparation et à l'instruction des dossiers et des questions
posées au Comité de direction, de même qu'à leur présentation au posées au Comité de direction, de même qu'à leur présentation au
Comité de direction; Comité de direction;
b) à la rédaction des procès-verbaux des réunions du Comité de b) à la rédaction des procès-verbaux des réunions du Comité de
direction; direction;
c) aux relations externes avec les autorités belges et avec les c) aux relations externes avec les autorités belges et avec les
institutions européennes et internationales; institutions européennes et internationales;
d) la coordination de la communication externe et interne du Comité de d) la coordination de la communication externe et interne du Comité de
direction. direction.
§ 2. Le président dirige le fonctionnement du Comité de direction, § 2. Le président dirige le fonctionnement du Comité de direction,
sans que cette disposition ne porte atteinte au principe selon lequel sans que cette disposition ne porte atteinte au principe selon lequel
le Comité de direction est collégialement compétent. Ainsi, le le Comité de direction est collégialement compétent. Ainsi, le
président veille, entre autres, à ce que les procédures relatives à la président veille, entre autres, à ce que les procédures relatives à la
préparation, la délibération, l'approbation et l'exécution de préparation, la délibération, l'approbation et l'exécution de
décisions se déroulent correctement. En outre, le président prend, décisions se déroulent correctement. En outre, le président prend,
notamment, les mesures nécessaires à l'instauration d'un climat de notamment, les mesures nécessaires à l'instauration d'un climat de
confiance au sein du Comité de direction, qui contribue à des confiance au sein du Comité de direction, qui contribue à des
discussions ouvertes, des critiques constructives et un soutien pour discussions ouvertes, des critiques constructives et un soutien pour
les décisions du Comité de direction. Le président veille à ce que la les décisions du Comité de direction. Le président veille à ce que la
réunion du Comité de direction puisse se dérouler sereinement, chaque réunion du Comité de direction puisse se dérouler sereinement, chaque
membre du Comité de direction se voyant offrir l'occasion de commenter membre du Comité de direction se voyant offrir l'occasion de commenter
son point de vue. Le président a le droit, dans le cadre des missions son point de vue. Le président a le droit, dans le cadre des missions
qui lui sont confiées, de faire toutes les propositions utiles au qui lui sont confiées, de faire toutes les propositions utiles au
Comité de direction. Comité de direction.
2.4. Compétences 2.4. Compétences
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui Dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui
s'appliquent, le Comité de direction est compétent pour prendre tout s'appliquent, le Comité de direction est compétent pour prendre tout
acte de disposition et d'administration nécessaire à la gestion et à acte de disposition et d'administration nécessaire à la gestion et à
l'administration quotidienne du Service de médiation pour le l'administration quotidienne du Service de médiation pour le
consommateur, en vue de l'accomplissement de ses missions visées à consommateur, en vue de l'accomplissement de ses missions visées à
l'article XVI.6 du Code de droit économique. Relèvent, entre autres, l'article XVI.6 du Code de droit économique. Relèvent, entre autres,
des actes de gestion, l'approbation du plan de politique annuel, des actes de gestion, l'approbation du plan de politique annuel,
l'élaboration du budget et le contrôle de son exécution, l'élaboration l'élaboration du budget et le contrôle de son exécution, l'élaboration
des comptes annuels des recettes et dépenses ainsi que l'élaboration des comptes annuels des recettes et dépenses ainsi que l'élaboration
du plan du personnel et la rédaction et la publication du rapport du plan du personnel et la rédaction et la publication du rapport
annuel. annuel.
Le Comité de direction peut décider de sa propre initiative de la Le Comité de direction peut décider de sa propre initiative de la
consolidation des budgets des services de médiation énumérés à consolidation des budgets des services de médiation énumérés à
l'article 2.1. « Composition », et de la rédaction d'un plan l'article 2.1. « Composition », et de la rédaction d'un plan
stratégique, d'un compte annuel et d'un plan de personnel communs. stratégique, d'un compte annuel et d'un plan de personnel communs.
2.5. Réunions et ordre du jour 2.5. Réunions et ordre du jour
§ 1er. Le Comité de direction se réunit au siège du Service de § 1er. Le Comité de direction se réunit au siège du Service de
médiation pour le consommateur, sauf convention contraire. médiation pour le consommateur, sauf convention contraire.
§ 2. Les réunions du Comité de direction ne sont pas publiques. Le § 2. Les réunions du Comité de direction ne sont pas publiques. Le
Comité de direction peut toutefois demander à un ou plusieurs membres Comité de direction peut toutefois demander à un ou plusieurs membres
du personnel ou à des experts externes susceptibles de l'assister dans du personnel ou à des experts externes susceptibles de l'assister dans
ses délibérations de participer à la totalité ou à une partie d'une ses délibérations de participer à la totalité ou à une partie d'une
réunion. réunion.
§ 3. Le Comité de direction se réunit sur l'invitation du président, § 3. Le Comité de direction se réunit sur l'invitation du président,
soit de sa propre initiative, soit à la demande d'au moins un membre soit de sa propre initiative, soit à la demande d'au moins un membre
du Comité de direction, aussi souvent que l'exigent les intérêts du du Comité de direction, aussi souvent que l'exigent les intérêts du
Service de médiation pour le consommateur, et au moins le premier et Service de médiation pour le consommateur, et au moins le premier et
le troisième mercredi du mois, excepté lors des périodes de vacances le troisième mercredi du mois, excepté lors des périodes de vacances
ou durant les périodes fixées par le Comité de direction. ou durant les périodes fixées par le Comité de direction.
La convocation est portée à la connaissance des membres trois jours La convocation est portée à la connaissance des membres trois jours
ouvrables complets avant la réunion pour des points relevant de la ouvrables complets avant la réunion pour des points relevant de la
gestion quotidienne. gestion quotidienne.
La convocation est portée à la connaissance des membres dix jours La convocation est portée à la connaissance des membres dix jours
ouvrables complets avant la réunion pour les décisions de nature ouvrables complets avant la réunion pour les décisions de nature
stratégique (budget, comptes annuels, plan stratégique, plan de stratégique (budget, comptes annuels, plan stratégique, plan de
personnel, plan de communication, élection du président). personnel, plan de communication, élection du président).
En cas d'urgence, la réunion peut être fixée par le président le jour En cas d'urgence, la réunion peut être fixée par le président le jour
même de la convocation. Le motif de l'urgence est mentionné dans la même de la convocation. Le motif de l'urgence est mentionné dans la
convocation. convocation.
L'ordre du jour de la réunion, l'ensemble des documents relatifs aux L'ordre du jour de la réunion, l'ensemble des documents relatifs aux
points à l'ordre du jour et un résumé de ces points rédigé par le points à l'ordre du jour et un résumé de ces points rédigé par le
service concerné sont joints à la convocation. service concerné sont joints à la convocation.
§ 4. Chaque membre du Comité de direction peut demander de mettre des § 4. Chaque membre du Comité de direction peut demander de mettre des
points relatifs à la gestion quotidienne à l'ordre du jour et les points relatifs à la gestion quotidienne à l'ordre du jour et les
transmettre au secrétaire du Comité de direction et ce, au plus tard à transmettre au secrétaire du Comité de direction et ce, au plus tard à
12 heures le quatrième jour ouvrable précédant la réunion du Comité de 12 heures le quatrième jour ouvrable précédant la réunion du Comité de
direction, sauf en cas d'urgence motivée, après décision du président. direction, sauf en cas d'urgence motivée, après décision du président.
Les documents y afférents, dont un résumé du point en question rédigé Les documents y afférents, dont un résumé du point en question rédigé
par le service concerné, doivent être transmis au plus tard à 18 par le service concerné, doivent être transmis au plus tard à 18
heures le quatrième jour ouvrable précédant la réunion du Comité de heures le quatrième jour ouvrable précédant la réunion du Comité de
direction au secrétaire du Comité de direction. Les points à l'ordre direction au secrétaire du Comité de direction. Les points à l'ordre
du jour et les documents y afférents qui ne sont pas introduits dans du jour et les documents y afférents qui ne sont pas introduits dans
les délais impartis peuvent être refusés par le président. les délais impartis peuvent être refusés par le président.
Chaque membre du Comité de direction peut demander de mettre des Chaque membre du Comité de direction peut demander de mettre des
points relatifs aux décisions de nature stratégique (budget, comptes points relatifs aux décisions de nature stratégique (budget, comptes
annuels, plan stratégique, plan de personnel, plan de communication, annuels, plan stratégique, plan de personnel, plan de communication,
élection du président) à l'ordre du jour et les transmettre au élection du président) à l'ordre du jour et les transmettre au
secrétaire du Comité de direction et ce, au plus tard à 12 heures le secrétaire du Comité de direction et ce, au plus tard à 12 heures le
onzième jour ouvrable précédant la réunion du Comité de direction, onzième jour ouvrable précédant la réunion du Comité de direction,
sauf en cas d'urgence motivée, décrétée par le président. Les sauf en cas d'urgence motivée, décrétée par le président. Les
documents y afférents, dont un résumé du point en question rédigé par documents y afférents, dont un résumé du point en question rédigé par
le service concerné, doivent être transmis au plus tard à 18 heures le le service concerné, doivent être transmis au plus tard à 18 heures le
onzième jour ouvrable précédant la réunion du Comité de direction au onzième jour ouvrable précédant la réunion du Comité de direction au
secrétaire du Comité de direction. Les points à l'ordre du jour et les secrétaire du Comité de direction. Les points à l'ordre du jour et les
documents y afférents qui ne sont pas introduits dans les délais documents y afférents qui ne sont pas introduits dans les délais
impartis peuvent être refusés par le président. impartis peuvent être refusés par le président.
§ 5. Au début de la réunion, le Comité de direction approuve par voie § 5. Au début de la réunion, le Comité de direction approuve par voie
de consensus l'ordre du jour et les éventuels points supplémentaires. de consensus l'ordre du jour et les éventuels points supplémentaires.
A la demande d'un membre du Comité de direction, ce dernier peut A la demande d'un membre du Comité de direction, ce dernier peut
décider, par voie de consensus, de traiter en priorité un ou plusieurs décider, par voie de consensus, de traiter en priorité un ou plusieurs
points de l'ordre du jour. points de l'ordre du jour.
§ 6. A la demande d'un membre du Comité de direction, ce dernier peut § 6. A la demande d'un membre du Comité de direction, ce dernier peut
décider de reporter la délibération relative à un ou plusieurs points décider de reporter la délibération relative à un ou plusieurs points
de l'ordre du jour à une prochaine réunion. de l'ordre du jour à une prochaine réunion.
A la demande d'un membre du Comité de direction, ces points sont A la demande d'un membre du Comité de direction, ces points sont
inscrits prioritairement à l'ordre du jour de la prochaine réunion, le inscrits prioritairement à l'ordre du jour de la prochaine réunion, le
cas échéant avec les points qui y sont étroitement liés. cas échéant avec les points qui y sont étroitement liés.
§ 7. Le président et les membres du Comité de direction fournissent au § 7. Le président et les membres du Comité de direction fournissent au
Comité de direction toutes les informations utiles au traitement de Comité de direction toutes les informations utiles au traitement de
ces points. ces points.
2.6. Délibération et vote 2.6. Délibération et vote
Chaque service de médiation visé au point 2.1. Composition dispose de Chaque service de médiation visé au point 2.1. Composition dispose de
deux voix. En cas de partage des voix, la voix du président est deux voix. En cas de partage des voix, la voix du président est
prépondérante pour les votes à majorité simple. prépondérante pour les votes à majorité simple.
§ 1er. Le Comité de direction ne peut délibérer valablement que s'il § 1er. Le Comité de direction ne peut délibérer valablement que s'il
est composé du président et de quatre services de médiation au moins. est composé du président et de quatre services de médiation au moins.
Si le quorum n'est pas atteint, le Comité de direction peut délibérer Si le quorum n'est pas atteint, le Comité de direction peut délibérer
valablement sans critère de quorum de présence concernant les mêmes valablement sans critère de quorum de présence concernant les mêmes
points à l'ordre du jour, après avoir été convoqué, dans le délai points à l'ordre du jour, après avoir été convoqué, dans le délai
prévu à l'article 2.5., § 3, alinéa 2, à une deuxième réunion, à moins prévu à l'article 2.5., § 3, alinéa 2, à une deuxième réunion, à moins
qu'il ne s'agisse d'un cas d'urgence. Dans ce cas, le Comité de qu'il ne s'agisse d'un cas d'urgence. Dans ce cas, le Comité de
direction est immédiatement convoqué une deuxième fois avec le même direction est immédiatement convoqué une deuxième fois avec le même
ordre du jour. L'urgence doit toutefois toujours être motivée dans le ordre du jour. L'urgence doit toutefois toujours être motivée dans le
procès-verbal de la réunion. procès-verbal de la réunion.
§ 2. Le Comité de direction décide par voie de consensus. En l'absence § 2. Le Comité de direction décide par voie de consensus. En l'absence
de consensus, les décisions sont prises à la majorité simple des voix de consensus, les décisions sont prises à la majorité simple des voix
pour les décisions de gestion quotidienne et à la majorité des deux pour les décisions de gestion quotidienne et à la majorité des deux
tiers pour les décisions de nature stratégique. Lorsqu'aucune décision tiers pour les décisions de nature stratégique. Lorsqu'aucune décision
ne peut être prise à la majorité des deux tiers concernant un point de ne peut être prise à la majorité des deux tiers concernant un point de
nature stratégique, le vote est remis à l'ordre du jour de la réunion nature stratégique, le vote est remis à l'ordre du jour de la réunion
suivante. La décision est alors prise à la majorité simple. suivante. La décision est alors prise à la majorité simple.
L'unanimité est requise pour les décisions prises en application de L'unanimité est requise pour les décisions prises en application de
l'Art. XVI. 8. § 4, du Code de droit économique. l'Art. XVI. 8. § 4, du Code de droit économique.
§ 3. Le président peut décider que le secrétaire et les autres § 3. Le président peut décider que le secrétaire et les autres
personnes externes assistant au Comité de direction doivent, dans personnes externes assistant au Comité de direction doivent, dans
certains cas et pour la durée qu'il détermine, se retirer de la certains cas et pour la durée qu'il détermine, se retirer de la
réunion. Dans le cas où il est demandé au secrétaire de quitter la réunion. Dans le cas où il est demandé au secrétaire de quitter la
réunion, un membre du Comité de direction se charge de la rédaction du réunion, un membre du Comité de direction se charge de la rédaction du
procès-verbal pour cette partie de la réunion. procès-verbal pour cette partie de la réunion.
§ 4. Seuls les membres du Comité de direction peuvent participer au § 4. Seuls les membres du Comité de direction peuvent participer au
vote. Le vote des membres du Comité de direction se fait à main levée; vote. Le vote des membres du Comité de direction se fait à main levée;
il peut toutefois être secret à la demande d'un seul membre du Comité il peut toutefois être secret à la demande d'un seul membre du Comité
de direction et en cas de votes concernant des personnes ou des de direction et en cas de votes concernant des personnes ou des
fonctions. fonctions.
§ 5. Un membre présent peut recevoir au maximum une procuration avec § 5. Un membre présent peut recevoir au maximum une procuration avec
deux voix au maximum de la part d'un membre absent. deux voix au maximum de la part d'un membre absent.
§ 6. Un membre du Comité de direction qui s'abstient ou qui vote § 6. Un membre du Comité de direction qui s'abstient ou qui vote
contre une décision prise à la majorité des voix peut demander que son contre une décision prise à la majorité des voix peut demander que son
abstention ou son opposition soit inscrite au procès-verbal, abstention ou son opposition soit inscrite au procès-verbal,
accompagnée éventuellement des motifs invoqués par lui en accompagnée éventuellement des motifs invoqués par lui en
délibération. délibération.
§ 7. Vote électronique § 7. Vote électronique
Le Comité de direction peut, dans des cas exceptionnels de gestion Le Comité de direction peut, dans des cas exceptionnels de gestion
quotidienne, décider valablement par voie électronique. Pour ce faire, quotidienne, décider valablement par voie électronique. Pour ce faire,
une proposition de décision est envoyée par voie électronique par un une proposition de décision est envoyée par voie électronique par un
membre au secrétaire qui, après concertation avec le président, membre au secrétaire qui, après concertation avec le président,
transfère directement le courrier électronique aux autres membres. transfère directement le courrier électronique aux autres membres.
Tout membre peut s'opposer dans les deux jours ouvrables à la Tout membre peut s'opposer dans les deux jours ouvrables à la
procédure de vote électronique et demander de reporter la proposition procédure de vote électronique et demander de reporter la proposition
de décision au prochain Comité de direction. Le membre informe à cette de décision au prochain Comité de direction. Le membre informe à cette
fin, par voie électronique, le secrétaire et les autres membres. La fin, par voie électronique, le secrétaire et les autres membres. La
proposition de décision est alors automatiquement reprise à l'ordre du proposition de décision est alors automatiquement reprise à l'ordre du
jour de cette séance. jour de cette séance.
Une proposition de décision par voie électronique contient toutes les Une proposition de décision par voie électronique contient toutes les
informations et tous les documents nécessaires à l'examen de la informations et tous les documents nécessaires à l'examen de la
décision proposée. Le délai dans lequel doit être prise la décision décision proposée. Le délai dans lequel doit être prise la décision
est mentionné dans la proposition. Ce délai ne peut être inférieur à 2 est mentionné dans la proposition. Ce délai ne peut être inférieur à 2
jours ouvrables (48 heures) et supérieur à 4 jours ouvrables. jours ouvrables (48 heures) et supérieur à 4 jours ouvrables.
La décision peut être adoptée valablement si au moins quatre services La décision peut être adoptée valablement si au moins quatre services
de médiation participent au vote. de médiation participent au vote.
La décision n'est valable que si aucun membre ne s'oppose à la La décision n'est valable que si aucun membre ne s'oppose à la
procédure de vote électronique, tel qu'exprimée ci-dessus. procédure de vote électronique, tel qu'exprimée ci-dessus.
2.7. Procès-verbaux 2.7. Procès-verbaux
§ 1er. Le secrétaire rédige un procès-verbal des réunions en § 1er. Le secrétaire rédige un procès-verbal des réunions en
néerlandais et/ou en français. néerlandais et/ou en français.
Les procès-verbaux mentionnent explicitement s'il s'agit d'une version Les procès-verbaux mentionnent explicitement s'il s'agit d'une version
provisoire devant être approuvée ou s'il s'agit d'une version provisoire devant être approuvée ou s'il s'agit d'une version
définitive. définitive.
Les procès-verbaux sont rédigés de manière synthétique. Ils reprennent Les procès-verbaux sont rédigés de manière synthétique. Ils reprennent
les décisions et les motifs de ces décisions, de même que les renvois les décisions et les motifs de ces décisions, de même que les renvois
aux documents de base et/ou des éventuelles oppositions/abstentions. aux documents de base et/ou des éventuelles oppositions/abstentions.
§ 2. La version provisoire des procès-verbaux est envoyée aux membres § 2. La version provisoire des procès-verbaux est envoyée aux membres
avec les points à l'ordre du jour de la réunion suivante. La version avec les points à l'ordre du jour de la réunion suivante. La version
provisoire du procès-verbal accompagnée des points à l'ordre du jour provisoire du procès-verbal accompagnée des points à l'ordre du jour
qui le concernent est envoyée au représentant du SPF Economie. qui le concernent est envoyée au représentant du SPF Economie.
L'ordre du jour de cette prochaine réunion comprend l'approbation du L'ordre du jour de cette prochaine réunion comprend l'approbation du
procès-verbal. Si le secrétaire reçoit des remarques concernant la procès-verbal. Si le secrétaire reçoit des remarques concernant la
version provisoire du procès-verbal avant cette réunion ou au plus version provisoire du procès-verbal avant cette réunion ou au plus
tard lors de la réunion même, ces remarques seront discutées et le tard lors de la réunion même, ces remarques seront discutées et le
procès-verbal sera approuvé sous réserve d'éventuelles adaptations. procès-verbal sera approuvé sous réserve d'éventuelles adaptations.
§ 3. Après approbation du Comité de direction, la version définitive § 3. Après approbation du Comité de direction, la version définitive
du procès-verbal est signée par le président et le secrétaire. du procès-verbal est signée par le président et le secrétaire.
Le procès-verbal signé et le résultat des procédures électroniques Le procès-verbal signé et le résultat des procédures électroniques
peuvent être consultés par les membres du Comité de direction par voie peuvent être consultés par les membres du Comité de direction par voie
électronique. Le procès-verbal signé, les éventuelles procurations et électronique. Le procès-verbal signé, les éventuelles procurations et
le résultat des procédures électroniques sont conservés par le le résultat des procédures électroniques sont conservés par le
secrétaire du Comité de direction. secrétaire du Comité de direction.
Chaque extrait de procès-verbal est signé par le président ou le Chaque extrait de procès-verbal est signé par le président ou le
secrétaire. secrétaire.
§ 4. Le secrétaire reprend les procès-verbaux du Comité de direction § 4. Le secrétaire reprend les procès-verbaux du Comité de direction
dans un tableau informatisé accessible seulement aux membres du Comité dans un tableau informatisé accessible seulement aux membres du Comité
de direction. de direction.
3. La gestion quotidienne du Service de médiation pour le consommateur 3. La gestion quotidienne du Service de médiation pour le consommateur
et la répartition des tâches et la répartition des tâches
§ 1er. Le Comité de direction distribue les fonctions destinées à la § 1er. Le Comité de direction distribue les fonctions destinées à la
gestion du Service de médiation pour le consommateur parmi les membres gestion du Service de médiation pour le consommateur parmi les membres
ayant voix délibérative. En cas d'absence d'un membre, ses tâches sont ayant voix délibérative. En cas d'absence d'un membre, ses tâches sont
exercées par un ou plusieurs membres désignés à cet effet par le exercées par un ou plusieurs membres désignés à cet effet par le
Comité de direction. Comité de direction.
Chaque membre du Comité de direction prend toutes les initiatives et Chaque membre du Comité de direction prend toutes les initiatives et
les mesures nécessaires pour assurer les missions qui lui ont été les mesures nécessaires pour assurer les missions qui lui ont été
confiées. confiées.
§ 2. Le Comité de direction peut autoriser le président ou un autre § 2. Le Comité de direction peut autoriser le président ou un autre
membre du Comité de direction à prendre toutes les décisions urgentes membre du Comité de direction à prendre toutes les décisions urgentes
relatives à la gestion opérationnelle du Service de médiation pour le relatives à la gestion opérationnelle du Service de médiation pour le
consommateur. Ces décisions urgentes sont soumises à l'approbation du consommateur. Ces décisions urgentes sont soumises à l'approbation du
Comité de direction lors de la réunion suivante. Comité de direction lors de la réunion suivante.
§ 3. Le Comité de direction représente le Service de médiation pour le § 3. Le Comité de direction représente le Service de médiation pour le
consommateur dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. consommateur dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 9 octobre 2014 portant Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 9 octobre 2014 portant
approbation du règlement d'ordre intérieur du Service de médiation approbation du règlement d'ordre intérieur du Service de médiation
pour le consommateur pour le consommateur
Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
^