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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 09/10/2013
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Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
9 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de 9 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de
la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des
réseaux de communications électroniques réseaux de communications électroniques
Le Ministre de l'Economie et de la Protection de la Consommation, Le Ministre de l'Economie et de la Protection de la Consommation,
Vu la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence Vu la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence
équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une
compétence d'avis, notamment l'article 2, modifié par la loi du 17 compétence d'avis, notamment l'article 2, modifié par la loi du 17
juillet 1997; juillet 1997;
Vu l'arrêté royal du 23 janvier 2006 relatif à la composition de la Vu l'arrêté royal du 23 janvier 2006 relatif à la composition de la
Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des
réseaux de communications électroniques; réseaux de communications électroniques;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2012 portant nomination du Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2012 portant nomination du
président et des membres de la Commission d'éthique pour la fourniture président et des membres de la Commission d'éthique pour la fourniture
de services payants via des réseaux de communications électroniques, de services payants via des réseaux de communications électroniques,
tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 7 juin tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 7 juin
2011, 2011,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Démission de son mandat de membre suppléant de la

Article 1er.Démission de son mandat de membre suppléant de la
Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des
réseaux de communications électroniques est accordée à Mme Anaïs réseaux de communications électroniques est accordée à Mme Anaïs
Deville, représentant des intérêts familiaux. Deville, représentant des intérêts familiaux.

Art. 2.M. Thomas Moureau est nommé membre suppléant de la Commission

Art. 2.M. Thomas Moureau est nommé membre suppléant de la Commission
d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de
communications électroniques, en tant que représentant des intérêts communications électroniques, en tant que représentant des intérêts
familiaux. Il achève le mandat de son prédécesseur visé à l'article 1er. familiaux. Il achève le mandat de son prédécesseur visé à l'article 1er.

Art. 3.Démission de son mandat de membre effectif de la Commission

Art. 3.Démission de son mandat de membre effectif de la Commission
d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de
communications électroniques est accordée à Mme Anne-Christine communications électroniques est accordée à Mme Anne-Christine
Lacoste, représentant du ministre qui a l'Economie dans ses Lacoste, représentant du ministre qui a l'Economie dans ses
attributions. attributions.

Art. 4.Mme Sophie Habay est nommée membre effectif de la Commission

Art. 4.Mme Sophie Habay est nommée membre effectif de la Commission
d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de
communications électroniques, en tant que représentant du ministre qui communications électroniques, en tant que représentant du ministre qui
a l'Economie dans ses attributions. Elle achève le mandat de son a l'Economie dans ses attributions. Elle achève le mandat de son
prédécesseur visé à l'article 3. prédécesseur visé à l'article 3.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.
Bruxelles, le 9 octobre 2013. Bruxelles, le 9 octobre 2013.
Le Ministre de l'Economie et de la Protection de la Consommation, Le Ministre de l'Economie et de la Protection de la Consommation,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
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