Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 09/10/2007
← Retour vers "Arrêté ministériel fixant le montant de l'indemnité kilométrique couvrant les frais résultant de l'utilisation d'un véhicule personnel par un membre du personnel du Ministère ou des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale "
Arrêté ministériel fixant le montant de l'indemnité kilométrique couvrant les frais résultant de l'utilisation d'un véhicule personnel par un membre du personnel du Ministère ou des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale Arrêté ministériel fixant le montant de l'indemnité kilométrique couvrant les frais résultant de l'utilisation d'un véhicule personnel par un membre du personnel du Ministère ou des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
9 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel fixant le montant de l'indemnité 9 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel fixant le montant de l'indemnité
kilométrique couvrant les frais résultant de l'utilisation d'un kilométrique couvrant les frais résultant de l'utilisation d'un
véhicule personnel par un membre du personnel du Ministère ou des véhicule personnel par un membre du personnel du Ministère ou des
organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Ministre de la Fonction publique, Le Ministre de la Fonction publique,
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6
mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du
Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 371 Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 371
modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 25 avril 2002 portant la sixième modification Bruxelles-Capitale du 25 avril 2002 portant la sixième modification
dudit arrêté; dudit arrêté;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26
septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des
agents des organismes d'intérêt public de la Région de agents des organismes d'intérêt public de la Région de
Bruxelles-Capitale, notamment l'article 380 modifié par l'arrêté du Bruxelles-Capitale, notamment l'article 380 modifié par l'arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002
portant la cinquième modification dudit arrêté; portant la cinquième modification dudit arrêté;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2004 fixant les compétences du Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2004 fixant les compétences du
Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction
publique et des Relations extérieures; publique et des Relations extérieures;
Considérant qu'il y a lieu, pour fixer le montant de l'indemnité Considérant qu'il y a lieu, pour fixer le montant de l'indemnité
kilométrique couvrant les frais résultant de l'utilisation d'un kilométrique couvrant les frais résultant de l'utilisation d'un
véhicule personnel, de se référer à la formule contenue dans l'article véhicule personnel, de se référer à la formule contenue dans l'article
13, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant 13, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant
réglementation générale en matière de frais de parcours; réglementation générale en matière de frais de parcours;
Considérant que, par circulaire n° 571 du 28 juin 2007, l'autorité Considérant que, par circulaire n° 571 du 28 juin 2007, l'autorité
fédérale a, en application de ladite formule, fixé ce montant à 0,2940 fédérale a, en application de ladite formule, fixé ce montant à 0,2940
EUR par kilomètre pour la période du 1erjuillet 2007 au 30 juin 2008, EUR par kilomètre pour la période du 1erjuillet 2007 au 30 juin 2008,
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 3 octobre 2007; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 3 octobre 2007;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 octobre 2007, Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 octobre 2007,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le montant de l'indemnité kilométrique couvrant les frais

Article 1er.Le montant de l'indemnité kilométrique couvrant les frais
résultant de l'utilisation d'un véhicule personnel est fixé à 0,2940 résultant de l'utilisation d'un véhicule personnel est fixé à 0,2940
EUR par kilomètre pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008. EUR par kilomètre pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008.

Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 1er juillet 2007.

Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 1er juillet 2007.
Bruxelles, le 9 octobre 2007. Bruxelles, le 9 octobre 2007.
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations
extérieures, extérieures,
G. VANHENGEL G. VANHENGEL
La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la
Fonction publique, l'Egalité des Chances et le Port de Bruxelles, Fonction publique, l'Egalité des Chances et le Port de Bruxelles,
Mme B. GROUWELS Mme B. GROUWELS
^