← Retour vers "Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 53 et le programme 06 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 "
| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 53 et le programme 06 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 53 et le programme 06 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 |
|---|---|
| MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS | MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS |
| 9 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 9 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
| entre le programme 03 de la division organique 53 et le programme 06 | entre le programme 03 de la division organique 53 et le programme 06 |
| de la division organique 50 du budget général des dépenses de la | de la division organique 50 du budget général des dépenses de la |
| Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 | Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
| du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
| Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des | Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment |
| l'article 12; | l'article 12; |
| Vu le décret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton | Vu le décret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton |
| d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2006; | l'année budgétaire 2006; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 octobre 2006; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 octobre 2006; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et |
| d'ordonnancement à l'allocation de base 12.14 du programme 06 de la | d'ordonnancement à l'allocation de base 12.14 du programme 06 de la |
| division organique 50 du budget général des dépenses de la Région | division organique 50 du budget général des dépenses de la Région |
| wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de réaliser les politiques | wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de réaliser les politiques |
| informatiques administratives des Ministères wallons, | informatiques administratives des Ministères wallons, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 50 milliers |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 50 milliers |
| d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 50 milliers | d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 50 milliers |
| d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 53 au | d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 53 au |
| programme 06 de la division organique 50. | programme 06 de la division organique 50. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des |
| programmes 03 et 06 des divisions organiques 53 et 50 du budget | programmes 03 et 06 des divisions organiques 53 et 50 du budget |
| général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire | général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire |
| 2006 est modifiée comme suit : | 2006 est modifiée comme suit : |
| (en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du | des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du |
| Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. | Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. |
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du |
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du |
| Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 9 novembre 2006. | Namur, le 9 novembre 2006. |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |