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| Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions et manquements au titre 5 du livre XI du Code de droit économique | Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions et manquements au titre 5 du livre XI du Code de droit économique |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 9 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de | 9 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de |
| rechercher et de constater les infractions et manquements au titre 5 | rechercher et de constater les infractions et manquements au titre 5 |
| du livre XI du Code de droit économique | du livre XI du Code de droit économique |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| Vu le Code de droit économique, les articles XI.279, § 2 et XV.66/2, § | Vu le Code de droit économique, les articles XI.279, § 2 et XV.66/2, § |
| 2, inséré par la loi du 19 avril 2014 portant insertion du Livre XI | 2, inséré par la loi du 19 avril 2014 portant insertion du Livre XI |
| "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et | "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et |
| portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres | portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres |
| I, XV et XVII du même Code; | I, XV et XVII du même Code; |
| Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2012 désignant les agents chargés | Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2012 désignant les agents chargés |
| de rechercher et de constater les infractions à la loi du 30 juin 1994 | de rechercher et de constater les infractions à la loi du 30 juin 1994 |
| relative au droit d'auteur et aux droits voisins, | relative au droit d'auteur et aux droits voisins, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les agents du Service de contrôle des sociétés de gestion |
Article 1er.Les agents du Service de contrôle des sociétés de gestion |
| de droits d'auteur et de droits voisins auprès de la Direction | de droits d'auteur et de droits voisins auprès de la Direction |
| générale de l'Inspection économique du Service public fédéral | générale de l'Inspection économique du Service public fédéral |
| Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, dont les noms suivent, | Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, dont les noms suivent, |
| sont désignés pour : | sont désignés pour : |
| 1° rechercher et constater les infractions visées à l'article XV.112 | 1° rechercher et constater les infractions visées à l'article XV.112 |
| du Code de droit économique; | du Code de droit économique; |
| 2° procéder à la notification des griefs et à l'audition visées à | 2° procéder à la notification des griefs et à l'audition visées à |
| l'article 66/2, § 2 du Code de droit économique: | l'article 66/2, § 2 du Code de droit économique: |
| - Mme Forough Basiry, expert financier; | - Mme Forough Basiry, expert financier; |
| - M. Benoît Koslowski, attaché; | - M. Benoît Koslowski, attaché; |
| - M. Paul Laurent, directeur; | - M. Paul Laurent, directeur; |
| - Mme Alexandra Moyen, attaché; | - Mme Alexandra Moyen, attaché; |
| - M. Lennert Van den Bogaert, attaché. | - M. Lennert Van den Bogaert, attaché. |
Art. 2.L'arrêté ministériel du 6 avril 2012 désignant les agents |
Art. 2.L'arrêté ministériel du 6 avril 2012 désignant les agents |
| chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 30 | chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 30 |
| juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins est abrogé. | juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins est abrogé. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 9 juillet 2015. | Bruxelles, le 9 juillet 2015. |
| K. PEETERS | K. PEETERS |