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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 décembre 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 décembre 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 9 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du | 9 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du |
| 10 décembre 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du | 10 décembre 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du |
| Comité d'attribution du label écologique européen | Comité d'attribution du label écologique européen |
| Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique | Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique |
| et de l'Environnement et le Ministre de l'Economie, | et de l'Environnement et le Ministre de l'Economie, |
| Vu la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution | Vu la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution |
| du label écologique européen, notamment l'article 1er; | du label écologique européen, notamment l'article 1er; |
| Vu l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif au Comité d'attribution du | Vu l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif au Comité d'attribution du |
| label écologique européen, notamment l'article 9, | label écologique européen, notamment l'article 9, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'annexe de l'arrêté ministériel du |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'annexe de l'arrêté ministériel du |
| 10 décembre 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du | 10 décembre 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du |
| Comité d'attribution du label écologique européen, la définition du | Comité d'attribution du label écologique européen, la définition du |
| concept « label européen » est remplacée par : « le label écologique | concept « label européen » est remplacée par : « le label écologique |
| européen introduit par le Règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement | européen introduit par le Règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement |
| européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système | européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système |
| communautaire révisé d'attribution du label écologique. » | communautaire révisé d'attribution du label écologique. » |
Art. 2.Dans l'article 22 du même arrêté ministériel, les mots « |
Art. 2.Dans l'article 22 du même arrêté ministériel, les mots « |
| (décision 93/517/CEE de la Commission du 15 septembre 1993) » sont | (décision 93/517/CEE de la Commission du 15 septembre 1993) » sont |
| remplacés par les mots « (décision n° 2000/729/CE de la Commission du | remplacés par les mots « (décision n° 2000/729/CE de la Commission du |
| 10 novembre 2000 concernant un contrat type relatif aux conditions | 10 novembre 2000 concernant un contrat type relatif aux conditions |
| d'utilisation du label écologique communautaire) ». | d'utilisation du label écologique communautaire) ». |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge . | au Moniteur belge . |
| Bruxelles, le 9 juillet 2003. | Bruxelles, le 9 juillet 2003. |
| Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique | Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique |
| et de l'Environnement, | et de l'Environnement, |
| J. TAVERNIER | J. TAVERNIER |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |