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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 9 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 9 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
| entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 | entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 |
| de la division organique 30 du budget général des dépenses de la | de la division organique 30 du budget général des dépenses de la |
| Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 | Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 |
| Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des | Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des |
| Technologies nouvelles, | Technologies nouvelles, |
| Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux | Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux |
| publics, | publics, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
| du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
| Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des | Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment |
| l'article 29; | l'article 29; |
| Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton | Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton |
| d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2002; | l'année budgétaire 2002; |
| Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion | Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion |
| administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en | administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en |
| Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; | Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 juillet 2002; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 juillet 2002; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et |
| d'ordonnancement à l'allocation de base 31.05 du programme 01 de la | d'ordonnancement à l'allocation de base 31.05 du programme 01 de la |
| division organique 11 du budget général des dépenses de la Région | division organique 11 du budget général des dépenses de la Région |
| wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer la décision | wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer la décision |
| du Gouvernement wallon en sa séance du 30 mai 2002 dans le cadre du | du Gouvernement wallon en sa séance du 30 mai 2002 dans le cadre du |
| Phasing out de l'Objectif 2 rural, à savoir, le dossier suivant | Phasing out de l'Objectif 2 rural, à savoir, le dossier suivant |
| (intitulé et codification du projet cofinancé) : | (intitulé et codification du projet cofinancé) : |
| Allocation de base : 31.05.01; | Allocation de base : 31.05.01; |
| Crédits d'engagement : 608 milliers d'EUR; | Crédits d'engagement : 608 milliers d'EUR; |
| Crédits d'ordonnancement : 202 milliers d'EUR; | Crédits d'ordonnancement : 202 milliers d'EUR; |
| Phasing-Out - Objectif 2 - rural; | Phasing-Out - Objectif 2 - rural; |
| Mesure 1.3 (Province de Luxembourg); | Mesure 1.3 (Province de Luxembourg); |
| Développement du potentiel endogène économique rural (FEDER); | Développement du potentiel endogène économique rural (FEDER); |
| Codification du projet cofinancé : E 2RU. 1. 10300.0001.2, | Codification du projet cofinancé : E 2RU. 1. 10300.0001.2, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 608 milliers |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 608 milliers |
| d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 202 milliers | d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 202 milliers |
| d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au | d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au |
| programme 01 de la division organique 11. | programme 01 de la division organique 11. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programmes |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programmes |
| 01 de la division organique 11 et du programme 02 de la division | 01 de la division organique 11 et du programme 02 de la division |
| organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit : | l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit : |
| (en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du | des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du |
| Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. | Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. |
Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
| Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 9 juillet 2002. | Namur, le 9 juillet 2002. |
| S. KUBLA | S. KUBLA |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |