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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 relatif à une avance récupérable aux producteurs dont les bovins font l'objet d'un ordre d'abattage dans le cadre de la contamination par des dioxines | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 relatif à une avance récupérable aux producteurs dont les bovins font l'objet d'un ordre d'abattage dans le cadre de la contamination par des dioxines |
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| MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE | MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE |
| 9 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel | 9 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel |
| du 9 juillet 1999 relatif à une avance récupérable aux producteurs | du 9 juillet 1999 relatif à une avance récupérable aux producteurs |
| dont les bovins font l'objet d'un ordre d'abattage dans le cadre de la | dont les bovins font l'objet d'un ordre d'abattage dans le cadre de la |
| contamination par des dioxines | contamination par des dioxines |
| Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, | Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, |
| Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de | Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de |
| l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par | l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par |
| les lois des 11 avril 1983 et 29 décembre 1990, l'arrêté royal du 25 | les lois des 11 avril 1983 et 29 décembre 1990, l'arrêté royal du 25 |
| octobre 1995 et les lois des 5 février 1999; | octobre 1995 et les lois des 5 février 1999; |
| Vu l'arrêté royal du 3 juin 1999 relatif à des mesures temporaires en | Vu l'arrêté royal du 3 juin 1999 relatif à des mesures temporaires en |
| matière de commerce de produits agricoles à la suite de la | matière de commerce de produits agricoles à la suite de la |
| contamination par des dioxines, modifié par l'arrêté royal du 16 juin | contamination par des dioxines, modifié par l'arrêté royal du 16 juin |
| 1999; | 1999; |
| Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1999 relatif à la mise à mort | Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1999 relatif à la mise à mort |
| d'animaux dans le cadre des mesures temporaires en vue de lutter | d'animaux dans le cadre des mesures temporaires en vue de lutter |
| contre la dispersion de la contamination par des dioxines; | contre la dispersion de la contamination par des dioxines; |
| Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 relatif à une avance | Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 relatif à une avance |
| récupérable aux producteurs dont les bovins font l'objet d'un ordre | récupérable aux producteurs dont les bovins font l'objet d'un ordre |
| d'abattage dans le cadre de la contamination par des dioxines; | d'abattage dans le cadre de la contamination par des dioxines; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 septembre 1999; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 septembre 1999; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 décembre 1999; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 décembre 1999; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que la nécessité de prendre sans retard des mesures | Considérant que la nécessité de prendre sans retard des mesures |
| temporaires en matière de commerce de produits agricoles résulte de | temporaires en matière de commerce de produits agricoles résulte de |
| l'obligation d'assurer aux consommateurs une alimentation saine et | l'obligation d'assurer aux consommateurs une alimentation saine et |
| d'assurer l'exécution des décisions prises par la Commission | d'assurer l'exécution des décisions prises par la Commission |
| européenne suite à la contamination par des dioxines; | européenne suite à la contamination par des dioxines; |
| Considérant qu'il est nécessaire, pour accélerer l'élimination de la | Considérant qu'il est nécessaire, pour accélerer l'élimination de la |
| contamination par la dioxine, de prévoir les mesures adéquates en | contamination par la dioxine, de prévoir les mesures adéquates en |
| matière d'indemnisation des animaux détruits pour cause de | matière d'indemnisation des animaux détruits pour cause de |
| contamination ou de suspicion de contamination, | contamination ou de suspicion de contamination, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'intitulé ainsi qu'aux articles 2, 3 et 4, de |
Article 1er.Dans l'intitulé ainsi qu'aux articles 2, 3 et 4, de |
| l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 relatif à une avance | l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 relatif à une avance |
| récupérable aux producteurs dont les bovins font l'objet d'un ordre | récupérable aux producteurs dont les bovins font l'objet d'un ordre |
| d'abattage dans le cadre de la contamination par des dioxines, les | d'abattage dans le cadre de la contamination par des dioxines, les |
| mots « avance récupérable » sont remplacés par le mot « indemnité ». | mots « avance récupérable » sont remplacés par le mot « indemnité ». |
Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé par la disposition |
Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| « Article 1er.Une indemnité est allouée au propriétaire des bovins |
« Article 1er.Une indemnité est allouée au propriétaire des bovins |
| mis à mort dans le cadre de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 18 | mis à mort dans le cadre de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 18 |
| juin 1999 relatif à la mise à mort d'animaux dans le cadre des mesures | juin 1999 relatif à la mise à mort d'animaux dans le cadre des mesures |
| temporaires en vue de lutter contre la dispersion de la contamination | temporaires en vue de lutter contre la dispersion de la contamination |
| par des dioxines, à charge pour 77 % de l'allocation de base | par des dioxines, à charge pour 77 % de l'allocation de base |
| 31/55.2.4.53.41 et pour 23 % de l'allocation de base 31/55.2.4.53.40 | 31/55.2.4.53.41 et pour 23 % de l'allocation de base 31/55.2.4.53.40 |
| ». | ». |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication de |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication de |
| l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 relatif à une avance | l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 relatif à une avance |
| récupérable aux producteurs dont les bovins font l'objet d'un ordre | récupérable aux producteurs dont les bovins font l'objet d'un ordre |
| d'abattage dans le cadre de la contamination par des dioxines. | d'abattage dans le cadre de la contamination par des dioxines. |
| Bruxelles, le 9 décembre 1999. | Bruxelles, le 9 décembre 1999. |
| Pour le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, absent : | Pour le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, absent : |
| Le Ministre des Télécommunications | Le Ministre des Télécommunications |
| et des Entreprises et Participations publiques, | et des Entreprises et Participations publiques, |
| R. DAEMS | R. DAEMS |