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| Arrêté ministériel allouant une subvention à Natuurpunt studie vzw/Natagora pour la gestion de la plate-forme de notification de d'information pour les organismes de quarantaine | Arrêté ministériel allouant une subvention à Natuurpunt studie vzw/Natagora pour la gestion de la plate-forme de notification de d'information pour les organismes de quarantaine |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 9 AOUT 2022. - Arrêté ministériel allouant une subvention à Natuurpunt | 9 AOUT 2022. - Arrêté ministériel allouant une subvention à Natuurpunt |
| studie vzw/Natagora pour la gestion de la plate-forme de notification | studie vzw/Natagora pour la gestion de la plate-forme de notification |
| de d'information pour les organismes de quarantaine | de d'information pour les organismes de quarantaine |
| Le Ministre de l'Agriculture, | Le Ministre de l'Agriculture, |
| Vu la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en | Vu la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en |
| matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de | matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de |
| la santé des consommateurs, l'article 44; | la santé des consommateurs, l'article 44; |
| Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2022, le programme 25.54.0; | pour l'année budgétaire 2022, le programme 25.54.0; |
| Vu la loi du 3 juillet 2022 contenant le troisième ajustement du | Vu la loi du 3 juillet 2022 contenant le troisième ajustement du |
| budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, le programme | budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, le programme |
| 25.54.0 ; | 25.54.0 ; |
| Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2015 fixant les conditions d'octroi | Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2015 fixant les conditions d'octroi |
| de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des | de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des |
| aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux, l'article | aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux, l'article |
| 2 ; | 2 ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 juillet 2022 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 juillet 2022 ; |
| Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations | Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations |
| à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, | à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, |
| l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994 ; | l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994 ; |
| Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de | Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de |
| la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 48, 121 à 124 ; | la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 48, 121 à 124 ; |
| Considérant que le SPF SCAE a besoin d'informations concernant la | Considérant que le SPF SCAE a besoin d'informations concernant la |
| survenance d'organismes nuisibles, et plus particulièrement concernant | survenance d'organismes nuisibles, et plus particulièrement concernant |
| les organismes de quarantaine au sens du Règlement (UE) 2016/2031 du | les organismes de quarantaine au sens du Règlement (UE) 2016/2031 du |
| Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux | Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux |
| mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, | mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, |
| modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° | modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° |
| 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les | 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les |
| directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, | directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, |
| 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE, afin de planifier sa politique | 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE, afin de planifier sa politique |
| et sa gestion ; | et sa gestion ; |
| Considérant qu'il convient d'informer et d'impliquer le grand public | Considérant qu'il convient d'informer et d'impliquer le grand public |
| dans le cadre de la collecte de ces informations ; | dans le cadre de la collecte de ces informations ; |
| Considérant que les résultats d'étude et les recommandations du projet | Considérant que les résultats d'étude et les recommandations du projet |
| de recherche du SPF SCAE portant la référence RT 19/3 Beware & note | de recherche du SPF SCAE portant la référence RT 19/3 Beware & note |
| doivent être pérennisés, | doivent être pérennisés, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Une subvention de dix mille euros ( 10.000) est accordée |
Article 1er.Une subvention de dix mille euros ( 10.000) est accordée |
| à Natuurpunt studie vzw/Natagora pour la gestion de la plate-forme de | à Natuurpunt studie vzw/Natagora pour la gestion de la plate-forme de |
| notification de d'information pour les organismes de quarantaine. | notification de d'information pour les organismes de quarantaine. |
Art. 2.Les modalités d'exécution du projet sont fixées dans une |
Art. 2.Les modalités d'exécution du projet sont fixées dans une |
| convention faite le 3 mai 2022. | convention faite le 3 mai 2022. |
Art. 3.Cette subvention est imputée à charge de l'allocation de base |
Art. 3.Cette subvention est imputée à charge de l'allocation de base |
| 25.54.04.3300.01 du Budget général des dépenses pour l'année | 25.54.04.3300.01 du Budget général des dépenses pour l'année |
| budgétaire 2022. | budgétaire 2022. |
Art. 4.§ 1.Cette subvention sera versée sur le compte bancaire n° |
Art. 4.§ 1.Cette subvention sera versée sur le compte bancaire n° |
| BE12 230 0524745 92 de Natuurpunt studie vzw. | BE12 230 0524745 92 de Natuurpunt studie vzw. |
| § 2. La déclaration de créance doit être envoyée à l'adresse de | § 2. La déclaration de créance doit être envoyée à l'adresse de |
| facturation centrale du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne | facturation centrale du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne |
| alimentaire et Environnement, à savoir: invoice@health.fgov.be | alimentaire et Environnement, à savoir: invoice@health.fgov.be |
| § 3. Les pièces justificatives certifiant l'emploi de la totalité de | § 3. Les pièces justificatives certifiant l'emploi de la totalité de |
| la subvention doivent être envoyées le 20 décembre 2022 au plus tard à | la subvention doivent être envoyées le 20 décembre 2022 au plus tard à |
| l'adresse de facturation centrale du SPF Santé publique, Sécurité de | l'adresse de facturation centrale du SPF Santé publique, Sécurité de |
| la Chaîne alimentaire et Environnement, à savoir: | la Chaîne alimentaire et Environnement, à savoir: |
| SPF Santé publique, | SPF Santé publique, |
| Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement | Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement |
| Service Budget et Contrôle de la Gestion | Service Budget et Contrôle de la Gestion |
| Avenue Galilée 5/2 | Avenue Galilée 5/2 |
| 1210 BRUXELLES. | 1210 BRUXELLES. |
| § 4. Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant | § 4. Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant |
| organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la | organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la |
| partie de la contribution obligatoire non utilisée dans le cadre du | partie de la contribution obligatoire non utilisée dans le cadre du |
| projet mentionné ci-dessus sera remboursée par Natuurpunt | projet mentionné ci-dessus sera remboursée par Natuurpunt |
| studie/Natagora au Service public Fédéral Santé publique, Sécurité de | studie/Natagora au Service public Fédéral Santé publique, Sécurité de |
| la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire n° | la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire n° |
| 679-2005917-54, IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de | 679-2005917-54, IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de |
| la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de « Recettes diverses ». | la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de « Recettes diverses ». |
| Bruxelles, le 9 août 2022. | Bruxelles, le 9 août 2022. |
| D. CLARINVAL | D. CLARINVAL |