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| Arrêté ministériel modifiant l'article 9 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant réglementation générale de la comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés et y insérant un article 3/1 | Arrêté ministériel modifiant l'article 9 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant réglementation générale de la comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés et y insérant un article 3/1 |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 9 AOUT 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'article 9 de l'arrêté | 9 AOUT 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'article 9 de l'arrêté |
| ministériel du 22 décembre 1995 portant réglementation générale de la | ministériel du 22 décembre 1995 portant réglementation générale de la |
| comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés et y | comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés et y |
| insérant un article 3/1 | insérant un article 3/1 |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des | Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des |
| travailleurs, article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 | travailleurs, article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 |
| février 1961; | février 1961; |
| Vu l'arrêté royal du 16 septembre 1991, portant fixation des | Vu l'arrêté royal du 16 septembre 1991, portant fixation des |
| indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement | indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement |
| des allocations de chômage, l'article 7, modifié par les arrêtés | des allocations de chômage, l'article 7, modifié par les arrêtés |
| royaux des 5 juillet 1994 et 22 décembre 1995; | royaux des 5 juillet 1994 et 22 décembre 1995; |
| Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du | Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du |
| chômage, les articles 26, remplacé par l'arrêté royal du 22 mars 1999, | chômage, les articles 26, remplacé par l'arrêté royal du 22 mars 1999, |
| 164, remplacé par l'arrêté royal du 26 janvier 1999 et modifié par les | 164, remplacé par l'arrêté royal du 26 janvier 1999 et modifié par les |
| arrêtés royaux des 5 mars 2006, 22 février 2015 et 29 janvier 2016, | arrêtés royaux des 5 mars 2006, 22 février 2015 et 29 janvier 2016, |
| 165, remplacé par l'arrêté royal du 26 janvier 1999, 167, remplacé par | 165, remplacé par l'arrêté royal du 26 janvier 1999, 167, remplacé par |
| l'arrêté royal du 30 avril 1999 et modifié par l'arrêté royal du 1er | l'arrêté royal du 30 avril 1999 et modifié par l'arrêté royal du 1er |
| juillet 2014 et 168bis inséré par l'arrêté royal du 22 mars 1995, | juillet 2014 et 168bis inséré par l'arrêté royal du 22 mars 1995, |
| remplacé par l'arrêté royal du 3 juin 2007 et modifié par l'arrêté | remplacé par l'arrêté royal du 3 juin 2007 et modifié par l'arrêté |
| royal du 2 décembre 2011; | royal du 2 décembre 2011; |
| Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant réglementation | Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant réglementation |
| générale de la comptabilité de gestion des organismes de paiement | générale de la comptabilité de gestion des organismes de paiement |
| agréés; | agréés; |
| Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné | Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné |
| le 4 février 2016; | le 4 février 2016; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 avril 2016; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 avril 2016; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 mai 2016; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 mai 2016; |
| Vu l'avis 59.568/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 juillet 2016, en | Vu l'avis 59.568/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 juillet 2016, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.- A l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant |
Article 1er.- A l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant |
| réglementation générale de la comptabilité de gestion des organismes | réglementation générale de la comptabilité de gestion des organismes |
| de paiement agréés, il est inséré un article 3/1, rédigé comme suit : | de paiement agréés, il est inséré un article 3/1, rédigé comme suit : |
| « Art. 3/1.L'organisme de paiement agréé doit, pour l'application du |
« Art. 3/1.L'organisme de paiement agréé doit, pour l'application du |
| présent arrêté, séparer les missions en ce qui concerne les matières | présent arrêté, séparer les missions en ce qui concerne les matières |
| qui concernent la politique de l'emploi au sens de l'article 6, § 1, | qui concernent la politique de l'emploi au sens de l'article 6, § 1, |
| IX de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, de | IX de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, de |
| la même manière que s'effectue la séparation relative à l'organisation | la même manière que s'effectue la séparation relative à l'organisation |
| des travailleurs. | des travailleurs. |
| L'alinéa 1er concerne notamment le temps de travail, la rémunération | L'alinéa 1er concerne notamment le temps de travail, la rémunération |
| et les charges personnelles des membres du personnel, les biens, les | et les charges personnelles des membres du personnel, les biens, les |
| activités, les revenus, les frais, les dépenses et les recettes qui se | activités, les revenus, les frais, les dépenses et les recettes qui se |
| rapportent aux missions visées à l'alinéa 1er. ». | rapportent aux missions visées à l'alinéa 1er. ». |
Art. 2.- L'artcle 9 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel |
Art. 2.- L'artcle 9 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel |
| du 1er février 2001, est remplacé par la disposition suivante : | du 1er février 2001, est remplacé par la disposition suivante : |
| « Art. 9.La comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés |
« Art. 9.La comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés |
| ne reprend que les coûts et dépenses ayant trait aux paiements pour le | ne reprend que les coûts et dépenses ayant trait aux paiements pour le |
| compte de l'Office. ». | compte de l'Office. ». |
Art. 3.- Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.- Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 9 août 2016. | Bruxelles, le 9 août 2016. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |