Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 09/04/2018
← Retour vers "Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public pour la ville de Verviers et le Centre public d'Action sociale de Verviers et pour la ville de Thimister-Clermont "
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public pour la ville de Verviers et le Centre public d'Action sociale de Verviers et pour la ville de Thimister-Clermont Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public pour la ville de Verviers et le Centre public d'Action sociale de Verviers et pour la ville de Thimister-Clermont
SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI
9 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er 9 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er
de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article
3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de
quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le
secteur public pour la ville de Verviers et le Centre public d'Action secteur public pour la ville de Verviers et le Centre public d'Action
sociale de Verviers et pour la ville de Thimister-Clermont sociale de Verviers et pour la ville de Thimister-Clermont
Le Ministre chargé de la Fonction publique, Le Ministre chargé de la Fonction publique,
Vu la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et Vu la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et
au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public,
l`article 3; l`article 3;
Vu l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article Vu l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article
3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de
quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le
secteur public, l'article 1er; secteur public, l'article 1er;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mars 2018, Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mars 2018,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Les dispositions particulières relatives à la sécurité

Article 1er.Les dispositions particulières relatives à la sécurité
sociale en matière de semaine de quatre jours sont rendues applicables sociale en matière de semaine de quatre jours sont rendues applicables
: :
oà la ville de Verviers et au Centre public d'Action sociale de oà la ville de Verviers et au Centre public d'Action sociale de
Verviers; Verviers;
o à la ville de Thimister-Clermont. o à la ville de Thimister-Clermont.

Art. 2.Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale

Art. 2.Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale
en matière de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans sont rendues en matière de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans sont rendues
applicables: applicables:
o à la ville de Verviers et au Centre public d'Action sociale de o à la ville de Verviers et au Centre public d'Action sociale de
Verviers; Verviers;
o à la ville de Thimister-Clermont. o à la ville de Thimister-Clermont.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.
Bruxelles, le 9 avril 2018. Bruxelles, le 9 avril 2018.
S. VANDEPUT S. VANDEPUT
^