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| Arrêté ministériel portant retrait de l'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement | Arrêté ministériel portant retrait de l'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES |
| 9 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel portant retrait de l'agréation | 9 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel portant retrait de l'agréation |
| d'une entreprise pratiquant la location-financement | d'une entreprise pratiquant la location-financement |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut | Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut |
| juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié | juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié |
| par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2; | par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2; |
| Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions | Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions |
| d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le | d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le |
| statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 | statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 |
| novembre 1967, | novembre 1967, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A la propre demande de l'intéressée, l'agréation comme |
Article 1er.A la propre demande de l'intéressée, l'agréation comme |
| entreprise pratiquant la location-financement est retirée pour la | entreprise pratiquant la location-financement est retirée pour la |
| société en commandite par actons Grimaro, Gierlebaan 63, à 2460 | société en commandite par actons Grimaro, Gierlebaan 63, à 2460 |
| Kasterlee. | Kasterlee. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 9 avril 1998. | Bruxelles, le 9 avril 1998. |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |