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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 08/10/2012
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Arrêté ministériel relatif à l'octroi à la société Elexys SA d'une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale Arrêté ministériel relatif à l'octroi à la société Elexys SA d'une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
8 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi à la société 8 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi à la société
Elexys SA d'une licence de fourniture de gaz en Région de Elexys SA d'une licence de fourniture de gaz en Région de
Bruxelles-Capitale Bruxelles-Capitale
La Ministre chargée de l'Environnement et de l'Energie, La Ministre chargée de l'Environnement et de l'Energie,
Vu l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché Vu l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché
du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de
voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de
l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de
l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 15; l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 15;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6
mai 2004 fixant les critères et la procédure d'octroi, de mai 2004 fixant les critères et la procédure d'octroi, de
renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de
fourniture de gaz et portant modification de l'arrêté du Gouvernement fourniture de gaz et portant modification de l'arrêté du Gouvernement
de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les
critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et
de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité; de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18
juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la
signature des actes du Gouvernement, article 5 point 29; signature des actes du Gouvernement, article 5 point 29;
Vu le dossier demandant l'octroi d'une licence de fourniture de gaz Vu le dossier demandant l'octroi d'une licence de fourniture de gaz
communiqué le 13 juillet 2012 par le demandeur; communiqué le 13 juillet 2012 par le demandeur;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en Région de Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en Région de
Bruxelles-Capitale : Brugel-Avis-20120907-147 du 7 septembre 2012, Bruxelles-Capitale : Brugel-Avis-20120907-147 du 7 septembre 2012,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Une licence de fourniture de gaz en Région de

Article 1er.Une licence de fourniture de gaz en Région de
Bruxelles-Capitale est octroyée, pour une durée indéterminée, à la Bruxelles-Capitale est octroyée, pour une durée indéterminée, à la
société Elexys SA ayant son siège social, sis Brugsesteenweg 73, à société Elexys SA ayant son siège social, sis Brugsesteenweg 73, à
8520 Kuurne. 8520 Kuurne.
Bruxelles, le 8 octobre 2012. Bruxelles, le 8 octobre 2012.
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Rénovation urbaine et chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Rénovation urbaine et
de l'Aide aux personnes, de l'Aide aux personnes,
Mme E. HUYTEBROECK Mme E. HUYTEBROECK
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