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Arrêté ministériel portant ratification du programme de l'examen oral d'évaluation | Arrêté ministériel portant ratification du programme de l'examen oral d'évaluation |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
8 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel portant ratification du programme | 8 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel portant ratification du programme |
de l'examen oral d'évaluation | de l'examen oral d'évaluation |
Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
Vu le Code judiciaire, l'article 259bis-9, § 3, inséré par la loi du | Vu le Code judiciaire, l'article 259bis-9, § 3, inséré par la loi du |
22 décembre 1998 et modifié par la loi du 31 janvier 2007 ; | 22 décembre 1998 et modifié par la loi du 31 janvier 2007 ; |
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2020 portant ratification du | Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2020 portant ratification du |
programme de l'examen oral d'évaluation ; | programme de l'examen oral d'évaluation ; |
Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la | Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la |
Justice du 22 juin 2022 approuvant le programme de l'examen oral | Justice du 22 juin 2022 approuvant le programme de l'examen oral |
d'évaluation, | d'évaluation, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le programme de l'examen oral d'évaluation visé à |
Article 1er.Le programme de l'examen oral d'évaluation visé à |
l'article 259bis-9, § 1er, du Code judiciaire, préparé par la | l'article 259bis-9, § 1er, du Code judiciaire, préparé par la |
commission de nomination et de désignation réunie le 21 juin 2022 et | commission de nomination et de désignation réunie le 21 juin 2022 et |
approuvé par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice | approuvé par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice |
le 22 juin 2022, qui est annexé au présent arrêté, est ratifié. | le 22 juin 2022, qui est annexé au présent arrêté, est ratifié. |
Art. 2.L'arrêté ministériel du 24 août 2020 portant ratification du |
Art. 2.L'arrêté ministériel du 24 août 2020 portant ratification du |
programme de l'examen oral d'évaluation est abrogé. | programme de l'examen oral d'évaluation est abrogé. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022. |
Bruxelles, le 8 juillet 2022. | Bruxelles, le 8 juillet 2022. |
V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |