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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 08/07/2022
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Arrêté ministériel portant ratification du programme de l'examen oral d'évaluation Arrêté ministériel portant ratification du programme de l'examen oral d'évaluation
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8 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel portant ratification du programme 8 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel portant ratification du programme
de l'examen oral d'évaluation de l'examen oral d'évaluation
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
Vu le Code judiciaire, l'article 259bis-9, § 3, inséré par la loi du Vu le Code judiciaire, l'article 259bis-9, § 3, inséré par la loi du
22 décembre 1998 et modifié par la loi du 31 janvier 2007 ; 22 décembre 1998 et modifié par la loi du 31 janvier 2007 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2020 portant ratification du Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2020 portant ratification du
programme de l'examen oral d'évaluation ; programme de l'examen oral d'évaluation ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la
Justice du 22 juin 2022 approuvant le programme de l'examen oral Justice du 22 juin 2022 approuvant le programme de l'examen oral
d'évaluation, d'évaluation,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le programme de l'examen oral d'évaluation visé à

Article 1er.Le programme de l'examen oral d'évaluation visé à

l'article 259bis-9, § 1er, du Code judiciaire, préparé par la l'article 259bis-9, § 1er, du Code judiciaire, préparé par la
commission de nomination et de désignation réunie le 21 juin 2022 et commission de nomination et de désignation réunie le 21 juin 2022 et
approuvé par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice approuvé par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice
le 22 juin 2022, qui est annexé au présent arrêté, est ratifié. le 22 juin 2022, qui est annexé au présent arrêté, est ratifié.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 24 août 2020 portant ratification du

Art. 2.L'arrêté ministériel du 24 août 2020 portant ratification du

programme de l'examen oral d'évaluation est abrogé. programme de l'examen oral d'évaluation est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.

Bruxelles, le 8 juillet 2022. Bruxelles, le 8 juillet 2022.
V. VAN QUICKENBORNE V. VAN QUICKENBORNE
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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