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| Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions aux dispositions du chapitre Ier du titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, le règlement transactionnel visé à l'article 16, § 3, de la même loi | Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions aux dispositions du chapitre Ier du titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, le règlement transactionnel visé à l'article 16, § 3, de la même loi |
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| MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES |
| 8 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires | 8 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires |
| chargés de proposer aux auteurs d'infractions aux dispositions du | chargés de proposer aux auteurs d'infractions aux dispositions du |
| chapitre Ier du titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour | chapitre Ier du titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour |
| la promotion de l'entreprise indépendante, le règlement transactionnel | la promotion de l'entreprise indépendante, le règlement transactionnel |
| visé à l'article 16, § 3, de la même loi | visé à l'article 16, § 3, de la même loi |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| Vu la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de | Vu la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de |
| l'entreprise indépendante, notamment l'article 16, § 3; | l'entreprise indépendante, notamment l'article 16, § 3; |
| Vu l'arrêté royal du 5 février 1999 désignant les fonctionnaires et | Vu l'arrêté royal du 5 février 1999 désignant les fonctionnaires et |
| agents, chargés de veiller à l'application du chapitre Ier du titre II | agents, chargés de veiller à l'application du chapitre Ier du titre II |
| de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de | de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de |
| l'entreprise indépendante, et réglant le règlement transactionnel, | l'entreprise indépendante, et réglant le règlement transactionnel, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le directeur général et, en cas d'absence ou |
Article 1er.Le directeur général et, en cas d'absence ou |
| d'empêchement, le conseiller général de l'Administration de | d'empêchement, le conseiller général de l'Administration de |
| l'Inspection économique du Ministère des Affaires économiques, sont | l'Inspection économique du Ministère des Affaires économiques, sont |
| désignés pour proposer aux auteurs d'infractions aux dispositions du | désignés pour proposer aux auteurs d'infractions aux dispositions du |
| chapitre Ier du titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour | chapitre Ier du titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour |
| la promotion de l'entreprise indépendante, le règlement transactionnel | la promotion de l'entreprise indépendante, le règlement transactionnel |
| visé à l'article 16, § 3, de la même loi. | visé à l'article 16, § 3, de la même loi. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 8 février 1999. | Bruxelles, le 8 février 1999. |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |