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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 08/12/2016
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Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
8 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté 8 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté
ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article
37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé
et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de
soins psychiatriques soins psychiatriques
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 12, alinéa indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 12, alinéa
1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 19 décembre 2008; 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 19 décembre 2008;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée
à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire
soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les
maisons de soins psychiatriques; maisons de soins psychiatriques;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 avril 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 avril 2016;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget,
donné le 15 avril 2016; donné le 15 avril 2016;
Vu l'avis n° 60.140/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 octobre 2016, en Vu l'avis n° 60.140/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 octobre 2016, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Santé; Sur la proposition du Ministre de la Santé;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 juillet

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 juillet
1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi
relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins
psychiatriques, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 21 psychiatriques, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 21
février 2014, les modifications suivantes sont apportées : février 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° au § 1er, le montant « 65,18 euros » est remplacé par « 65,65 euros 1° au § 1er, le montant « 65,18 euros » est remplacé par « 65,65 euros
»; »;
2° au § 2, le montant « 70,63 euros » est remplacé par « 71,10 euros 2° au § 2, le montant « 70,63 euros » est remplacé par « 71,10 euros
». ».

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, tel que modifié par l'article

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, tel que modifié par l'article
1er du présent arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1er du présent arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° au § 1er, le montant « 65,65 euros » est remplacé par « 65,27 euros 1° au § 1er, le montant « 65,65 euros » est remplacé par « 65,27 euros
»; »;
2° au § 2, le montant « 71,10 euros » est remplacé par « 70,72 euros 2° au § 2, le montant « 71,10 euros » est remplacé par « 70,72 euros
». ».

Art. 3.L'article 1er produit ses effets le 1er janvier 2016 et

Art. 3.L'article 1er produit ses effets le 1er janvier 2016 et
l'article 2 produit ses effets le 1er juillet 2016. l'article 2 produit ses effets le 1er juillet 2016.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de

Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 8 décembre 2016. Eupen, le 8 décembre 2016.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Le Ministre-Président Le Ministre-Président
O. PAASCH O. PAASCH
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
A. ANTONIADIS A. ANTONIADIS
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