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| Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques | Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 8 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté | 8 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté |
| ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article | ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article |
| 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé | 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé |
| et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de | et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de |
| soins psychiatriques | soins psychiatriques |
| Le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 12, alinéa | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 12, alinéa |
| 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 19 décembre 2008; | 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 19 décembre 2008; |
| Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée | Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée |
| à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire | à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire |
| soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les | soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les |
| maisons de soins psychiatriques; | maisons de soins psychiatriques; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 avril 2016; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 avril 2016; |
| Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, | Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, |
| donné le 15 avril 2016; | donné le 15 avril 2016; |
| Vu l'avis n° 60.140/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 octobre 2016, en | Vu l'avis n° 60.140/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 octobre 2016, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre de la Santé; | Sur la proposition du Ministre de la Santé; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 juillet |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 juillet |
| 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi | 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi |
| relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, | relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, |
| coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins | coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins |
| psychiatriques, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 21 | psychiatriques, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 21 |
| février 2014, les modifications suivantes sont apportées : | février 2014, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° au § 1er, le montant « 65,18 euros » est remplacé par « 65,65 euros | 1° au § 1er, le montant « 65,18 euros » est remplacé par « 65,65 euros |
| »; | »; |
| 2° au § 2, le montant « 70,63 euros » est remplacé par « 71,10 euros | 2° au § 2, le montant « 70,63 euros » est remplacé par « 71,10 euros |
| ». | ». |
Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, tel que modifié par l'article |
Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, tel que modifié par l'article |
| 1er du présent arrêté, les modifications suivantes sont apportées : | 1er du présent arrêté, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° au § 1er, le montant « 65,65 euros » est remplacé par « 65,27 euros | 1° au § 1er, le montant « 65,65 euros » est remplacé par « 65,27 euros |
| »; | »; |
| 2° au § 2, le montant « 71,10 euros » est remplacé par « 70,72 euros | 2° au § 2, le montant « 71,10 euros » est remplacé par « 70,72 euros |
| ». | ». |
Art. 3.L'article 1er produit ses effets le 1er janvier 2016 et |
Art. 3.L'article 1er produit ses effets le 1er janvier 2016 et |
| l'article 2 produit ses effets le 1er juillet 2016. | l'article 2 produit ses effets le 1er juillet 2016. |
Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de |
Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Eupen, le 8 décembre 2016. | Eupen, le 8 décembre 2016. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Le Ministre-Président | Le Ministre-Président |
| O. PAASCH | O. PAASCH |
| Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales | Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales |
| A. ANTONIADIS | A. ANTONIADIS |