← Retour vers "Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation de prix maximaux pour la fourniture d'électricité "
| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation de prix maximaux pour la fourniture d'électricité | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation de prix maximaux pour la fourniture d'électricité |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 8 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel | 8 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel |
| du 12 décembre 2001 portant fixation de prix maximaux pour la | du 12 décembre 2001 portant fixation de prix maximaux pour la |
| fourniture d'électricité | fourniture d'électricité |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de | Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de |
| l'électricité, notamment l'article 20, § 1er, remplacé par la loi du | l'électricité, notamment l'article 20, § 1er, remplacé par la loi du |
| 20 mars 2003; | 20 mars 2003; |
| Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation des prix | Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation des prix |
| maximaux pour la fourniture d'électricité, notamment l'annexe 1re, | maximaux pour la fourniture d'électricité, notamment l'annexe 1re, |
| remplacée par l'arrêté ministériel du 13 mai 2004; | remplacée par l'arrêté ministériel du 13 mai 2004; |
| Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, | Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, |
| donné le 19 février 2004; | donné le 19 février 2004; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 septembre 2004; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 septembre 2004; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 septembre 2004; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 septembre 2004; |
| Vu l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil; | Vu l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil; |
| Vu l'avis 37.737/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 octobre 2004, en | Vu l'avis 37.737/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 octobre 2004, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat, | coordonnées sur le Conseil d'Etat, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Au point 2 "Tarif bihoraire" de l'annexe 1re de l'arrêté |
Article 1er.Au point 2 "Tarif bihoraire" de l'annexe 1re de l'arrêté |
| ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation des prix maximaux | ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation des prix maximaux |
| pour la fourniture d'électricité, remplacée par l'arrêté ministériel | pour la fourniture d'électricité, remplacée par l'arrêté ministériel |
| du 13 mai 2004, le coefficient "26,00" est remplacé par le coefficient | du 13 mai 2004, le coefficient "26,00" est remplacé par le coefficient |
| "18,51". | "18,51". |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2004. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2004. |
| Bruxelles, le 8 décembre 2004. | Bruxelles, le 8 décembre 2004. |
| M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |