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Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques | Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques |
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
8 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un | 8 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un |
contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques | contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques |
Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de | Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de |
l'Aménagement du Territoire, | l'Aménagement du Territoire, |
Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire, notamment | Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire, notamment |
l'article 301; | l'article 301; |
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 |
juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la | juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la |
signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1; | signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1; |
Vu la délibération du Conseil communal du 19 janvier 2016, par | Vu la délibération du Conseil communal du 19 janvier 2016, par |
laquelle le Collège des bourgmestre et échevins de la commune | laquelle le Collège des bourgmestre et échevins de la commune |
d'Anderlecht a proposé au Gouvernement de la Région de | d'Anderlecht a proposé au Gouvernement de la Région de |
Bruxelles-Capitale de désigner Madame Juliette DELPORT pour rechercher | Bruxelles-Capitale de désigner Madame Juliette DELPORT pour rechercher |
et constater les infractions au Code Bruxellois de l'Aménagement du | et constater les infractions au Code Bruxellois de l'Aménagement du |
Territoire; | Territoire; |
Considérant que rien ne s'oppose à cette désignation, | Considérant que rien ne s'oppose à cette désignation, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Madame Juliette DELPORT est désignée pour rechercher et |
Article 1er.Madame Juliette DELPORT est désignée pour rechercher et |
constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article | constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article |
300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, et ce pour le | 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, et ce pour le |
territoire de la commune d'Anderlecht. Elle agit conformément aux | territoire de la commune d'Anderlecht. Elle agit conformément aux |
articles 301 à 303 du même Code. | articles 301 à 303 du même Code. |
Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à Madame Juliette DELPORT au |
Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à Madame Juliette DELPORT au |
collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Anderlecht est | collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Anderlecht est |
ainsi qu'au Fonctionnaire délégué. | ainsi qu'au Fonctionnaire délégué. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature, |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature, |
Bruxelles, le 8 avril 2016. | Bruxelles, le 8 avril 2016. |
Rudi VERVOORT | Rudi VERVOORT |