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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 08/04/2016
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Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
8 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un 8 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un
contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques
Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de
l'Aménagement du Territoire, l'Aménagement du Territoire,
Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire, notamment Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire, notamment
l'article 301; l'article 301;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18
juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la
signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1; signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1;
Vu la délibération du Conseil communal du 19 janvier 2016, par Vu la délibération du Conseil communal du 19 janvier 2016, par
laquelle le Collège des bourgmestre et échevins de la commune laquelle le Collège des bourgmestre et échevins de la commune
d'Anderlecht a proposé au Gouvernement de la Région de d'Anderlecht a proposé au Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale de désigner Madame Juliette DELPORT pour rechercher Bruxelles-Capitale de désigner Madame Juliette DELPORT pour rechercher
et constater les infractions au Code Bruxellois de l'Aménagement du et constater les infractions au Code Bruxellois de l'Aménagement du
Territoire; Territoire;
Considérant que rien ne s'oppose à cette désignation, Considérant que rien ne s'oppose à cette désignation,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Madame Juliette DELPORT est désignée pour rechercher et

Article 1er.Madame Juliette DELPORT est désignée pour rechercher et

constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article
300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, et ce pour le 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, et ce pour le
territoire de la commune d'Anderlecht. Elle agit conformément aux territoire de la commune d'Anderlecht. Elle agit conformément aux
articles 301 à 303 du même Code. articles 301 à 303 du même Code.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à Madame Juliette DELPORT au

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à Madame Juliette DELPORT au

collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Anderlecht est collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Anderlecht est
ainsi qu'au Fonctionnaire délégué. ainsi qu'au Fonctionnaire délégué.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature,

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature,

Bruxelles, le 8 avril 2016. Bruxelles, le 8 avril 2016.
Rudi VERVOORT Rudi VERVOORT
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