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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 7 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 7 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
| entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 | entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 |
| de la division organique 15 du budget général des dépenses de la | de la division organique 15 du budget général des dépenses de la |
| Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 | Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 |
| Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement | Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement |
| territorial, | territorial, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
| du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
| Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des | Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment |
| l'article 38; | l'article 38; |
| Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion | Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion |
| administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en | administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en |
| Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; | Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à |
| l'allocation de base 33.02 du programme 01 de la division organique 15 | l'allocation de base 33.02 du programme 01 de la division organique 15 |
| du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2007, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon | budgétaire 2007, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon |
| du 7 novembre 2002 dans le cadre de l'Interreg III A, à savoir, le | du 7 novembre 2002 dans le cadre de l'Interreg III A, à savoir, le |
| dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : | dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : |
| Interreg III A France-Wallonie-Flandre; | Interreg III A France-Wallonie-Flandre; |
| Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune | Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune |
| des territoires; | des territoires; |
| Mesure 2.1 : Développer une gestion et une préservation concertées de | Mesure 2.1 : Développer une gestion et une préservation concertées de |
| l'environnement; | l'environnement; |
| Intitulé : Contrat de rivière Semois/Semoy; | Intitulé : Contrat de rivière Semois/Semoy; |
| Opérateur : FUL; | Opérateur : FUL; |
| Allocation de base : 33.02.01; | Allocation de base : 33.02.01; |
| Crédits d'ordonnancement : 40.000,00 EUR; | Crédits d'ordonnancement : 40.000,00 EUR; |
| Codification du projet : E IFF 1 201FW AT04 B, | Codification du projet : E IFF 1 201FW AT04 B, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 40 milliers |
Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 40 milliers |
| d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au | d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au |
| programme 01de la division organique 15. | programme 01de la division organique 15. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
| 01 de la division organique 15 et du programme 02 de la division | 01 de la division organique 15 et du programme 02 de la division |
| organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit : | l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit : |
| (en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du | des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du |
| Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. | Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. |
| Namur, le 7 septembre 2007. | Namur, le 7 septembre 2007. |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |