Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 07/11/2014
← Retour vers "Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 juin 2014 relatif à la répartition de la Garantie de la Région accordée pendant la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014 aux sociétés de crédits agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement de prêts sociaux "
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 juin 2014 relatif à la répartition de la Garantie de la Région accordée pendant la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014 aux sociétés de crédits agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement de prêts sociaux Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 juin 2014 relatif à la répartition de la Garantie de la Région accordée pendant la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014 aux sociétés de crédits agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement de prêts sociaux
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine
immobilier immobilier
7 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel 7 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel
du 19 juin 2014 relatif à la répartition de la Garantie de la Région du 19 juin 2014 relatif à la répartition de la Garantie de la Région
accordée pendant la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014 accordée pendant la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014
aux sociétés de crédits agréées pour le remboursement du capital et aux sociétés de crédits agréées pour le remboursement du capital et
des intérêts des crédits destinés au financement de prêts sociaux des intérêts des crédits destinés au financement de prêts sociaux
La Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration La Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration
civique, du Logement, de l'Egalité des chances et de la Lutte contre civique, du Logement, de l'Egalité des chances et de la Lutte contre
la pauvreté, la pauvreté,
Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement,
notamment l'article 78, § 2, inséré par le décret du 22 décembre 2006 notamment l'article 78, § 2, inséré par le décret du 22 décembre 2006
; ;
Vu le décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des Vu le décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des
dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014,
notamment l'article 36 ; notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2007 portant les Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2007 portant les
conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour
la construction, l'achat, la transformation ou la conservation la construction, l'achat, la transformation ou la conservation
d'habitations, notamment l'article 2, deuxième alinéa, et l'article 9, d'habitations, notamment l'article 2, deuxième alinéa, et l'article 9,
§ 2, alinéa premier, modifié en dernier lieu le 11 octobre 2013 ; § 2, alinéa premier, modifié en dernier lieu le 11 octobre 2013 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les
attributions des membres du Gouvernement flamand ; attributions des membres du Gouvernement flamand ;
Sur la proposition de l'Agence du Logement - Flandre, Sur la proposition de l'Agence du Logement - Flandre,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Par application de l'article 4 de l'arrêté ministériel du

Article 1er.Par application de l'article 4 de l'arrêté ministériel du

19 juin 2014 relatif à la répartition de la Garantie régionale 19 juin 2014 relatif à la répartition de la Garantie régionale
accordée en 2014 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement accordée en 2014 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement
du capital et des intérêts des crédits destinés au financement de du capital et des intérêts des crédits destinés au financement de
prêts sociaux, le tableau à l'annexe Ire de l'arrêté précité est prêts sociaux, le tableau à l'annexe Ire de l'arrêté précité est
remplacé par le tableau suivant : remplacé par le tableau suivant :
Numéro d'agrément Numéro d'agrément
Nom SCA Nom SCA
Tranche de 40.000.000 euros Tranche de 40.000.000 euros
2 2
Kempische Heerd Kempische Heerd
1.060.000 1.060.000
3 3
Onesto kredietmaatschappij Onesto kredietmaatschappij
8.190.000 8.190.000
4 4
Sociaal-Woonkrediet voor Vlaanderen Sociaal-Woonkrediet voor Vlaanderen
3.090.000 3.090.000
5 5
Elk Zijn Huis Elk Zijn Huis
4.020.000 4.020.000
7 7
Klein Eigenaarskrediet Klein Eigenaarskrediet
340.000 340.000
11 11
West-Vlaams Woonkrediet West-Vlaams Woonkrediet
1.350.000 1.350.000
16 16
De Meiboom-Voor Ons Volk De Meiboom-Voor Ons Volk
1.790.000 1.790.000
22 22
Kredietmaatschappij Onze Thuis Kredietmaatschappij Onze Thuis
1.850.000 1.850.000
23 23
Indomi Indomi
1.970.000 1.970.000
24 24
Landwaarts Sociaal Woonkrediet Landwaarts Sociaal Woonkrediet
3.330.000 3.330.000
26 26
Vennootschap voor Sociaal Woonkrediet Eigen Huis Vennootschap voor Sociaal Woonkrediet Eigen Huis
2.080.000 2.080.000
30 30
Ons Eigen Huis Ons Eigen Huis
1.460.000 1.460.000
33 33
Eigen Heerd is Goud Weerd Eigen Heerd is Goud Weerd
1.100.000 1.100.000
40 40
Demer en Dijle Demer en Dijle
3.440.000 3.440.000
46 46
Volkskrediet de Toren Volkskrediet de Toren
2.790.000 2.790.000
47 47
Krediet voor Sociale Woningen Krediet voor Sociale Woningen
2.140.000 2.140.000

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 7 novembre 2014. Bruxelles, le 7 novembre 2014.
La Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration La Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration
civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre
la Pauvreté, la Pauvreté,
L. HOMANS L. HOMANS
^