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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 13 de la division organique 11 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 13 de la division organique 11 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 7 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 7 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
| entre le programme 13 de la division organique 11 et le programme 03 | entre le programme 13 de la division organique 11 et le programme 03 |
| de la division organique 30 du budget général des dépenses de la | de la division organique 30 du budget général des dépenses de la |
| Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 | Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 |
| Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, | Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, |
| Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux | Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux |
| publics, | publics, |
| La Ministre de l'Emploi et de la Formation, | La Ministre de l'Emploi et de la Formation, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
| du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
| Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des | Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment |
| l'article 20; | l'article 20; |
| Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion | Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion |
| administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en | administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en |
| Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; | Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; |
| Vu le décret du 18 juillet 2001 contenant le premier feuilleton | Vu le décret du 18 juillet 2001 contenant le premier feuilleton |
| d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2001; | l'année budgétaire 2001; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 octobre 2001 : | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 octobre 2001 : |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à |
| l'allocation de base 61.02 du programme 13 de la division organique 11 | l'allocation de base 61.02 du programme 13 de la division organique 11 |
| du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2001, afin de répondre à la décision du Gouvernement wallon | budgétaire 2001, afin de répondre à la décision du Gouvernement wallon |
| en sa séance du 12 avril 2001, permettant la mise en oeuvre de | en sa séance du 12 avril 2001, permettant la mise en oeuvre de |
| l'action "Infrastructures d'appui", visant à l'adéquation de la | l'action "Infrastructures d'appui", visant à l'adéquation de la |
| qualification aux nouvelles technologies (FEDER), à savoir, les | qualification aux nouvelles technologies (FEDER), à savoir, les |
| dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) | dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) |
| : | : |
| Phasing out de l'Objectif 1 - axe 2, mesure 2.4 - action 1 : Centres | Phasing out de l'Objectif 1 - axe 2, mesure 2.4 - action 1 : Centres |
| de compétences | de compétences |
| - Technofutur 1 - Cépégra E P1A 1 20401 0001 9; | - Technofutur 1 - Cépégra E P1A 1 20401 0001 9; |
| - Technofutur 2 - Multimatériaux E P1A 1 20401 0002 9; | - Technofutur 2 - Multimatériaux E P1A 1 20401 0002 9; |
| - Hainaut Logistique - Techtrans - Prodilog E P1A 1 20401 0003 9; | - Hainaut Logistique - Techtrans - Prodilog E P1A 1 20401 0003 9; |
| - Management E P1A 1 20401 0004 9; | - Management E P1A 1 20401 0004 9; |
| - Centre de compétence en peinture industrielle et traitements de | - Centre de compétence en peinture industrielle et traitements de |
| surface E P1A 1 20401 0005 9, | surface E P1A 1 20401 0005 9, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence 112,3 millions |
Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence 112,3 millions |
| de francs sont transférés de l'allocation de base 01.01 du programme | de francs sont transférés de l'allocation de base 01.01 du programme |
| 03 de la division organique 30 à l'allocation de base 61.02 du | 03 de la division organique 30 à l'allocation de base 61.02 du |
| programme 13 de la division organique 11. | programme 13 de la division organique 11. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
| 13 de la division organique 11 et du programme 03 de la division | 13 de la division organique 11 et du programme 03 de la division |
| organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2001 est modifiée comme suit : | l'année budgétaire 2001 est modifiée comme suit : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du | des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du |
| Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. | Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. |
Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
| Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 7 novembre 2001. | Namur, le 7 novembre 2001. |
| J. DARAS | J. DARAS |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |
| M. ARENA | M. ARENA |