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| Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire en faveur des établissements du secteur de l'HORECA fermés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 | Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire en faveur des établissements du secteur de l'HORECA fermés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 7 MAI 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du | 7 MAI 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une | Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une |
| intervention complémentaire en faveur des établissements du secteur de | intervention complémentaire en faveur des établissements du secteur de |
| l'HORECA fermés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus | l'HORECA fermés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus |
| COVID-19 | COVID-19 |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur | Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur |
| des petites ou moyennes entreprises, articles 10 et 19; | des petites ou moyennes entreprises, articles 10 et 19; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi |
| d'une intervention complémentaire en faveur des établissements du | d'une intervention complémentaire en faveur des établissements du |
| secteur de l'HORECA fermés par décision dans le cadre de la crise du | secteur de l'HORECA fermés par décision dans le cadre de la crise du |
| coronavirus COVID-19, article 6, alinéa 1er; | coronavirus COVID-19, article 6, alinéa 1er; |
| Vu le rapport du 28 avril 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, | Vu le rapport du 28 avril 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, |
| du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions | du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions |
| de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre | de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre |
| 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques | 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques |
| régionales; | régionales; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 avril 2021; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 avril 2021; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 avril 2021; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 avril 2021; |
| Vu l'avis n° 69.315/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 mai 2021, en | Vu l'avis n° 69.315/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 mai 2021, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Considérant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des | Considérant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des |
| mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, | mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, |
| modifié le 20 mars 2021; | modifié le 20 mars 2021; |
| Considérant le Comité de concertation du 5 mars 2021; | Considérant le Comité de concertation du 5 mars 2021; |
| Considérant que, selon le calendrier de déconfinement, les | Considérant que, selon le calendrier de déconfinement, les |
| établissements relevant du secteur Horeca pourront réouvrir au plus | établissements relevant du secteur Horeca pourront réouvrir au plus |
| tôt le 1er mai 2021; | tôt le 1er mai 2021; |
| Considérant qu'à la suite de la prolongation de fermeture au-delà du 7 | Considérant qu'à la suite de la prolongation de fermeture au-delà du 7 |
| mars 2021, les entreprises concernées continuent de voir leur chiffre | mars 2021, les entreprises concernées continuent de voir leur chiffre |
| d'affaires baisser, voire disparaître, mettant ainsi en péril les | d'affaires baisser, voire disparaître, mettant ainsi en péril les |
| revenus des entrepreneurs et de leurs salariés; | revenus des entrepreneurs et de leurs salariés; |
| Considérant que la présente aide a, notamment, pour objet d'éviter une | Considérant que la présente aide a, notamment, pour objet d'éviter une |
| vague de faillites parmi les entreprises confrontées à des problèmes | vague de faillites parmi les entreprises confrontées à des problèmes |
| de liquidité urgents du fait de la crise; | de liquidité urgents du fait de la crise; |
| Considérant que ces mesures sont adoptées afin d'amoindrir l'impact | Considérant que ces mesures sont adoptées afin d'amoindrir l'impact |
| économique direct de la prolongation des mesures pour les indépendants | économique direct de la prolongation des mesures pour les indépendants |
| et entreprises évoluant au sein de ce type d'activité, touchés | et entreprises évoluant au sein de ce type d'activité, touchés |
| directement par les décisions; | directement par les décisions; |
| Considérant que les défauts de paiement dus à des problèmes de | Considérant que les défauts de paiement dus à des problèmes de |
| liquidité pourraient entraîner un effet domino sur l'économie des | liquidité pourraient entraîner un effet domino sur l'économie des |
| entreprises concernées, ce qui devrait être évité à tout prix; | entreprises concernées, ce qui devrait être évité à tout prix; |
| Considérant que ces problèmes et effets se font sentir et il n'est | Considérant que ces problèmes et effets se font sentir et il n'est |
| donc pas justifié de connaître des retards dans la mise en place de la | donc pas justifié de connaître des retards dans la mise en place de la |
| mesure d'aide; | mesure d'aide; |
| Considérant qu'il est par conséquent fondamental de pouvoir verser | Considérant qu'il est par conséquent fondamental de pouvoir verser |
| l'aide dans les meilleurs délais, | l'aide dans les meilleurs délais, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté ministériel, l'on |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté ministériel, l'on |
| entend par : | entend par : |
| 1° l'arrêté du Gouvernement wallon : l'arrêté du Gouvernement wallon | 1° l'arrêté du Gouvernement wallon : l'arrêté du Gouvernement wallon |
| du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire | du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire |
| en faveur des établissements du secteur de l'HORECA fermés par | en faveur des établissements du secteur de l'HORECA fermés par |
| décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19; | décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19; |
| 2° l'intervention complémentaire : l'intervention octroyée | 2° l'intervention complémentaire : l'intervention octroyée |
| conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon. | conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon. |
Art. 2.L'entreprise introduit la demande d'intervention |
Art. 2.L'entreprise introduit la demande d'intervention |
| complémentaire visée à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon | complémentaire visée à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon |
| à partir du 7 mai 2021 et jusqu'au 6 juin 2021 inclus. | à partir du 7 mai 2021 et jusqu'au 6 juin 2021 inclus. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 mai 2021. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 mai 2021. |
| Namur, le 7 mai 2021. | Namur, le 7 mai 2021. |
| W. BORSUS | W. BORSUS |