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Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL , Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés | Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL , Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
7 MARS 2018. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres | 7 MARS 2018. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres |
moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 | moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 |
relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de | relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de |
l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions | l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions |
concernant l'EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes, | concernant l'EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes, |
entreprises et entités qui leur sont associés | entreprises et entités qui leur sont associés |
Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
Vu la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du | Vu la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du |
Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies, article 1/1 ; | Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies, article 1/1 ; |
Vu la concertation avec l'autorité judiciaire compétente ; | Vu la concertation avec l'autorité judiciaire compétente ; |
Considérant les résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1363 (2001), | Considérant les résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1363 (2001), |
1373 (2001), 1390 (2002), 1452 (2002), 1455 (2003), 1526 (2004), 1566 | 1373 (2001), 1390 (2002), 1452 (2002), 1455 (2003), 1526 (2004), 1566 |
(2004), 1617 (2005), 1624 (2005), 1699 (2006), 1730 (2006), 1735 | (2004), 1617 (2005), 1624 (2005), 1699 (2006), 1730 (2006), 1735 |
(2006), 1822 (2008), 1904 (2009), 1988 (2011), 1989 (2011), 2083 | (2006), 1822 (2008), 1904 (2009), 1988 (2011), 1989 (2011), 2083 |
(2012), 2133 (2014), 2170 (2014), 2178 (2014), 2195 (2014), 2199 | (2012), 2133 (2014), 2170 (2014), 2178 (2014), 2195 (2014), 2199 |
(2015), 2214 (2015), 2249 (2015), 2253 (2015) et 2368 (2017) adoptées | (2015), 2214 (2015), 2249 (2015), 2253 (2015) et 2368 (2017) adoptées |
par le Conseil de Sécurité des Nations Unies ; | par le Conseil de Sécurité des Nations Unies ; |
Considérant la Décision (PESC) 2016/1693 du Conseil du 20 septembre | Considérant la Décision (PESC) 2016/1693 du Conseil du 20 septembre |
2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL | 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL |
(Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités | (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités |
associés, et abrogeant la position commune 2002/402/PESC ; | associés, et abrogeant la position commune 2002/402/PESC ; |
Considérant le Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 | Considérant le Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 |
instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de | instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de |
certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et | certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et |
Al-Qaida ; | Al-Qaida ; |
Considérant la communication portant la référence SCA/2/18(02) du 6 | Considérant la communication portant la référence SCA/2/18(02) du 6 |
mars 2018 du comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé par | mars 2018 du comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé par |
la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité concernant l'EIIL | la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité concernant l'EIIL |
(Daesh) et Al-Qaida, qui, le 6 mars 2018, a ajouté trois noms à la | (Daesh) et Al-Qaida, qui, le 6 mars 2018, a ajouté trois noms à la |
liste des personnes, groupes, entreprises et entités visés par les | liste des personnes, groupes, entreprises et entités visés par les |
sanctions contre l'EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes, | sanctions contre l'EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes, |
entreprises et entités qui leur sont associés; | entreprises et entités qui leur sont associés; |
Considérant qu'il convient de prendre des mesures immédiatement afin | Considérant qu'il convient de prendre des mesures immédiatement afin |
que la Belgique satisfasse à ses obligations internationales en la | que la Belgique satisfasse à ses obligations internationales en la |
matière ; | matière ; |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Sont gelés les fonds et ressources économiques des |
Article 1er.Sont gelés les fonds et ressources économiques des |
personnes, groupes, entreprises et entités suivants qui ont été | personnes, groupes, entreprises et entités suivants qui ont été |
ajoutés le 6 mars 2018 aux listes des personnes, groupes, entreprises | ajoutés le 6 mars 2018 aux listes des personnes, groupes, entreprises |
et entités visés par les mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL | et entités visés par les mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL |
(Daesh) et Al-Qaida par le comité du Conseil de sécurité des Nations | (Daesh) et Al-Qaida par le comité du Conseil de sécurité des Nations |
unies créé par la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité | unies créé par la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité |
concernant l'EIIL (Daesh) et Al-Qaida : | concernant l'EIIL (Daesh) et Al-Qaida : |
Personnes | Personnes |
1. SALIM MUSTAFA MUHAMMAD AL-MANSUR | 1. SALIM MUSTAFA MUHAMMAD AL-MANSUR |
2. UMAR MAHMUD IRHAYYIM AL-KUBAYSI | 2. UMAR MAHMUD IRHAYYIM AL-KUBAYSI |
Entité | Entité |
1. AL-KAWTHAR MONEY EXCHANGE | 1. AL-KAWTHAR MONEY EXCHANGE |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 6 mars 2018 et cesse |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 6 mars 2018 et cesse |
d'être en vigueur au moment où la décision du comité mentionné à | d'être en vigueur au moment où la décision du comité mentionné à |
l'article 1er est transposée en droit européen. | l'article 1er est transposée en droit européen. |
Bruxelles, le 7 mars 2018. | Bruxelles, le 7 mars 2018. |
J. VAN OVERTVELDT | J. VAN OVERTVELDT |