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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 01 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 01 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 7 JUIN 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre | 7 JUIN 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre |
| le programme 03 de la division organique 10 et le programme 01 de la | le programme 03 de la division organique 10 et le programme 01 de la |
| division organique 40 du budget général des dépenses de la Région | division organique 40 du budget général des dépenses de la Région |
| wallonne pour l'année budgétaire 2006 | wallonne pour l'année budgétaire 2006 |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
| du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
| Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des | Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment |
| l'article 12; | l'article 12; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 mai 2006; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 mai 2006; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à | Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à |
| l'allocation de base 12.13 du programme 03 de la division organique 10 | l'allocation de base 12.13 du programme 03 de la division organique 10 |
| du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2006, afin de permettre le financement supplémentaire de | budgétaire 2006, afin de permettre le financement supplémentaire de |
| l'informatique administrative, | l'informatique administrative, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 250 milliers |
Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 250 milliers |
| d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 40 au | d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 40 au |
| programme 03 de la division organique 10. | programme 03 de la division organique 10. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
| 03 de la division organique 10 et du programme 01 de la division | 03 de la division organique 10 et du programme 01 de la division |
| organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit : | l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit : |
| (en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du | des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du |
| Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. | Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. |
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du |
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du |
| Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 7 juin 2006. | Namur, le 7 juin 2006. |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |