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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 07/07/2017
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Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL , Al-Qaida et les personnes, entités ou groupements qui leur sont associés Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL , Al-Qaida et les personnes, entités ou groupements qui leur sont associés
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7 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et 7 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et
autres moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai autres moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai
1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité
de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions
concernant l'EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes, entités ou concernant l'EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes, entités ou
groupements qui leur sont associés groupements qui leur sont associés
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Vu la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du
Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies, article 1/1; Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies, article 1/1;
Vu la concertation avec l'autorité judiciaire compétente; Vu la concertation avec l'autorité judiciaire compétente;
Considérant les résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1363 (2001), Considérant les résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1363 (2001),
1373 (2001), 1390 (2002), 1452 (2002), 1455 (2003), 1526 (2004), 1566 1373 (2001), 1390 (2002), 1452 (2002), 1455 (2003), 1526 (2004), 1566
(2004), 1617 (2005), 1624 (2005), 1699 (2006), 1730 (2006), 1735 (2004), 1617 (2005), 1624 (2005), 1699 (2006), 1730 (2006), 1735
(2006), 1822 (2008), 1904 (2009), 1988 (2011), 1989 (2011), 2083 (2006), 1822 (2008), 1904 (2009), 1988 (2011), 1989 (2011), 2083
(2012), 2133 (2014), 2170 (2014), 2178 (2014), 2195 (2014), 2199 (2012), 2133 (2014), 2170 (2014), 2178 (2014), 2195 (2014), 2199
(2015), 2214 (2015), 2249 (2015) et 2253 (2015) adoptées par le (2015), 2214 (2015), 2249 (2015) et 2253 (2015) adoptées par le
Conseil de Sécurité des Nations Unies; Conseil de Sécurité des Nations Unies;
Considérant la Décision (PESC) 2016/1693 du Conseil du 20 septembre Considérant la Décision (PESC) 2016/1693 du Conseil du 20 septembre
2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL
(Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités
associés, et abrogeant la position commune 2002/402/PESC ; associés, et abrogeant la position commune 2002/402/PESC ;
Considérant le Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 Considérant le Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002
instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de
certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et
Al-Qaida ; Al-Qaida ;
Considérant la communication portant la référence SCA/2/17(20) du 6 Considérant la communication portant la référence SCA/2/17(20) du 6
juillet 2017 du comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé juillet 2017 du comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé
par la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité concernant l'EIIL par la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité concernant l'EIIL
(Daech) et Al-Qaida, ajoutant un nom à la liste des personnes, entités (Daech) et Al-Qaida, ajoutant un nom à la liste des personnes, entités
ou groupements visés par les sanctions contre l'EIIL (Daech), Al-Qaida ou groupements visés par les sanctions contre l'EIIL (Daech), Al-Qaida
et les personnes, entités ou groupements qui leur sont associés; et les personnes, entités ou groupements qui leur sont associés;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures immédiatement afin Considérant qu'il convient de prendre des mesures immédiatement afin
que la Belgique satisfasse à ses obligations internationales en la que la Belgique satisfasse à ses obligations internationales en la
matière, matière,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Sont gelés les fonds et ressources économiques des

Article 1er.Sont gelés les fonds et ressources économiques des

personnes, entités ou groupements suivants visés par les résolutions personnes, entités ou groupements suivants visés par les résolutions
1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) adoptées par le Conseil de 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) adoptées par le Conseil de
Sécurité des Nations Unies et comme établi par la communication Sécurité des Nations Unies et comme établi par la communication
portant la référence SCA/2/17(20) du 6 juillet 2017 du comité du portant la référence SCA/2/17(20) du 6 juillet 2017 du comité du
Conseil de sécurité des Nations unies créé par la résolution 1267 Conseil de sécurité des Nations unies créé par la résolution 1267
(1999) du Conseil de sécurité concernant l'EIIL (Daech) et Al-Qaida : (1999) du Conseil de sécurité concernant l'EIIL (Daech) et Al-Qaida :
JAMAAT-UL-AHRAR JAMAAT-UL-AHRAR

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 6 juillet 2017 et

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 6 juillet 2017 et

cesse d'être en vigueur au moment où la décision du comité mentionné à cesse d'être en vigueur au moment où la décision du comité mentionné à
l'article 1er est transposée en droit européen. l'article 1er est transposée en droit européen.
Bruxelles, le 7 juillet 2017. Bruxelles, le 7 juillet 2017.
J. VAN OVERTVELDT J. VAN OVERTVELDT
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