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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 07/07/2014
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Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché de la pompe à béton JMBH61 Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché de la pompe à béton JMBH61
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
7 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction 7 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction
de la mise sur le marché de la pompe à béton JMBH61 de la mise sur le marché de la pompe à béton JMBH61
Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
Vu le Code de droit économique, les articles IX.2 et IX.4; Vu le Code de droit économique, les articles IX.2 et IX.4;
Vu l'arrêté royal du 12 août 2008 relatif à la mise sur le marché des Vu l'arrêté royal du 12 août 2008 relatif à la mise sur le marché des
machines; machines;
Considérant que la pompe à béton JMBH61 avec le numéro de série « 13 Considérant que la pompe à béton JMBH61 avec le numéro de série « 13
», produite par la société J.M. Bombas de Hormigon SL, doit être sûre », produite par la société J.M. Bombas de Hormigon SL, doit être sûre
pour les utilisateurs; pour les utilisateurs;
Considérant que les performances techniques de cette pompe ne sont pas Considérant que les performances techniques de cette pompe ne sont pas
conformes aux exigences de l'arrêté royal relatif à la mise sur le conformes aux exigences de l'arrêté royal relatif à la mise sur le
marché des machines; marché des machines;
Considérant que la construction des bras de support est telle qu'elle Considérant que la construction des bras de support est telle qu'elle
entraîne la surcharge de ceux-ci et que les produits peuvent basculer, entraîne la surcharge de ceux-ci et que les produits peuvent basculer,
pouvant causer des lésions aux utilisateurs qui se trouvent sous ou à pouvant causer des lésions aux utilisateurs qui se trouvent sous ou à
proximité de la flèche; proximité de la flèche;
Considérant qu'un accident mortel s'est produit avec cette pompe; Considérant qu'un accident mortel s'est produit avec cette pompe;
Considérant que les autres pompes JMBH61 ont le même montage des bras Considérant que les autres pompes JMBH61 ont le même montage des bras
de support; de support;
Considérant que, suite à ces constats, ces pompes doivent être Considérant que, suite à ces constats, ces pompes doivent être
considérées comme un produit dangereux; considérées comme un produit dangereux;
Considérant que, conformément au Code de droit économique, article Considérant que, conformément au Code de droit économique, article
IX.4, la société J.M. Bombas de Hormigon SL a été mise au courant des IX.4, la société J.M. Bombas de Hormigon SL a été mise au courant des
non conformités de son produit par courrier recommandé du 3 décembre non conformités de son produit par courrier recommandé du 3 décembre
2013; 2013;
Considérant que cette lettre tient lieu de consultation au sens de Considérant que cette lettre tient lieu de consultation au sens de
l'article IX.4, § 2, du Code de droit économique; l'article IX.4, § 2, du Code de droit économique;
Considérant que la lettre recommandée a été renvoyée avec le message Considérant que la lettre recommandée a été renvoyée avec le message
que la société est inconnue; que la société est inconnue;
Considérant que les autorités espagnoles ont constaté que la société Considérant que les autorités espagnoles ont constaté que la société
était fermée et qu'elle ne pouvait pas être retrouvée ailleurs; était fermée et qu'elle ne pouvait pas être retrouvée ailleurs;
Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité de Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité de
l'utilisateur, d'éviter que ces produits ne se retrouvent sur le l'utilisateur, d'éviter que ces produits ne se retrouvent sur le
marché belge, marché belge,
Arrête : Arrête :

Article 1er.La mise sur le marché des pompes à béton JMBH61 produite

Article 1er.La mise sur le marché des pompes à béton JMBH61 produite

par la société J.M. Bombas de Hormigon SL, Ctra Rubi a terrassa 286, par la société J.M. Bombas de Hormigon SL, Ctra Rubi a terrassa 286,
08228 Terrassa (Barcelona, Espagne), est interdite. 08228 Terrassa (Barcelona, Espagne), est interdite.

Art. 2.Les produits visés à l'article 1er doivent être retirés du

Art. 2.Les produits visés à l'article 1er doivent être retirés du

marché. marché.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

au Moniteur belge. au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 juillet 2014. Bruxelles, le 7 juillet 2014.
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
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