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| Arrêté ministériel de refus de reconnaissance de la commune d'Etalle comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services | Arrêté ministériel de refus de reconnaissance de la commune d'Etalle comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 7 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel de refus de reconnaissance de la | 7 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel de refus de reconnaissance de la |
| commune d'Etalle comme centre touristique en exécution de l'arrêté | commune d'Etalle comme centre touristique en exécution de l'arrêté |
| royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la | royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la |
| loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le | loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le |
| commerce, l'artisanat et les services | commerce, l'artisanat et les services |
| Le Ministre des Indépendants et des P.M.E., | Le Ministre des Indépendants et des P.M.E., |
| Vu la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le | Vu la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le |
| commerce, l'artisanat et les services, l'article 17, deuxième alinéa; | commerce, l'artisanat et les services, l'article 17, deuxième alinéa; |
| Vu l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième | Vu l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième |
| alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture | alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture |
| dans le commerce, l'artisanat et les services; | dans le commerce, l'artisanat et les services; |
| Vu l'article 6, § 6bis, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes | Vu l'article 6, § 6bis, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes |
| institutionnelles; | institutionnelles; |
| Vu la demande introduite par la commune d'Etalle le 27 août 2018, | Vu la demande introduite par la commune d'Etalle le 27 août 2018, |
| complétée par celle-ci le 18 avril 2019 et déclarée complète le 29 | complétée par celle-ci le 18 avril 2019 et déclarée complète le 29 |
| avril 2019; | avril 2019; |
| Vu la demande d'avis conforme adressée le 16 mai 2019 à la Région | Vu la demande d'avis conforme adressée le 16 mai 2019 à la Région |
| wallonne, en application de l'article 6, § 6bis, de la loi spéciale du | wallonne, en application de l'article 6, § 6bis, de la loi spéciale du |
| 8 août 1980 de réformes institutionnelles; | 8 août 1980 de réformes institutionnelles; |
| Vu l'absence d'avis conforme de la Région wallonne, en application de | Vu l'absence d'avis conforme de la Région wallonne, en application de |
| l'article 6, § 6bis, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes | l'article 6, § 6bis, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes |
| institutionnelles; | institutionnelles; |
| Considérant qu'en l'absence d'un avis conforme de la Région wallonne, | Considérant qu'en l'absence d'un avis conforme de la Région wallonne, |
| l'autorité fédérale ne peut légalement reconnaître une commune comme | l'autorité fédérale ne peut légalement reconnaître une commune comme |
| centre touristique, | centre touristique, |
| Arrête : | Arrête : |
| Article unique. La demande de reconnaissance de la commune d'Etalle | Article unique. La demande de reconnaissance de la commune d'Etalle |
| comme centre touristique est refusée. | comme centre touristique est refusée. |
| Bruxelles, le 7 janvier 2020. | Bruxelles, le 7 janvier 2020. |
| D. DUCARME | D. DUCARME |