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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 07/12/2012
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Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
7 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant les compétences du 7 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant les compétences du
Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la
Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de
l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté
publique et de la Coopération au Développement publique et de la Coopération au Développement
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la
Coopération au Développement, Coopération au Développement,
Vu les articles 3, 39 et 166, § 2, de la Constitution; Vu les articles 3, 39 et 166, § 2, de la Constitution;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980; Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions
bruxelloises, notamment l'article 41; bruxelloises, notamment l'article 41;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des
Communautés et des Régions; Communautés et des Régions;
Vu la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et Vu la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et
fédérations de communes, modifiée par la loi du 21 août 1987; fédérations de communes, modifiée par la loi du 21 août 1987;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18
juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la
signature des actes du Gouvernement; signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17
juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment
l'article 2; l'article 2;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 fixant les compétences du Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 fixant les compétences du
Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la
Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de
l'Aménagement du Terroire, des Monuments et Sites, de la Propreté l'Aménagement du Terroire, des Monuments et Sites, de la Propreté
publique et de la Coopération au Développement; publique et de la Coopération au Développement;
Considérant la démission de M. Emir Kir de son poste de Secrétaire Considérant la démission de M. Emir Kir de son poste de Secrétaire
d'Etat et l'élection subséquente, le 7 décembre 2012, de M. Rachid d'Etat et l'élection subséquente, le 7 décembre 2012, de M. Rachid
Madrane en qualité de Secrétaire d'Etat régional; Madrane en qualité de Secrétaire d'Etat régional;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et
notamment l'article 3; notamment l'article 3;
Vu l'urgence justifiée par la nécessité pour le Gouvernement de Vu l'urgence justifiée par la nécessité pour le Gouvernement de
continuer d'assurer son fonctionnement sans délai, continuer d'assurer son fonctionnement sans délai,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre
par « la loi spéciale », la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes par « la loi spéciale », la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes
institutionnelles. institutionnelles.

Art. 2.M. Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la

Art. 2.M. Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la
Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de
l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté
publique et de la Coopération au Développement, délègue à M. Rachid publique et de la Coopération au Développement, délègue à M. Rachid
Madrane, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, les Madrane, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, les
compétences ci-après énumérées : compétences ci-après énumérées :
- l'urbanisme, tel que défini à l'article 6, § 1er, 1, 1°, de la loi - l'urbanisme, tel que défini à l'article 6, § 1er, 1, 1°, de la loi
spéciale à l'exception des permis régionaux, tels que visés à spéciale à l'exception des permis régionaux, tels que visés à
l'article 175, 3°, de l'ordonnance du 9 avril 2004 relative au Code l'article 175, 3°, de l'ordonnance du 9 avril 2004 relative au Code
bruxellois de l'Aménagement du Territoire; bruxellois de l'Aménagement du Territoire;
- L'Enlèvement et le Traitement des Immondices, tels que définis à - L'Enlèvement et le Traitement des Immondices, tels que définis à
l'article 4, § 2, 1°, de la loi du 26 juillet 1971 organisant les l'article 4, § 2, 1°, de la loi du 26 juillet 1971 organisant les
agglomérations et les fédérations de communes, modifiée par la loi du agglomérations et les fédérations de communes, modifiée par la loi du
21 août 1987, en ce compris, en matière de pouvoirs locaux, la gestion 21 août 1987, en ce compris, en matière de pouvoirs locaux, la gestion
des crédits et actions en matière de nettoiement des sites et lieux des crédits et actions en matière de nettoiement des sites et lieux
présentant un intérêt supracommunal et la gestion du crédit présentant un intérêt supracommunal et la gestion du crédit
complémentaire spécial aux communes au titre de programme spécifique complémentaire spécial aux communes au titre de programme spécifique
pour les communes en matière de propreté publique et les actions y pour les communes en matière de propreté publique et les actions y
afférentes. afférentes.
De manière générale, le Secrétaire d'Etat dispose de l'autorité sur De manière générale, le Secrétaire d'Etat dispose de l'autorité sur
les services du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale chargés les services du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale chargés
de la gestion de ces matières ainsi que sur l'Agence régionale de la gestion de ces matières ainsi que sur l'Agence régionale
Bruxelles-Propreté. Bruxelles-Propreté.

Art. 3.Dans l'exercice des compétences précédemment énumérées, le

Art. 3.Dans l'exercice des compétences précédemment énumérées, le
Secrétaire d'Etat dispose des attributions ministérielles déléguées Secrétaire d'Etat dispose des attributions ministérielles déléguées
par le Gouvernement, telles qu'elles sont définies dans les articles 5 par le Gouvernement, telles qu'elles sont définies dans les articles 5
et 6, § 3, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 et 6, § 3, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000
portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des
actes du Gouvernement. actes du Gouvernement.
Il agit, dans ce cadre, sans le contrseing du Ministre titulaire des Il agit, dans ce cadre, sans le contrseing du Ministre titulaire des
matières qui lui ont été déléguées, sauf dans les cas imposés par la matières qui lui ont été déléguées, sauf dans les cas imposés par la
loi. loi.

Art. 4.L'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les compétences du

Art. 4.L'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les compétences du
Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la
Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de
l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté
publique et de la Coopération au Développement est abrogé. publique et de la Coopération au Développement est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 7 décembre 2012.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 7 décembre 2012.
Bruxelles, le 7 décembre 2012. Bruxelles, le 7 décembre 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la
Coopération au Développement, Coopération au Développement,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale,
R. MADRANE R. MADRANE
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