← Retour vers "Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 13 et 14 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 "
| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 13 et 14 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 13 et 14 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 7 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 7 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
| entre les programmes 13 et 14 de la division organique 17 du budget | entre les programmes 13 et 14 de la division organique 17 du budget |
| général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire | général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire |
| 2011 | 2011 |
| Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et |
| des Sports, | des Sports, |
| La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et des Technologies | La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et des Technologies |
| nouvelles, | nouvelles, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
| du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
| Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des | Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment |
| l'article 44; | l'article 44; |
| Vu le décret du 20 juillet 2011 contenant le premier feuilleton | Vu le décret du 20 juillet 2011 contenant le premier feuilleton |
| d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2011; | l'année budgétaire 2011; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 novembre 2011; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 novembre 2011; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à |
| l'allocation de base 63.02 du programme 13 de la division organique 17 | l'allocation de base 63.02 du programme 13 de la division organique 17 |
| du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2011, afin de pallier à l'insuffisance de crédits | budgétaire 2011, afin de pallier à l'insuffisance de crédits |
| d'engagement sur cette allocation de base, | d'engagement sur cette allocation de base, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 50 milliers |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 50 milliers |
| d'EUR sont transférés du programme 14 de la division organique 17 au | d'EUR sont transférés du programme 14 de la division organique 17 au |
| programme 13 de la même division organique. | programme 13 de la même division organique. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des |
| programmes 13 et 14 de la division organique 17 du budget général des | programmes 13 et 14 de la division organique 17 du budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est |
| modifiée comme suit : | modifiée comme suit : |
| (en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) |
| Allocation de base | Allocation de base |
| Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. | Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. |
| Transfert | Transfert |
| Crédit ajusté | Crédit ajusté |
| CE | CE |
| CO | CO |
| CE | CE |
| CO | CO |
| CE | CE |
| CO | CO |
| DO 17 63.02.13 | DO 17 63.02.13 |
| 100 | 100 |
| 50 | 50 |
| + 50 | + 50 |
| - | - |
| 150 | 150 |
| 50 | 50 |
| DO 17 63.03.14 | DO 17 63.03.14 |
| 3.064 | 3.064 |
| 1.983 | 1.983 |
| - 50 | - 50 |
| - | - |
| 3.014 | 3.014 |
| 1.983 | 1.983 |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service | des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service |
| public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, | public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, |
| Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. | Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. |
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la |
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la |
| Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 7 décembre 2011. | Namur, le 7 décembre 2011. |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |
| Mme E. TILLIEUX | Mme E. TILLIEUX |