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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 11 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 11 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 7 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 7 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
| entre le programme 03 de la division organique 11 et le programme 03 | entre le programme 03 de la division organique 11 et le programme 03 |
| de la division organique 30 du budget général des dépenses de la | de la division organique 30 du budget général des dépenses de la |
| Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 | Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 |
| Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement | Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement |
| territorial, | territorial, |
| Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
| du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
| Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des | Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment |
| l'article 34; | l'article 34; |
| Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion | Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion |
| administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en | administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en |
| Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; | Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; |
| Vu le décret du 10 novembre 2004 contenant le premier feuilleton | Vu le décret du 10 novembre 2004 contenant le premier feuilleton |
| d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2004; | l'année budgétaire 2004; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 novembre 2004; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 novembre 2004; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à |
| l'allocation de base 51.04 du programme 03 de la division organique 11 | l'allocation de base 51.04 du programme 03 de la division organique 11 |
| du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2004, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon | budgétaire 2004, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon |
| en sa séance du 29 avril 2004 dans le cadre du « Phasing Out » de | en sa séance du 29 avril 2004 dans le cadre du « Phasing Out » de |
| l'Objectif 1 - Hainaut, à savoir, le dossier suivant (intitulé et | l'Objectif 1 - Hainaut, à savoir, le dossier suivant (intitulé et |
| codification du projet cofinancé) : | codification du projet cofinancé) : |
| Phasing Out de l'Objectif 1 Hainaut; | Phasing Out de l'Objectif 1 Hainaut; |
| Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base | Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base |
| productive; | productive; |
| Mesure 1.3 : Infrastructures d'accueil structurantes nécessaires au | Mesure 1.3 : Infrastructures d'accueil structurantes nécessaires au |
| redéploiement économique de la zone; | redéploiement économique de la zone; |
| Intitulé : Extension de Garocentre, accessibilité de la plate-forme | Intitulé : Extension de Garocentre, accessibilité de la plate-forme |
| logistique de Houdeng-Goegnies à la multimodalité; | logistique de Houdeng-Goegnies à la multimodalité; |
| Allocation de base : 51.04.03; | Allocation de base : 51.04.03; |
| Crédits d'engagement : 51 milliers d'EUR; | Crédits d'engagement : 51 milliers d'EUR; |
| Codification du projet : E P1A 1 10302 0013 B, | Codification du projet : E P1A 1 10302 0013 B, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 51 milliers EUR |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 51 milliers EUR |
| sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au | sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au |
| programme 03 de la division organique 11. | programme 03 de la division organique 11. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
| 03 de la division organique 11 et du programme 03 de la division | 03 de la division organique 11 et du programme 03 de la division |
| organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit : | l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit : |
| (en milliers d'EUR) | (en milliers d'EUR) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du | des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du |
| Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. | Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. |
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du |
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du |
| Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 7 décembre 2004. | Namur, le 7 décembre 2004. |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |