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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 17 et le programme 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 17 et le programme 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 7 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre | 7 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre |
| le programme 06 de la division organique 17 et le programme 08 de la | le programme 06 de la division organique 17 et le programme 08 de la |
| division organique 30 du budget général des dépenses de la Région | division organique 30 du budget général des dépenses de la Région |
| wallonne pour l'année budgétaire 2003 | wallonne pour l'année budgétaire 2003 |
| Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux | Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux |
| publics, | publics, |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
| du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
| Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des | Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment |
| l'article 34; | l'article 34; |
| Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion | Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion |
| administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en | administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en |
| Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; | Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 25 mars 2003; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 25 mars 2003; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à |
| l'allocation de base 52.01 du programme 06 de la division organique 17 | l'allocation de base 52.01 du programme 06 de la division organique 17 |
| du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2003, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement | budgétaire 2003, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement |
| wallon en ses séances des 12 avril 2001 et 14 novembre 2001, dans le | wallon en ses séances des 12 avril 2001 et 14 novembre 2001, dans le |
| cadre du Phasing Out de l'Objectif 1 - Hainaut (2000-2005), à savoir, | cadre du Phasing Out de l'Objectif 1 - Hainaut (2000-2005), à savoir, |
| les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets | les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets |
| cofinancés) : | cofinancés) : |
| Phasing Out de l'Objectif 1 Hainaut (2000-2005); | Phasing Out de l'Objectif 1 Hainaut (2000-2005); |
| Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base | Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base |
| productive; | productive; |
| Mesure 1.5 : Aide aux investissements dans les entreprises de travail | Mesure 1.5 : Aide aux investissements dans les entreprises de travail |
| adapté et dans les entreprises de formation par le travail; | adapté et dans les entreprises de formation par le travail; |
| Intitulés et codifications des projets; | Intitulés et codifications des projets; |
| Atelier Reine Fabiola - (4.308 EUR); | Atelier Reine Fabiola - (4.308 EUR); |
| E P1B 1 10500 0001 8; | E P1B 1 10500 0001 8; |
| Atelier du Tertre : Les travailleurs de l'amitié - (43.438 EUR); | Atelier du Tertre : Les travailleurs de l'amitié - (43.438 EUR); |
| E P1B 1 10500 0002 8; | E P1B 1 10500 0002 8; |
| Atelier Jean Regniers - (47.229 EUR); | Atelier Jean Regniers - (47.229 EUR); |
| E P1B 1 10500 0005 8, | E P1B 1 10500 0005 8, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 95 milliers |
Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 95 milliers |
| d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 30 au | d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 30 au |
| programme 06 de la division organique 17. | programme 06 de la division organique 17. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
| 06 de la division organique 17 et du programme 08 de la division | 06 de la division organique 17 et du programme 08 de la division |
| organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit : | l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit : |
| (en milliers d'EUR) | (en milliers d'EUR) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du | des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du |
| Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements. | Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements. |
Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
| Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 7 avril 2003. | Namur, le 7 avril 2003. |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |
| Th. DETIENNE | Th. DETIENNE |