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Arrêté ministériel octroyant une allocation forfaitaire à certains agents désignés à la cellule d'audit interne de l'Administration de la trésorerie | Arrêté ministériel octroyant une allocation forfaitaire à certains agents désignés à la cellule d'audit interne de l'Administration de la trésorerie |
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MINISTERE DES FINANCES | MINISTERE DES FINANCES |
7 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel octroyant une allocation | 7 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel octroyant une allocation |
forfaitaire à certains agents désignés à la cellule d'audit interne de | forfaitaire à certains agents désignés à la cellule d'audit interne de |
l'Administration de la trésorerie | l'Administration de la trésorerie |
Le Ministre du Budget, | Le Ministre du Budget, |
Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des | Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des |
indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des | indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des |
ministères, notamment l'article 7; | ministères, notamment l'article 7; |
Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du | Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du |
Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y | Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y |
assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, notamment | assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, notamment |
l'article 7tredecies, inséré par l'arrêté royal du 12 janvier 2000; | l'article 7tredecies, inséré par l'arrêté royal du 12 janvier 2000; |
Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 27 novembre 1996. | Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 27 novembre 1996. |
Vu l'accord de Ministre du Budget, donné le 25 août 1997; | Vu l'accord de Ministre du Budget, donné le 25 août 1997; |
Vu l'accord de Ministre de la Fonction publique, donné le 25 août | Vu l'accord de Ministre de la Fonction publique, donné le 25 août |
1997; | 1997; |
Vu le protocole de négociation du 16 décembre 1998 du Comité de | Vu le protocole de négociation du 16 décembre 1998 du Comité de |
secteur II - Finances; | secteur II - Finances; |
Vu l'avis du Conseil d'Etat, | Vu l'avis du Conseil d'Etat, |
Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Il est alloué à l'audit-conseil visé à l'article |
Article 1er.Il est alloué à l'audit-conseil visé à l'article |
7tredecies de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement | 7tredecies de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement |
organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions | organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions |
particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, | particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, |
une allocation forfaitaire annuelle de 142 815 francs. | une allocation forfaitaire annuelle de 142 815 francs. |
Art. 2.Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel |
Art. 2.Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel |
des ministères est applicable à l'allocation visée à l'article 1er. | des ministères est applicable à l'allocation visée à l'article 1er. |
Elle est rattachée à l'indice-pivot 138,01. | Elle est rattachée à l'indice-pivot 138,01. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté |
royal du 12 janvier 2000 modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 | royal du 12 janvier 2000 modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 |
fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les | fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les |
dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents | dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents |
de l'Etat. | de l'Etat. |
Bruxelles, le 7 avril 2000. | Bruxelles, le 7 avril 2000. |
Le Ministre du Budget, | Le Ministre du Budget, |
J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |
Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
D. REYNDERS | D. REYNDERS |