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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 07/04/2000
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Arrêté ministériel octroyant une allocation forfaitaire à certains agents désignés à la cellule d'audit interne de l'Administration de la trésorerie Arrêté ministériel octroyant une allocation forfaitaire à certains agents désignés à la cellule d'audit interne de l'Administration de la trésorerie
MINISTERE DES FINANCES MINISTERE DES FINANCES
7 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel octroyant une allocation 7 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel octroyant une allocation
forfaitaire à certains agents désignés à la cellule d'audit interne de forfaitaire à certains agents désignés à la cellule d'audit interne de
l'Administration de la trésorerie l'Administration de la trésorerie
Le Ministre du Budget, Le Ministre du Budget,
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des
indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des
ministères, notamment l'article 7; ministères, notamment l'article 7;
Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du
Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y
assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, notamment assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, notamment
l'article 7tredecies, inséré par l'arrêté royal du 12 janvier 2000; l'article 7tredecies, inséré par l'arrêté royal du 12 janvier 2000;
Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 27 novembre 1996. Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 27 novembre 1996.
Vu l'accord de Ministre du Budget, donné le 25 août 1997; Vu l'accord de Ministre du Budget, donné le 25 août 1997;
Vu l'accord de Ministre de la Fonction publique, donné le 25 août Vu l'accord de Ministre de la Fonction publique, donné le 25 août
1997; 1997;
Vu le protocole de négociation du 16 décembre 1998 du Comité de Vu le protocole de négociation du 16 décembre 1998 du Comité de
secteur II - Finances; secteur II - Finances;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, Vu l'avis du Conseil d'Etat,
Arrêtent : Arrêtent :

Article 1er.Il est alloué à l'audit-conseil visé à l'article

Article 1er.Il est alloué à l'audit-conseil visé à l'article

7tredecies de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement 7tredecies de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement
organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions
particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat,
une allocation forfaitaire annuelle de 142 815 francs. une allocation forfaitaire annuelle de 142 815 francs.

Art. 2.Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel

Art. 2.Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel

des ministères est applicable à l'allocation visée à l'article 1er. des ministères est applicable à l'allocation visée à l'article 1er.
Elle est rattachée à l'indice-pivot 138,01. Elle est rattachée à l'indice-pivot 138,01.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté

royal du 12 janvier 2000 modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 royal du 12 janvier 2000 modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971
fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les
dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents
de l'Etat. de l'Etat.
Bruxelles, le 7 avril 2000. Bruxelles, le 7 avril 2000.
Le Ministre du Budget, Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS D. REYNDERS
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