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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 6 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 6 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
| entre les programmes 03 et 04 de la division organique 15 du budget | entre les programmes 03 et 04 de la division organique 15 du budget |
| général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire | général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire |
| 2019 | 2019 |
| Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et | Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et |
| de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de | de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de |
| l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétences, | l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétences, |
| Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des | Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
| Infrastructures sportives, | Infrastructures sportives, |
| Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la | Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la |
| comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique | comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique |
| wallonnes, notamment l'article 26; | wallonnes, notamment l'article 26; |
| Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des | Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment |
| l'article 19; | l'article 19; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 novembre 2019; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 novembre 2019; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à |
| l'article de base 31.05 du programme 03 de la division organique 15 du | l'article de base 31.05 du programme 03 de la division organique 15 du |
| budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2019, afin de pallier à l'insuffisance de crédits | budgétaire 2019, afin de pallier à l'insuffisance de crédits |
| d'engagement sur cet article de base, | d'engagement sur cet article de base, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 76 milliers |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 76 milliers |
| d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 15 au | d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 15 au |
| programme 03 de la même division organique. | programme 03 de la même division organique. |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 03 |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 03 |
| et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la | et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la |
| Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : | Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : |
| (en milliers d'EUR) | (en milliers d'EUR) |
| Article de base | Article de base |
| Crédit initial | Crédit initial |
| Transfert | Transfert |
| Crédit ajusté | Crédit ajusté |
| CE | CE |
| CL | CL |
| CE | CE |
| CL | CL |
| CE | CE |
| CL | CL |
| DO 15 31.05.03 | DO 15 31.05.03 |
| 2.684 | 2.684 |
| 2.573 | 2.573 |
| + 76 | + 76 |
| - | - |
| 2.760 | 2.760 |
| 2.573 | 2.573 |
| DO 15 31.16.04 | DO 15 31.16.04 |
| 288 | 288 |
| 288 | 288 |
| - 76 | - 76 |
| - | - |
| 212 | 212 |
| 288 | 288 |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service | des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service |
| public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, | public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, |
| Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. | Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. |
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
| Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent | Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Namur, le 6 novembre 2019. | Namur, le 6 novembre 2019. |
| W. BORSUS | W. BORSUS |
| J.-L. CRUCKE | J.-L. CRUCKE |