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Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir en matière d'octroi d'une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel du Service public fédéral Sécurité sociale | Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir en matière d'octroi d'une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel du Service public fédéral Sécurité sociale |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
6 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir en | 6 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir en |
matière d'octroi d'une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette | matière d'octroi d'une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette |
aux membres du personnel du Service public fédéral Sécurité sociale | aux membres du personnel du Service public fédéral Sécurité sociale |
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
Vu les articles 33 et 37 de la constitution; | Vu les articles 33 et 37 de la constitution; |
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des aents de | Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des aents de |
l'Etat; | l'Etat; |
Vu l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour | Vu l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour |
l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains | l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains |
services publics fédéraux, articles 4 et 6; | services publics fédéraux, articles 4 et 6; |
Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public | Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public |
fédéral Sécurité sociale, modifié par les arrêtés royaux des 18 juin | fédéral Sécurité sociale, modifié par les arrêtés royaux des 18 juin |
2001, 28 août 2002, 24 décembre 2002, 5 juillet 2004 et 21 janvier | 2001, 28 août 2002, 24 décembre 2002, 5 juillet 2004 et 21 janvier |
2005, | 2005, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Délégation de pouvoir est donnée au Directeur du service |
Article 1er.Délégation de pouvoir est donnée au Directeur du service |
d'encadrement Budget et Contrôle de gestion pour décider de l'octroi | d'encadrement Budget et Contrôle de gestion pour décider de l'octroi |
d'une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette sur le chemin du | d'une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette sur le chemin du |
travail et pour les missions de service. | travail et pour les missions de service. |
Bruxelles, le 6 novembre 2008. | Bruxelles, le 6 novembre 2008. |
Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |