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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 06/11/2008
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Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir en matière d'octroi d'une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel du Service public fédéral Sécurité sociale Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir en matière d'octroi d'une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel du Service public fédéral Sécurité sociale
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
6 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir en 6 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir en
matière d'octroi d'une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette matière d'octroi d'une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette
aux membres du personnel du Service public fédéral Sécurité sociale aux membres du personnel du Service public fédéral Sécurité sociale
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Vu les articles 33 et 37 de la constitution; Vu les articles 33 et 37 de la constitution;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des aents de Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des aents de
l'Etat; l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour Vu l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour
l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains
services publics fédéraux, articles 4 et 6; services publics fédéraux, articles 4 et 6;
Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public
fédéral Sécurité sociale, modifié par les arrêtés royaux des 18 juin fédéral Sécurité sociale, modifié par les arrêtés royaux des 18 juin
2001, 28 août 2002, 24 décembre 2002, 5 juillet 2004 et 21 janvier 2001, 28 août 2002, 24 décembre 2002, 5 juillet 2004 et 21 janvier
2005, 2005,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Délégation de pouvoir est donnée au Directeur du service

Article 1er.Délégation de pouvoir est donnée au Directeur du service

d'encadrement Budget et Contrôle de gestion pour décider de l'octroi d'encadrement Budget et Contrôle de gestion pour décider de l'octroi
d'une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette sur le chemin du d'une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette sur le chemin du
travail et pour les missions de service. travail et pour les missions de service.
Bruxelles, le 6 novembre 2008. Bruxelles, le 6 novembre 2008.
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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