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| Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir en matière d'octroi d'une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel du Service public fédéral Sécurité sociale | Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir en matière d'octroi d'une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel du Service public fédéral Sécurité sociale |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 6 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir en | 6 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir en |
| matière d'octroi d'une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette | matière d'octroi d'une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette |
| aux membres du personnel du Service public fédéral Sécurité sociale | aux membres du personnel du Service public fédéral Sécurité sociale |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| Vu les articles 33 et 37 de la constitution; | Vu les articles 33 et 37 de la constitution; |
| Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des aents de | Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des aents de |
| l'Etat; | l'Etat; |
| Vu l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour | Vu l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour |
| l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains | l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains |
| services publics fédéraux, articles 4 et 6; | services publics fédéraux, articles 4 et 6; |
| Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public | Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public |
| fédéral Sécurité sociale, modifié par les arrêtés royaux des 18 juin | fédéral Sécurité sociale, modifié par les arrêtés royaux des 18 juin |
| 2001, 28 août 2002, 24 décembre 2002, 5 juillet 2004 et 21 janvier | 2001, 28 août 2002, 24 décembre 2002, 5 juillet 2004 et 21 janvier |
| 2005, | 2005, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Délégation de pouvoir est donnée au Directeur du service |
Article 1er.Délégation de pouvoir est donnée au Directeur du service |
| d'encadrement Budget et Contrôle de gestion pour décider de l'octroi | d'encadrement Budget et Contrôle de gestion pour décider de l'octroi |
| d'une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette sur le chemin du | d'une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette sur le chemin du |
| travail et pour les missions de service. | travail et pour les missions de service. |
| Bruxelles, le 6 novembre 2008. | Bruxelles, le 6 novembre 2008. |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |