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| Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 26bis sur le raccordement ferroviaire CA qui relie les installations industrielles de la SA Cellulose des Ardennes à la ligne ferroviaire n° 165, tronçon Libramont - Athus, situé à Virton, à la hauteur de la borne kilométrique 116.384 | Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 26bis sur le raccordement ferroviaire CA qui relie les installations industrielles de la SA Cellulose des Ardennes à la ligne ferroviaire n° 165, tronçon Libramont - Athus, situé à Virton, à la hauteur de la borne kilométrique 116.384 |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 6 MAI 2013. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du | 6 MAI 2013. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du |
| passage à niveau n° 26bis sur le raccordement ferroviaire CA qui relie | passage à niveau n° 26bis sur le raccordement ferroviaire CA qui relie |
| les installations industrielles de la SA Cellulose des Ardennes à la | les installations industrielles de la SA Cellulose des Ardennes à la |
| ligne ferroviaire n° 165, tronçon Libramont - Athus, situé à Virton, à | ligne ferroviaire n° 165, tronçon Libramont - Athus, situé à Virton, à |
| la hauteur de la borne kilométrique 116.384 | la hauteur de la borne kilométrique 116.384 |
| Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, | Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, |
| Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de | Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de |
| police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du | police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du |
| 11 mars 1866; | 11 mars 1866; |
| Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB Holding et à ses | Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB Holding et à ses |
| sociétés liées, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et | sociétés liées, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et |
| modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004; | modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004; |
| Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée | Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée |
| le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er; | le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er; |
| Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de | Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de |
| sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § | sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § |
| 1er; | 1er; |
| Vu l'arrêté ministériel n° A/169/165 du 19 octobre 2000; | Vu l'arrêté ministériel n° A/169/165 du 19 octobre 2000; |
| Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus fixe les | Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus fixe les |
| dispositifs de sécurité, entre autres, du passage à niveau n° 26bis | dispositifs de sécurité, entre autres, du passage à niveau n° 26bis |
| sur le raccordement ferroviaire CA qui relie les installations | sur le raccordement ferroviaire CA qui relie les installations |
| industrielles de la SA Cellulose des Ardennes à la ligne ferroviaire | industrielles de la SA Cellulose des Ardennes à la ligne ferroviaire |
| n° 165, tronçon Libramont - Athus, situé à Virton, à la hauteur de la | n° 165, tronçon Libramont - Athus, situé à Virton, à la hauteur de la |
| borne kilométrique 116.384; | borne kilométrique 116.384; |
| Considérant qu'il est nécessaire de rendre ces dispositifs de sécurité | Considérant qu'il est nécessaire de rendre ces dispositifs de sécurité |
| conformes à l'arrêté royal du 11 juillet 2011 mentionné ci-dessus, en | conformes à l'arrêté royal du 11 juillet 2011 mentionné ci-dessus, en |
| tenant compte des caractéristiques de la circulation routière et | tenant compte des caractéristiques de la circulation routière et |
| ferroviaire ainsi que de la visibilité du passage à niveau visé, | ferroviaire ainsi que de la visibilité du passage à niveau visé, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le passage à niveau n° 26bis sur le raccordement |
Article 1er.Le passage à niveau n° 26bis sur le raccordement |
| ferroviaire CA qui relie les installations industrielles de la SA | ferroviaire CA qui relie les installations industrielles de la SA |
| Cellulose des Ardennes à la ligne ferroviaire n° 165, tronçon | Cellulose des Ardennes à la ligne ferroviaire n° 165, tronçon |
| Libramont - Athus, situé à Virton, à la hauteur de la borne | Libramont - Athus, situé à Virton, à la hauteur de la borne |
| kilométrique 116.384, est équipé d'un signal routier A45 à droite de | kilométrique 116.384, est équipé d'un signal routier A45 à droite de |
| la route, de part et d'autre du passage à niveau, comme visé à | la route, de part et d'autre du passage à niveau, comme visé à |
| l'article 6 de l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux | l'article 6 de l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux |
| dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées. | dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées. |
Art. 2.L'arrêté ministériel n° A/169/165 du 19 octobre 2000 est |
Art. 2.L'arrêté ministériel n° A/169/165 du 19 octobre 2000 est |
| abrogé en ce qui concerne les dispositions relatives au passage à | abrogé en ce qui concerne les dispositions relatives au passage à |
| niveau n° 26bis. | niveau n° 26bis. |
| Bruxelles, le 6 mai 2013. | Bruxelles, le 6 mai 2013. |
| M. WATHELET | M. WATHELET |