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| Arrêté ministériel portant désignation des membres-conseillers de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances | Arrêté ministériel portant désignation des membres-conseillers de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 6 MARS 2023. - Arrêté ministériel portant désignation des | 6 MARS 2023. - Arrêté ministériel portant désignation des |
| membres-conseillers de la commission d'évaluation de la loi du 21 | membres-conseillers de la commission d'évaluation de la loi du 21 |
| février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du | février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du |
| SPF Finances | SPF Finances |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| Vu la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances | Vu la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances |
| alimentaires au sein du SPF Finances, l'article 29, alinéa 3 ; | alimentaires au sein du SPF Finances, l'article 29, alinéa 3 ; |
| Vu l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la composition et au | Vu l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la composition et au |
| fonctionnement de la commission d'évaluation de la loi du 21 février | fonctionnement de la commission d'évaluation de la loi du 21 février |
| 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF | 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF |
| Finances ; | Finances ; |
| Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2016 portant désignation des | Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2016 portant désignation des |
| membres-conseillers de la commission d'évaluation de la loi du 21 | membres-conseillers de la commission d'évaluation de la loi du 21 |
| février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du | février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du |
| SPF Finances ; | SPF Finances ; |
| Attendu que ni l'avis de l'Inspecteur des Finances ni l'accord de la | Attendu que ni l'avis de l'Inspecteur des Finances ni l'accord de la |
| Secrétaire d'Etat au Budget ne sont nécessaires car cet arrêté | Secrétaire d'Etat au Budget ne sont nécessaires car cet arrêté |
| ministériel n'aura pas d'impact sur les recettes ou n'entraînera pas | ministériel n'aura pas d'impact sur les recettes ou n'entraînera pas |
| de nouvelles dépenses. | de nouvelles dépenses. |
| Considérant que l'article 29 de la loi du 21 février 2003 créant un | Considérant que l'article 29 de la loi du 21 février 2003 créant un |
| Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, prévoit que | Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, prévoit que |
| la commission compte un nombre égal de membres de chaque sexe; que | la commission compte un nombre égal de membres de chaque sexe; que |
| l'arrêté royal du 6 mars 2023 portant nomination des membres | l'arrêté royal du 6 mars 2023 portant nomination des membres |
| fonctionnaires de la commission d'évaluation de la loi du 21 février | fonctionnaires de la commission d'évaluation de la loi du 21 février |
| 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF | 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF |
| Finances nomme un nombre égal d'hommes et de femmes; qu'en ce qui | Finances nomme un nombre égal d'hommes et de femmes; qu'en ce qui |
| concerne les membres-conseillers, à plusieurs reprises, il a été tenté | concerne les membres-conseillers, à plusieurs reprises, il a été tenté |
| de désigner autant d'hommes que de femmes; que ces tentatives ont été | de désigner autant d'hommes que de femmes; que ces tentatives ont été |
| vaines; qu'on ne pouvait attendre plus longtemps la désignation des | vaines; qu'on ne pouvait attendre plus longtemps la désignation des |
| membres-conseillers et de leurs suppléants de façon à ce que la | membres-conseillers et de leurs suppléants de façon à ce que la |
| commission puisse reprendre son travail. | commission puisse reprendre son travail. |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Sont désignés membres-conseillers de la commission |
Article 1er.Sont désignés membres-conseillers de la commission |
| d'évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des | d'évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des |
| créances alimentaires au sein du SPF Finances : | créances alimentaires au sein du SPF Finances : |
| 1) Madame Florence Reuter ; | 1) Madame Florence Reuter ; |
| 2) Madame Els Van Hoof ; | 2) Madame Els Van Hoof ; |
| 3) Monsieur Dieter Vanbesien ; | 3) Monsieur Dieter Vanbesien ; |
| 4) Madame Katja Gabriëls ; | 4) Madame Katja Gabriëls ; |
| 5) Madame Karin Jiroflée ; | 5) Madame Karin Jiroflée ; |
| 6) Madame Sophie Thémont ; | 6) Madame Sophie Thémont ; |
| 7) Madame Herlindis Moestermans ; | 7) Madame Herlindis Moestermans ; |
| 8) Monsieur Yves Coemans ; | 8) Monsieur Yves Coemans ; |
| 9) Madame Laetitia Genin ; | 9) Madame Laetitia Genin ; |
| 10) Madame Jennifer Sevrin ; | 10) Madame Jennifer Sevrin ; |
Art. 2.Sont désignés membres-suppléants-conseillers : |
Art. 2.Sont désignés membres-suppléants-conseillers : |
| 1) Madame Kristien Van Vaerenbergh ; | 1) Madame Kristien Van Vaerenbergh ; |
| 2) Madame Nahima Lanjri ; | 2) Madame Nahima Lanjri ; |
| 3) Madame Eva Platteau ; | 3) Madame Eva Platteau ; |
| 4) Madame Marianne Verhaert ; | 4) Madame Marianne Verhaert ; |
| 5) Madame Catherine Fonck ; | 5) Madame Catherine Fonck ; |
| 6) Madame Vanessa Matz ; | 6) Madame Vanessa Matz ; |
| 7) Monsieur Yanni Deneweth ; | 7) Monsieur Yanni Deneweth ; |
| 8) Monsieur Paolo De Francesco ; | 8) Monsieur Paolo De Francesco ; |
| 9) Madame Elodie Bloggie ; | 9) Madame Elodie Bloggie ; |
| 10) Madame Caroline Tirmarche. | 10) Madame Caroline Tirmarche. |
Art. 3.L'arrêté ministériel du 18 août 2016 portant désignation des |
Art. 3.L'arrêté ministériel du 18 août 2016 portant désignation des |
| membres- conseillers de la commission d'évaluation de la loi du 21 | membres- conseillers de la commission d'évaluation de la loi du 21 |
| février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du | février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du |
| SPF Finances, est abrogé. | SPF Finances, est abrogé. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 6 mars 2023. | Bruxelles, le 6 mars 2023. |
| V. VAN PETEGHEM | V. VAN PETEGHEM |